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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2016
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Le Grand Orient de France impose un strict respect du secret maçonnique, interdisant à ses membres de divulguer des informations sur l’Ordre sans autorisation. L’article II de sa Constitution souligne l’importance de la « propagande par l’exemple » tout en préservant la confidentialité. Une décision récente de la chambre suprême de justice maçonnique a annulé la sanction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2016
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Le Grand Orient de France impose un strict respect du secret maçonnique, interdisant à ses membres de divulguer des informations sur l’Ordre sans autorisation. L’article II de sa Constitution souligne l’importance de la « propagande par l’exemple » tout en préservant la confidentialité. Une décision récente de la chambre suprême de justice maçonnique a annulé la sanction…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2016
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La société Banque Magnétique a été déboutée de sa demande de remboursement de la redevance pour copie privée, fondée sur la répétition de l’indu. Selon le code civil, un paiement sans dette peut être réclamé, mais la Banque n’a pas prouvé s’être appauvrie. En effet, elle a répercuté le montant de la redevance sur ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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L’affaire Eric Zemmour soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et à l’image. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Bien que des éléments comme l’état civil soient publics, les spéculations sur la vie conjugale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 établit une responsabilité en cascade pour les crimes et délits commis par la voie de la presse. Les directeurs de publication et éditeurs sont les premiers responsables, suivis des auteurs, imprimeurs, et enfin des vendeurs et distributeurs. Dans une affaire récente, la présidente du conseil d’administration…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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L’affaire Eric Zemmour soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et à l’image. Selon l’article 9 du Code civil, chaque individu a droit au respect de sa vie privée et à la protection de son image. Bien que des éléments comme l’état civil soient publics, les spéculations sur la vie conjugale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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Un chef d’entreprise a été victime de diffamation par un article de Stylist, le qualifiant de « gourou ». Ce terme, ambigu, ne désigne pas nécessairement un leader sectaire. En revanche, les journalistes ont accusé le chef d’avoir menti sur son parcours universitaire, évoquant des diplômes fictifs. Cette allégation constitue un fait précis, susceptible de débat, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2016
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L’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 établit une responsabilité en cascade pour les crimes et délits commis par la voie de la presse. Les directeurs de publication et éditeurs sont les premiers responsables, suivis des auteurs, imprimeurs, et enfin des vendeurs et distributeurs. Dans une affaire récente, la présidente du conseil d’administration…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’ARCEPicle L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2016, N° 02/2016
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L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2016 02/12345
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En l’absence de stipulation contraire, la propriété matérielle des rushs appartient au producteur audiovisuel. Il est recommandé que le contrat de cession de droits précise que les droits d’exploitation dérivés incluent « le droit de reproduire et de représenter des rushes non montés ». Dans cette affaire, la société de production, titulaire du droit d’exploitation, était fondée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2016
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La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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La société Comptoir des cotonniers a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon d’une doudoune originale. Ce modèle innovant allie un vêtement matelassé de sport d’hiver à une veste cintrée, créant ainsi une allure chic et féminine inédite. L’originalité de cette création ne réside pas dans une simple adaptation technique, mais dans un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Pour revendiquer la protection d’une œuvre, il est essentiel de démontrer son originalité. En l’absence de preuves tangibles, comme des photographies ou des descriptions détaillées, le créateur ne peut pas établir le caractère original de son œuvre. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit de propriété incorporelle dès la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2016
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Brigitte Bardot a été déboutée de ses demandes concernant des lettres accords signées dans les années 50 pour les films « Voulez-vous danser avec moi ? », « Le repos du guerrier » et « A cœur joie ». Ces lettres n’avaient pas la force obligatoire d’un contrat. Selon le code civil, un contrat nécessite…
