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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Un jeune créateur de mode féminine a vu sa demande de droits d’auteur sur des modèles de la société MAISON SÉVIGNÉ déclarée irrecevable. En effet, il ne suffisait pas de présenter des photographies du défilé pour prouver l’originalité des vêtements. Selon le code de la propriété intellectuelle, pour bénéficier de la protection des dessins et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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L’appréciation de la contrefaçon d’une marque repose sur la comparaison des produits ou services concernés. Par exemple, les services de stationnement, qui se limitent à garer un véhicule pour une courte durée, ne sont pas identiques aux services de camping, qui offrent un hébergement temporaire à vocation touristique. Bien que les campings puissent inclure un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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La nullité d’un brevet européen peut être prononcée en France pour plusieurs motifs, tels que l’absence de brevetabilité de l’objet, une description insuffisante de l’invention, ou une extension non justifiée de la protection. Selon l’article 56 de la Convention de Munich, une invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire ne pas découler de manière évidente…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une action en contrefaçon de marque, un sondage privé sur le risque de confusion peut être utile, mais il doit être conçu avec soin. Dans l’affaire ENERLIS, le sondage a été jugé non probant car il cherchait principalement à établir un lien de dépendance avec ENGIE, plutôt qu’à comparer objectivement les signes et produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, une société a contesté la compétence du tribunal de grande instance pour examiner une demande de nullité de marques communautaires, invoquant les articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009. Ce règlement attribue en effet une compétence exclusive à l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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En matière de contrefaçon de marque, le choix du tribunal compétent repose sur des règles précises. Selon l’article D 2116-1 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle sont désignés. Toutefois, le demandeur peut également se tourner vers la juridiction du lieu du fait dommageable, comme le stipule l’article 46 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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La déchéance de marque peut être prononcée si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne intéressée peut demander cette déchéance en justice. En cas de non comparution du titulaire, la déchéance est quasi automatique, le juge n’examinant la demande…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016 16/12345
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Dans l’affaire ROHFF, un clip d’un rappeur a été tourné sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1, grâce à une tromperie sur l’autorisation de sécurité. Malgré les tentatives de la société pour récupérer les enregistrements, les artistes n’ont pas communiqué les rushs. Europe 1 a alors obtenu une mesure de référé pour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La charte graphique d’une émission peut être protégée par les droits d’auteur si elle présente une originalité suffisante, conformément à l’ARCEPicle L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. L’originalité se manifeste par des choix esthétiques et des éléments distinctifs qui reflètent la personnalité de l’auteur. Dans l’affaire STRIP TEASE, la société MK2 a réussi à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis
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Tribunal Judiciaire de Paris, 26 février 2016
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Dans l’affaire ROHFF, un clip d’un rappeur a été tourné sans autorisation dans les locaux de la société Europe 1, grâce à une tromperie sur l’autorisation de sécurité. Malgré les tentatives de la société pour récupérer les enregistrements, les artistes n’ont pas communiqué les rushs. Europe 1 a alors obtenu une mesure de référé pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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L’ADOM, association dédiée à l’authenticité des œuvres de Joan Miró, a conclu que la toile « El Quiiio » était un faux. Les inscriptions au dos ne correspondaient pas à la manière de signer de l’artiste dans les années 20-30, et une expertise scientifique a révélé l’utilisation de pigments synthétiques datant de 1935, rendant impossible une création…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La contrefaçon par imitation ou reproduction est un enjeu majeur en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article L.713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une marque sans autorisation est interdite, même avec des ajouts tels que « imitation » ou « genre ». De plus, l’article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 protège les marques communautaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La charte graphique d’une émission peut être protégée par les droits d’auteur si elle présente une originalité suffisante, conformément à l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. L’originalité se manifeste par des choix esthétiques et des éléments distinctifs qui reflètent la personnalité de l’auteur. Dans l’affaire STRIP TEASE, la société MK2 a réussi à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2016
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La reproduction d’une photographie par la société LE TELEGRAMME sans l’autorisation de l’auteur a été jugée fautive, même si elle vis
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 février 2016 16/12345
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Dans l’affaire de la contrefaçon du titre « indésirables », la réalisatrice du documentaire italien a défendu son choix en soulignant l’importance historique et émotionnelle du terme, qui évoque le statut des femmes internées sous le régime de Vichy. En revanche, le producteur français a contesté cette originalité, arguant que « indésirable » était un…
