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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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Une société a poursuivi un décorateur pour contrefaçon après que ce dernier ait reproduit sur Facebook des photographies de ses articles. Selon l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection par droits d’auteur nécessite que les œuvres soient originales. Dans ce cas, les juges n’ont pas retenu la contrefaçon, n’ayant pas pu établir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2016
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La protection des méthodes est complexe, car elles ne bénéficient pas d’une protection autonome. Le droit d’auteur peut s’appliquer, à condition que la méthode soit originale, c’est-à-dire issue d’un travail créatif et portant l’empreinte de son auteur. L’originalité peut être invoquée tant sur le contenu que sur la formalisation de la méthode. Par ailleurs, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2016
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2016
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2016
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Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit faire attention à ne pas divulguer des créations non publiées ou des supports internes de son employeur. En effet, les œuvres créées dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver qu’il en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juin 2016
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Un graphiste salarié peut présenter son travail en ligne, mais il doit faire attention à ne pas divulguer des créations non publiées ou des supports internes de son employeur. En effet, les œuvres créées dans le cadre de son emploi sont généralement considérées comme la propriété de l’agence, et le salarié doit prouver qu’il en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Karim KADJAR, comédien et descendant de la dynastie KADJAR, a intenté une action en nullité contre Renault pour l’utilisation de son patronyme comme marque pour un véhicule. Il a soutenu que cette utilisation portait atteinte à son nom et à son héritage. Cependant, le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que le nom KADJAR n’était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016 16/12345
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Le titre de presse « Le nouveau détective » a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un homme mis en examen pour proxénétisme. En couverture, il était décrit comme « le prof devenu proxo » avec des détails personnels, tels que son domicile et sa situation financière. Un cliché de lui, flouté, était…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Des coauteurs ont perdu leur action en contrefaçon contre Elie Semoun concernant des sketches humoristiques. Ils soutenaient que leur projet, présenté en 2009, avait été divulgué à la société de Semoun. Les juges ont reconnu l’originalité du concept, mais ont noté que les éléments pris isolément n’étaient pas originaux. La mini-série « La Télé Commande » a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Dans cette affaire, une société de production audiovisuelle a perdu ses droits sur sa marque en raison d’un défaut d’exploitation sérieuse. Bien que le signe soit présent sur les génériques et jaquettes des œuvres, ces usages ne remplissent pas la fonction utilele d’identification de l’origine commerciale. La déchéance des droits peut être demandée par toute…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2016
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Le titre de presse « Le nouveau détective » a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un homme mis en examen pour proxénétisme. En couverture, il était décrit comme « le prof devenu proxo » avec des détails personnels, tels que son domicile et sa situation financière. Un cliché de lui, flouté, était…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2016
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La vente d’une montre Rolex partiellement contrefaite soulève des questions sur la validité du consentement. Selon le droit français, la vente est parfaite dès que la chose et le prix sont convenus, même sans livraison. Dans ce cas, l’acheteur, expert en montres de collection, a découvert des éléments contrefaits après l’achat. Les juges ont estimé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 1er juin 2016
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L’émission « Crimes » de Jean-Marc Morandini a été jugée conforme aux droits d’une personne condamnée, malgré son traitement médiatique. Le programme présente des reportages sur des faits divers, mettant en avant les témoignages des familles, avocats et enquêteurs, tout en évitant le sensationnalisme. Bien que des éléments filmiques soient utilisés pour captiver l’audience, l’émission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2016
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En matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe exclusivement au défendeur. Ce dernier doit démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant sa bonne foi, sans que les juges puissent intervenir pour compléter ou parfaire cette preuve. Ainsi, ni le juge de la mise en état ni le tribunal n’ont le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2016
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En matière de diffamation, la charge de la preuve de la bonne foi incombe exclusivement au défendeur. Ce dernier doit démontrer l’existence de circonstances particulières justifiant sa bonne foi, sans que les juges puissent intervenir pour compléter ou parfaire cette preuve. Ainsi, ni le juge de la mise en état ni le tribunal n’ont le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2016
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L’émission « Crimes » de Jean-Marc Morandini a été jugée conforme aux droits d’une personne condamnée, malgré son traitement médiatique. Le programme présente des reportages sur des faits divers, mettant en avant les témoignages des familles, avocats et enquêteurs, tout en évitant le sensationnalisme. Bien que des éléments filmiques soient utilisés pour captiver l’audience, l’émission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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L’éligibilité à la protection des droits d’auteur repose sur l’originalité des œuvres. Dans le cas d’un support de formation sous forme de PowerPoint, les intervenants ont échoué à prouver cette originalité. Le contenu, constitué d’énumérations et de schémas techniques, était jugé fonctionnel et dépourvu de créativité personnelle. Les photographies incluses, destinées à l’illustration, n’ont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La marque GREENCAR a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif pour les « véhicules non polluants et véhicules électriques ». Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être considérée comme distinctive si elle se limite à désigner de manière générique le produit ou ses caractéristiques. En l’occurrence,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2016
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La transmission de la licence de marque est régie par l’article L.714-1 du code de la propriété intellectuelle, stipulant que les droits d’une marque sont transmissibles indépendamment de l’entreprise qui les exploite. En cas de rachat d’une société en liquidation, la question de la transmission de la licence se pose. Selon l’article L.642-7 du code…
