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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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Un texte publicitaire peut bénéficier de la protection du droit d’auteur s’il présente une originalité suffisante, selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, y compris les écrits littéraires et artistiques. Cependant, un texte utilisant des termes courants, comme dans le cas des « Déglingos »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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La marque « Clean Tag » a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif. Composée des termes anglais « clean » et « tag », elle décrit une technique de communication visuelle largement reconnue, consistant à projeter de l’eau à travers des pochoirs pour créer des messages publicitaires. Les juges ont constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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Le procès-verbal (PV) d’huissier en ligne doit respecter certaines conditions pour garantir sa validité. L’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est également recommandé de vider la mémoire cache et de supprimer les fichiers temporaires. Bien que ces formalités soient basées sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2016
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Un texte publicitaire peut bénéficier de la protection du droit d’auteur s’il présente une originalité suffisante, selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, y compris les écrits littéraires et artistiques. Cependant, un texte utilisant des termes courants, comme dans le cas des « Déglingos »,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 janvier 2016
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Une graphiste freelance de BETC a tenté de requalifier sa collaboration de 17 mois en contrat de travail, arguant d’un lien de subordination. Cependant, le conseil de prud’hommes de Paris a confirmé qu’elle exerçait en profession libérale, avec un n° de SIRET, et n’a pas prouvé l’existence d’un tel lien. Concernant la rupture abusive de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Tribunal judiciaire de paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles, tant que certaines conditions sont respectées. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015, N° 03
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La clause d’arbitrage audiovisuel stipule que toute contestation relative au contrat de coproduction doit d’abord faire l’objet d’une recherche d’accord sur une procédure d’arbitrage avant de saisir les tribunaux de Paris. Cette recherche de consensus ne concerne pas le litige lui-même, mais la désignation d’un tiers compétent. En cas de violation de cette clause, l’exception…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015, N° 03/2015
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L’affaire en question met en lumière l’importance des définitions contractuelles dans le calcul des recettes cinématographiques. Un réalisateur a contesté les chiffres fournis par une société de production en se basant sur un tableau des entrées en salle à Paris et en Périphérie. La définition de la « Périphérie » est déterminante, car elle englobe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’article L 122-5 du CPI stipule que l’auteur ne peut interdire certaines citations, à condition que le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués. Cependant, l’abus du droit de citation se manifeste lorsque des extraits d’œuvres sont reproduits sans consentement, dépassant la notion de « courte citation ». Dans une affaire, des textes ont été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015, N° 04/2015
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Le droit de priorité audiovisuel stipule qu’un contrat peut conditionner la commande de nouveaux épisodes à la recherche de financements par le producteur. Cette clause, assimilable à un droit de priorité, n’est pas nulle car elle ne constitue pas une condition potestative. En effet, elle définit simplement les conditions préalables à la production. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’adhésion à la SACEM confère aux auteurs et compositeurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exécution et la reproduction de leurs œuvres. Selon l’article L 321-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM est habilitée à défendre ces droits en justice. Toutefois, un membre ne peut agir personnellement en cas de contrefaçon, sauf à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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Une chanson peut être considérée comme une œuvre composite ou de collaboration, selon les conditions de sa création. Dans le cas de la mise en musique d’un poème d’Aragon par Jean Ferrat, la qualification d’œuvre composite a été retenue. Aragon n’avait pas prévu que ses poèmes seraient mis en musique, et il n’y avait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’exception de courte citation a été reconnue dans le cadre d’un ouvrage sur Jean Ferrat, où l’éditeur était accusé d’avoir reproduit 60 extraits de ses chansons. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, sauf pour des citations courtes justifiées par un caractère critique ou pédagogique. Dans ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2015
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L’utilisation d’une marque tierce comme mot-clé sur Google AdWords n’est pas en soi un acte de contrefaçon, selon la CJUE. Cette dernière a précisé que la protection d’une marque ne s’étend pas aux pratiques concurrentielles normales. Toutefois, une atteinte à la fonction d’indication d’origine peut survenir si l’annonce ne permet pas à l’internaute de distinguer…
