-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Dans le cadre de l’affaire Nabilla, le compagnon de la star de la téléréalité a été victime de violences, entraînant une mise en examen pour tentative d’homicide. L’affaire, largement médiatisée, a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. Bien que l’ARCEPicle de presse ait évoqué des violences conjugales, il a été jugé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Le magazine Voici a récemment révélé une liaison impliquant Léa Salamé, en publiant des photos et des détails sur sa vie privée. Cette intrusion a été jugée manifeste, portant atteinte au droit du partenaire, marié et père, sur son image et sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect…
-
Tribunal judiciaire de paris, 18 mars 2016
·
Le contrat d’architecte, selon le droit français, est consensuel et peut se former par un simple échange de consentement, même sans écrit. Toutefois, pour des sommes supérieures à 1500 euros, un acte écrit est requis. En l’absence d’un contrat signé, le maître d’œuvre doit prouver l’existence d’un accord par des commencements de preuve. Dans une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement mentionnée dans un acte distinct, précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés. En l’absence de contrat écrit, il est essentiel d’analyser les relations contractuelles entre les parties. Dans le cas des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur dès sa création, sans formalité. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de démontrer l’originalité de son œuvre, en identifiant les éléments qui traduisent sa personnalité. Le juge ne peut suppléer cette carence. De plus, selon l’arrêt Karen Millen, pour un dessin…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La bande dessinée est une œuvre de collaboration, comme le stipule l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle. Par exemple, « La Balade de Yaya » illustre cette notion, combinant indissociablement contributions littéraires et graphiques. Même si les apports ne sont pas réalisés simultanément, cela ne remet pas en cause leur nature collaborative. Chaque contributeur, qu’il…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La contrefaçon de brevet se distingue de celle des droits d’auteur par la prise en compte de la bonne foi. Selon l’article L615-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits du titulaire d’un brevet constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité civile de l’auteur. Toutefois, la responsabilité n’est engagée que si l’auteur des…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
Un photographe a découvert que son œuvre était utilisée sur la page d’accueil d’une association sur Facebook. Malgré un constat d’huissier, aucune contrefaçon ni atteinte à son droit moral n’a été retenue. La photographie, considérée comme originale, était protégée par le code de la propriété intellectuelle. Cependant, le photographe avait cédé ses droits sans limitation,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La saisie contrefaçon doit respecter des conditions précises, notamment l’obligation pour l’huissier de fournir une copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis. Selon l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle, un délai raisonnable est requis avant le début des opérations. Dans une affaire récente, la saisie a été effectuée 12 minutes après…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
L’exercice des droits patrimoniaux des héritiers d’un auteur est soumis aux règles de l’indivision, nécessitant le consentement de tous pour toute action en contrefaçon. En revanche, le droit moral, qui garantit le respect du nom et de l’œuvre de l’auteur, est inaliénable et imprescriptible. Ce droit, transmissible aux héritiers, échappe au régime de l’indivision, permettant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La distinction entre responsabilité contractuelle et contrefaçon est essentielle. Dans le cas d’une société ayant transmis son catalogue à une plateforme d’affiliation, le litige relève de la nature contractuelle. Bien que des produits prétendument contrefaits aient été vendus par des tiers, ceux-ci n’étaient pas présents dans le catalogue officiel. L’origine de l’erreur pourrait être technique…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La collection de vêtements de la société DESIGUAL a été reconnue comme une œuvre collective, conformément à l’article L 113-2 du code de propriété intellectuelle. Cette qualification souligne le rôle prépondérant de la société dans le processus créatif, où les contributions des divers auteurs se fondent dans un ensemble cohérent. Le directeur artistique a dirigé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La société LEON & HARPER a obtenu gain de cause contre un concurrent pour contrefaçon d’un motif de tee-shirt représentant une fleur de lys stylisée. Selon l’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la société est présumée titulaire des droits d’auteur sur ce motif, ayant commercialisé l’œuvre sous son nom. Bien que le caractère…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
La bande dessinée « La Balade de Yaya » illustre la présomption simple d’auteur selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à ceux dont le nom figure sur l’œuvre. Dans ce cas, les noms des collaborateurs, mentionnés comme « concepteur de l’idée originale »…
