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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans une affaire récente, Nintendo a accusé un titulaire de brevet d’avoir tenu des propos dénigrants à son encontre, affirmant que la société lui avait « piqué son bébé et son idée ». Cependant, les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de faute, les articles de presse ayant été rédigés de manière neutre et informative. Par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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L’affaire Martin Margiella soulève des questions sur l’inspiration artistique et la contrefaçon. Un artiste a intenté une action en justice contre la Maison Margiella, accusant la marque d’avoir reproduit sans autorisation son œuvre « Caresser l’errance d’un pas oublié ». Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de contrefaçon, notant que les bottines de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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La vie privée de la famille Grimaldi a été mise à l’épreuve par des titres de presse équivoques, suscitant des interrogations sur le respect de leur intimité. Les juges ont souligné que l’ambiguïté des titres, notamment sur la couverture des magazines, peut induire en erreur le lecteur, laissant entendre des difficultés conjugales inexistantes. Bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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La vie privée des chefs d’État est un sujet délicat, notamment en ce qui concerne leur domicile. Le Tribunal a statué que la localisation de la résidence provisoire du couple princier de Monaco ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. En effet, le lieu de résidence d’un chef d’État ne peut être considéré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée. Dans le cas d’un élu du FN, des allégations concernant des relations intimes avec Marine Le Pen ont été jugées comme une atteinte à cette vie privée, car elles évoquaient des conversations qualifiées de « privées ». En revanche, des informations sur l’ex-femme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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La vie privée de la famille Grimaldi a été mise à l’épreuve par des titres de presse équivoques, suscitant des interrogations sur le respect de leur intimité. Les juges ont souligné que l’ambiguïté des titres, notamment sur la couverture des magazines, peut induire en erreur le lecteur, laissant entendre des difficultés conjugales inexistantes. Bien que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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La vie privée des chefs d’État est un sujet délicat, notamment en ce qui concerne leur domicile. Le Tribunal a statué que la localisation de la résidence provisoire du couple princier de Monaco ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. En effet, le lieu de résidence d’un chef d’État ne peut être considéré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2016
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Un élu FN a obtenu la condamnation d’Alain Soral pour atteinte à sa vie privée suite à une vidéo en ligne. Soral, qui avait initialement soutenu l’élu, a évoqué une « trahison » liée à un article sur l’islam en France. Il a également insinué des relations adultères entre l’élu et Marine Le Pen, ce qui a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 24 mai 2016
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2016
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Un investisseur ayant participé à la production du film Jappeloup a contesté la clause de retour sur investissement de son contrat de coproduction. Il soutenait que sa priorité sur les recettes nettes, définies après déduction des sommes dues au distributeur, n’était pas respectée. Cependant, le tribunal a jugé que la définition des recettes nettes était…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La filière viticole a perdu sa demande d’interdiction de l’expression « Premier cru » pour des produits de beauté, utilisée par Caudalie. Les crèmes et soins ne sont pas des produits vinicoles et leur usage ne constitue pas un parasitisme. La marque « Premier cru » est valide et non déceptive, car elle ne trompe…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2016
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La déceptivité d’un signe entraîne une action en nullité absolue, pouvant être engagée à tout moment tant que la marque contestée existe. Le titulaire de la marque ne peut invoquer la forclusion en raison de sa tolérance à l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. En effet, la forclusion par tolérance n’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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La diffamation sur Facebook est soumise aux mêmes règles que celles applicables dans d’autres contextes. Dans une affaire, un créateur a accusé une société de « copier » son produit, les allumettes parfumées, ce qui a été jugé diffamatoire. Selon la loi, une allégation qui porte atteinte à l’honneur d’une personne ou d’une société est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Selon l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, l’acte introductif d’instance doit clairement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable. Cela permet aux personnes poursuivies de comprendre les accusations et de préparer leur défense dans le délai imparti de dix jours. De plus, le demandeur doit notifier…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Le droit du public à l’information prime sur la vie privée des personnes condamnées par une Cour d’assises. Ces dernières ne peuvent revendiquer un droit à l’oubli, qui n’est pas reconnu par la loi, face à l’intérêt légitime du public pour les procès criminels. Dans ce contexte, la série documentaire « Verdict » a été jugée conforme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2016
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Les règles procédurales des délits de presse ne s’appliquent pas aux atteintes à la vie privée, comme le stipule l’article 9 du Code civil. Bien que ces règles soient pertinentes pour les infractions pénales liées à la liberté de la presse, elles ne s’étendent pas aux actions civiles fondées sur la protection de la vie…
