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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’artiste interprète ne peut s’opposer à la commercialisation de son œuvre sur des plateformes comme la FNAC ou Amazon, si ces dernières ont acquis légalement les supports (CD). Le principe de l’épuisement des droits, selon l’article L 211-6 du code de la propriété intellectuelle, s’applique : une fois la première vente autorisée par le titulaire…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2015
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Dans l’affaire Jeannette Bougrab, la diffamation contre les Inrocks a été déclarée irrecevable en raison de la prescription abrégée. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit après trois mois. La partie poursuivante doit agir dans ce délai, faute de quoi la prescription est acquise. Les actes interruptifs de prescription, tels…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2015
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Dans l’affaire Pierre Bergé, la nullité d’une vente d’œuvre d’art a été prononcée en raison d’une erreur sur l’authenticité de la pièce. Selon le code civil, le consentement de l’acheteur est vicié lorsque l’erreur porte sur une qualité substantielle de l’objet. L’expertise a révélé que l’œuvre était une copie moderne, contredisant les affirmations du catalogue…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et de sa paternité, est transmissible aux héritiers après son décès. Selon le code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire en l’absence d’ascendants ou de descendants. Il peut ainsi agir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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L’usage sérieux d’une marque implique son utilisation effective dans le cadre commercial pour les produits et services enregistrés. Cela signifie que la marque doit garantir l’identité d’origine et contribuer à créer ou maintenir un débouché sur le marché, excluant les usages symboliques. L’évaluation de cet usage repose sur divers facteurs, tels que la nature des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015 2
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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L’inscription d’un contrat de cession de droits audiovisuels au RPCA est une simple formalité de publicité, sans impact sur sa validité. En cas de contradictions avec un contrat ultérieur, l’inscription au RPCA prévaut. Les juges ont relevé des incohérences, notamment une publication 33 ans après l’acte et une durée de cession de 50 ans, alors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et la reconnaissance de sa paternité, est transmissible à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence d’ascendants et de descendants, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire et légataire universelle. Ainsi, il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 décembre 2015
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L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 avril 2022
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Dans le cadre d’une action judiciaire, la S.A.S. TikTok peut être tenue responsable même si elle n’est pas l’hébergeur des contenus litigieux. En effet, sa contribution au développement de la notoriété de la plateforme lui confère un intérêt légitime à agir. Selon l’article 30 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection d’un logiciel repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré comme original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, les fonctionnalités et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection d’un logiciel repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré comme original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, les fonctionnalités et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de paris, 4 décembre 2015
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La cession de droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à des exigences de forme spécifiques, contrairement aux contrats énumérés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la preuve de cette cession peut être apportée selon les règles des articles 1341 à 1348 du code civil. Cela signifie que les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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L’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique établit un régime de responsabilité atténuée pour les hébergeurs, les protégeant des conséquences des contenus stockés, à condition qu’ils n’aient pas connaissance de leur caractère illicite. La jurisprudence de la CJUE précise que cette protection s’applique tant que l’hébergeur n’exerce pas un rôle actif…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Le site leboncoin.fr affirme que toutes les annonces sont relues avant leur mise en ligne pour garantir leur qualité et le respect des règles de diffusion. Cependant, la présence d’annonces proposant des produits contrefaisants remet en question cette déclaration. En induisant les consommateurs à croire en un contrôle systématique, la société LBC pourrait être accusée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La déchéance de marque peut être demandée par toute personne intéressée, conformément à l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, selon l’article 31 du code de procédure civile. Lorsqu’elle est soulevée dans le cadre d’une action en contrefaçon, la demande de déchéance doit également respecter…
