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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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L’article 9 du règlement CE n° 207/2009 confère au titulaire d’une marque communautaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire l’usage non autorisé de sa marque pour des produits identiques. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits déjà commercialisés dans l’Espace économique européen (EEE) par le titulaire ou avec son consentement. En cas d’importation sans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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Lors d’une interview, Jean Rochefort a évoqué une de ses anciennes épouses, la qualifiant de nymphomane. Cette déclaration a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée, soulignant que les propos relatés ne pouvaient être considérés comme d’intérêt général. En effet, l’ex-épouse, inconnue du public et n’occupant aucune fonction publique, ne relevait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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Lors d’une interview, Jean Rochefort a évoqué une de ses anciennes épouses, la qualifiant de nymphomane. Cette déclaration a conduit à une condamnation pour atteinte à la vie privée, soulignant que les propos relatés ne pouvaient être considérés comme d’intérêt général. En effet, l’ex-épouse, inconnue du public et n’occupant aucune fonction publique, ne relevait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2016
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La révélation d’une paternité n’est pas une atteinte à la vie privée, car elle relève de l’état civil accessible à tous. En revanche, la divulgation des circonstances entourant la naissance peut être fautive. Par exemple, un article de Voici sur le différend entre Raphaël Enthoven et Maud Fontenoy concernant la garde de leur enfant a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Tribunal judiciaire de paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Dans l’affaire Benzema, la publication de son interrogatoire a été jugée déplorable, mais les journalistes ne sont pas soumis au secret de l’instruction. L’intérêt général de l’affaire, hautement médiatisée,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Dans l’affaire Sandro c/ Pépé Jeans, le modèle MICHIGAN de Sandro a été reconnu comme original en raison de sa combinaison inédite d’un blouson de type Perfecto et d’un manteau classique, utilisant à la fois du cuir et de la laine. Cette association, bien que reposant sur des éléments connus, reflète l’empreinte de la personnalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Une société a contesté la validité d’un procès-verbal de saisie-contrefaçon, arguant que le gérant, d’origine chinoise, ne comprenait pas les implications de la saisie en raison de sa maîtrise limitée du français. Les juges ont rejeté cette argumentation, soulignant que le gérant, en fonction depuis plus de six ans, devait posséder des compétences linguistiques et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 interdit la publication des actes de procédure criminelle avant leur lecture en audience publique, sous peine d’amende. Cependant, la victime d’une telle publication, comme le joueur Benzema, peut agir en justice pour préjudice personnel, surtout si des éléments couverts par le secret de l’instruction sont divulgués.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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L’exploitation d’une marque doit se faire sous sa forme originale, sans modification. Toute altération, même mineure, peut empêcher le consommateur d’identifier l’origine des produits ou services, compromettant ainsi la fonction distinctive de la marque. Si le signe ne permet plus de relier les produits à une entreprise spécifique, il ne peut être considéré comme distinctif,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016 2016/00001
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Il est établi que la rémunération des illustrateurs peut être forfaitaire lorsque leur contribution est accessoire à l’œuvre principale. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas utilele. Dans une affaire récente, les juges ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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Lorsqu’un contrat de droit d’auteur enfreint les règles du code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité, réservée à l’auteur, se prescrit par cinq ans selon l’article 1304 du code civil. Cette nullité étant liée au contrat, le délai commence à courir dès la conclusion de celui-ci. Si plusieurs contrats existent entre les parties, il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La rémunération des illustrateurs d’œuvres d’animation peut être forfaitaire lorsque leur contribution est jugée accessoire. Selon l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit inclure une rémunération proportionnelle, sauf si la contribution de l’auteur n’est pas essentielle à l’œuvre. Cependant, les juges ont déterminé que même des contributions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2016
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La divulgation de l’identité d’un condamné ne constitue pas nécessairement une atteinte à sa vie privée. Selon l’article 9 du code civil, le respect de la vie privée doit être équilibré avec la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans le cas d’un délinquant condamné, la presse…
