-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2016
·
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation pour diffamation précise le fait incriminé et le texte de loi applicable. Cette exigence vise à garantir que la personne poursuivie puisse comprendre clairement les accusations portées contre elle et préparer sa défense. Toute assignation qui ne respecte pas ces formalités peut…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
·
Le déposant des marques « Le France » et « Le Normandie » ne peut revendiquer un monopole sur les termes « france » et « normandie » pour des produits de la classe 28. Dans cette affaire, il soutenait qu’une maquette des paquebots constituait une violation de son droit exclusif. Cependant, ces termes étaient…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
·
En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée : « La société paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du présent contrat. Les redevances dues seront payables trimestriellement. Dans les trente jours suivant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
·
La société ICE IP, détentrice des droits sur le modèle de montre ICE, n’a pas réussi à prouver la contrefaçon contre un tiers proposant un produit similaire. Les juges ont confirmé la validité du modèle, soulignant que la nouveauté s’évalue par une comparaison globale des caractéristiques, et non par l’examen isolé des éléments. Bien que…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2016
·
Pour bénéficier de la protection sui generis des bases de données, le producteur doit prouver des investissements spécifiques pour la constitution ou la mise à jour de sa base. Dans une affaire récente, un éditeur n’a pas réussi à démontrer les dépenses engagées pour son ouvrage sur les monnaies françaises, les données étant issues du…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2016
·
L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2016
·
L’affaire Halliday a révélé une action en diffamation jugée irrecevable. Un ancien photographe de Johnny Halliday a déclaré avoir été évincé, entraînant des conséquences financières graves. Les époux Smet ont intenté une action, mais celle-ci a été rejetée car ni le directeur de publication ni l’auteur de l’article n’étaient impliqués. En revanche, la complicité de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’article L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’ARCEPicle L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 mars 2016
·
Une actrice a mandaté une société pour rechercher des annonceurs souhaitant utiliser son image à des fins publicitaires. Après la résiliation du contrat par l’actrice, un litige est survenu concernant le paiement des commissions. La question centrale était de déterminer la nature du mandat : s’agissait-il d’un mandat de droit commun ou d’un mandat d’intérêt…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2016
·
Une association de protection du patrimoine a obtenu la publication d’un droit de réponse dans le journal Le Monde, suite à un article sur les tensions autour des changements architecturaux à Paris. Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ce droit permet à toute personne mentionnée dans un écrit périodique de faire…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
·
Les photographies de l’AFP sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation, même sur un blog, constitue une contrefaçon. Un ancien médecin a ainsi été condamné pour avoir utilisé des clichés de l’AFP sans autorisation, invoquant une bonne foi qui n’a pas été retenue. Le préjudice commercial pour l’AFP a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
·
Les inventions réalisées par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, notamment celles liées à une mission inventive, appartiennent à l’employeur, conformément à l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. En revanche, les inventions hors du périmètre du contrat reviennent au salarié. Toutefois, si une invention est liée aux activités…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
·
La banalité des termes utilisés pour une marque influence le risque de confusion. Plus un terme est commun, moins il y a de chances de le confondre avec d’autres marques similaires. Selon le code civil, toute personne causant un dommage doit le réparer, et la concurrence déloyale doit être évaluée en fonction de la liberté…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2016
·
Le tapis de prière de poche a été jugé non brevetable en raison de l’absence d’activité inventive. Les caractéristiques revendiquées, telles que le pliage, l’imperméabilité et l’utilisation de poids, étaient déjà connues dans l’état de la technique. Les juges ont conclu qu’il s’agissait d’une simple addition de moyens fonctionnels sans apporter de solution à un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
·
Dans le cadre de l’affaire Nabilla, le compagnon de la star de la téléréalité a été victime de violences, entraînant une mise en examen pour tentative d’homicide. L’affaire, largement médiatisée, a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. Bien que l’article de presse ait évoqué des violences conjugales, il a été jugé…
