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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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La protection d’une marque déposée dans une classe spécifique ne s’étend pas automatiquement à des services qui semblent être des extensions naturelles de celle-ci. Par exemple, un signe utilisé pour des offres d’emploi dans le secteur de la mode est distinct des produits de la classe 25, qui inclut uniquement des vêtements et accessoires. De…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26/11/2015
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Le défaut de mention des voies de recours dans l’acte de signification d’une saisie contrefaçon n’entraîne pas la nullité des opérations de saisie. La victime doit prouver l’existence d’un grief lié à cette omission. Toutefois, celle-ci peut avoir pour conséquence de suspendre les délais de recours stipulés par l’article L332-2 du code de la propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2015
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Selon l’article L113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom présume qu’elle est titulaire des droits d’auteur, sauf preuve du contraire. Cette présomption s’applique également aux dessins et modèles non déposés. Ainsi, la société ayant divulgué un modèle pour la première fois sous son nom est…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 01
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03
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Dans un contrat de cession de droits audiovisuels, la clarté des clauses est utilele. Dans cette affaire, un contrat-cadre stipulait un prix de 6.500 euros HT par film pour 59 films, mais la rédaction était ambiguë. Les termes « par film » et « pour les 59 DVCAM » ont créé une confusion sur le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015, N° 03/
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L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Pour bénéficier de cette protection, l’œuvre doit être originale, ce qui implique des choix esthétiques et arbitraires reflétant la personnalité de l’auteur. Cependant, dans le cas d’une œuvre pornographique, bien que celle-ci…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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L’affaire du Comte de Bouderbala met en lumière les obligations des éditeurs envers les artistes. L’humoriste a obtenu gain de cause contre ses éditeurs pour inexécution de leurs engagements de promotion. Malgré un contrat de quatre ans stipulant une avance de 10.000 euros, il a dû compter sur ses propres efforts et ceux de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu la liberté créatrice d’une illustratrice, affirmant qu’elle avait su exprimer sa personnalité à travers son œuvre. Bien que son employeur ait tenté de prouver que son travail était collectif, la combinaison unique des éléments graphiques et textuels a démontré sa paternité exclusive.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La société BIC a été confrontée à une question juridique concernant la protection de la forme de son stylo Cristal. Selon le règlement 207/2009, une marque peut être constituée par la forme d’un produit, à condition qu’elle soit distinctive. Toutefois, la forme ne doit pas conférer une valeur substantielle au produit. Dans ce cas, bien…
