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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’imprimeur a une responsabilité cruciale dans la vérification des autorisations avant de reproduire des documents. Dans une affaire récente, il a été condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la société EPMF pour contrefaçon de la marque Wall Street Institute. En reproduisant sans vérification des manuels portant cette marque, l’imprimeur a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Un slogan publicitaire est une formule concise et percutante utilisée pour promouvoir des produits ou services. Par exemple, l’expression « la révolution immobilière » illustre cette définition, mais ne peut être déposée comme marque en raison de son caractère descriptif. La jurisprudence rappelle que, bien que les slogans puissent être enregistrés, leur distinctivité est souvent…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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En cas de liquidation judiciaire d’un éditeur, l’article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur de demander la résiliation de son contrat. Cependant, cette résiliation n’est pas automatique. L’auteur doit impérativement soumettre sa demande au liquidateur, sans quoi le contrat d’édition demeure en vigueur. Cette procédure souligne l’importance pour les auteurs de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Dans l’affaire examinée, la Société l’Harmattan a respecté ses obligations d’édition, de diffusion et d’exploitation de l’ouvrage. L’auteur n’a pas prouvé que ses démarches auprès des autorités, malgré l’envoi de 60 courriels, étaient conformes aux usages professionnels. De plus, l’absence de baisse du prix de vente n’est pas liée à son insuccès médiatique, d’autant plus…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Les traducteurs bénéficient de la protection des droits d’auteur selon l’article L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. Ils détiennent des droits sur leurs traductions, adaptations et transformations, tout en respectant les droits de l’auteur original. Ainsi, reproduire une œuvre traduite sans l’autorisation du traducteur constitue une contrefaçon de ses droits.
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016, N° 011
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L’auteur d’une bande dessinée qui conteste l’adaptation de son œuvre en film d’animation doit prouver l’atteinte à son droit moral. Il lui incombe d’expliquer en quoi l’adaptation ne respecte pas l’esprit de son œuvre. Dans cette affaire, l’auteur s’est limité à une affirmation sans fournir de faits concrets pour soutenir sa demande. Selon l’article 6…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016, N° 04/00004
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Dans le cadre de l’adaptation audiovisuelle de « La Balade de Yaya », les juges ont souligné que toute demande de violation des droits patrimoniaux, émanant d’un coauteur, doit être irrecevable si elle ne concerne pas les autres coauteurs. Concernant le droit moral, l’auteur doit démontrer en quoi l’adaptation dénature son œuvre. Or, le coauteur…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’auteur d’une bande dessinée qui conteste l’adaptation de son œuvre en film d’animation doit prouver l’atteinte à son droit moral. Il lui incombe d’expliquer en quoi l’adaptation ne respecte pas l’esprit de son œuvre. Dans cette affaire, l’auteur s’est limité à une affirmation sans fournir de faits concrets pour soutenir sa demande. Selon l’ARCEPicle 6…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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L’imprimeur a une responsabilité cruciale dans la vérification des autorisations avant de reproduire des documents. Dans une affaire récente, il a été condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à la société EPMF pour contrefaçon de la marque Wall Street Institute. En reproduisant sans vérification des manuels portant cette marque, l’imprimeur a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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L’affaire Casiraghi a révélé une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi, suite à la publication par Closer d’un article sur sa relation avec Gad Elmaleh. Ce dernier a été jugé attentatoire, d’autant plus que Charlotte n’a jamais commenté les faits rapportés. De plus, la diffusion de huit photographies prises à son insu, dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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Une ancienne comédienne de sitcom, aujourd’hui gardienne d’immeuble, a vu sa vie privée exposée dans un article titré « Que sont-ils devenus ? ». Bien qu’elle ait partagé certains aspects de son passé, d’autres éléments, notamment sa profession actuelle, n’étaient pas connus du public et relèvent de sa sphère personnelle. Selon le code civil et la convention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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L’affaire Casiraghi a révélé une atteinte à la vie privée de Charlotte Casiraghi, suite à la publication par Closer d’un article sur sa relation avec Gad Elmaleh. Ce dernier a été jugé attentatoire, d’autant plus que Charlotte n’a jamais commenté les faits rapportés. De plus, la diffusion de huit photographies prises à son insu, dans…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2016
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Une ancienne comédienne de sitcom, aujourd’hui gardienne d’immeuble, a vu sa vie privée exposée dans un article titré « Que sont-ils devenus ? ». Bien qu’elle ait partagé certains aspects de son passé, d’autres éléments, notamment sa profession actuelle, n’étaient pas connus du public et relèvent de sa sphère personnelle. Selon le code civil et la convention…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une action en contrefaçon de marque, un sondage privé sur le risque de confusion peut être utile, mais il doit être conçu avec soin. Dans l’affaire ENERLIS, le sondage a été jugé non probant car il cherchait principalement à établir un lien de dépendance avec ENGIE, plutôt qu’à comparer objectivement les signes et produits.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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Dans une affaire de contrefaçon de marque, une société a contesté la compétence du tribunal de grande instance pour examiner une demande de nullité de marques communautaires, invoquant les articles 52, 53, 96 et 100 du règlement (CE) n° 207/2009. Ce règlement attribue en effet une compétence exclusive à l’Office d’harmonisation pour le marché intérieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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En matière de contrefaçon de marque, le choix du tribunal compétent repose sur des règles précises. Selon l’article D 2116-1 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle sont désignés. Toutefois, le demandeur peut également se tourner vers la juridiction du lieu du fait dommageable, comme le stipule l’article 46 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2016
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La déchéance de marque peut être prononcée si son titulaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, toute personne intéressée peut demander cette déchéance en justice. En cas de non comparution du titulaire, la déchéance est quasi automatique, le juge n’examinant la demande…
