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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant constitue une concurrence déloyale, car elle engendre un risque de confusion sur l’origine du produit. Cette médiatisation intense peut laisser penser à une association de marque, banalisant ainsi le produit contrefait, notamment s’il s’agit d’un article de luxe. En outre, la commercialisation d’un produit contrefait à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Certains articles de presse, qualifiés d’« orphelins de la propriété intellectuelle », ne bénéficient d’aucune protection. Un tribunal a jugé qu’un article présentant une société manquait d’originalité, son plan narratif étant banal. De plus, l’article était essentiellement descriptif, se contentant de relater des faits sans apporter de style distinctif. Les rares commentaires personnels de l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Le terme « caviar » désigne spécifiquement les œufs d’esturgeons, conformément à la norme CODEX STAN 291-2010. En France, son utilisation est réglementée pour éviter toute confusion avec des produits similaires. L’arrêté ministériel du 24 novembre 1962 impose que les produits non composés d’œufs d’esturgeon soient clairement étiquetés comme « succédanés de caviar ». Toute mention du terme « caviar »…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La déchéance de marque peut être prononcée si celle-ci n’a pas été utilisée sérieusement pendant une période ininterrompue de cinq ans, conformément à l’article 51 du règlement CE n° 207/2009. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement de la marque. Si l’usage sérieux reprend dans les trois mois précédant la demande de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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L’organisateur d’un concours littéraire ne détient pas automatiquement les droits d’auteur sur les œuvres soumises. Une société d’édition en ligne a tenté de justifier la publication d’un manuscrit en arguant que l’auteur avait accepté les conditions du concours. Cependant, la contrefaçon a été retenue, car l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La campagne « Détox Sucre » a suscité un débat juridique sur le dénigrement du sucre. Bien que le terme « détox » puisse évoquer une désintoxication, les juges ont conclu qu’il ne discréditait pas le sucre en tant que tel. En effet, cette campagne vise à encourager une consommation modérée, en réponse aux recommandations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La reprise des lettres d’une marque pour créer un anagramme imparfait ne constitue pas, en soi, un risque de contrefaçon. Dans une affaire jugée, une marque utilisant un anagramme de 9 lettres d’une marque de 8 lettres a été considérée comme non contrefaisante. Les différences phonétiques et sémantiques entre les deux marques, ainsi que l’absence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 Septembre 2016
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La campagne « Détox Sucre » a suscité un débat juridique sur le dénigrement du sucre. Bien que le terme « détox » puisse évoquer une désintoxication, les juges ont conclu qu’il ne discréditait pas le sucre en tant que tel. En effet, cette campagne vise à encourager une consommation modérée, en réponse aux recommandations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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L’enseigne Desigual a remporté un procès pour contrefaçon de droits d’auteur contre un fabricant ayant commercialisé des modèles presque identiques à ses robes. Les modèles litigieux reproduisaient les caractéristiques originales sans différences significatives. Ces créations ont été qualifiées d’œuvres collectives, où la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble dirigé par une personne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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Jacques Villeglé a triomphé dans son procès contre un couple revendiquant la copropriété de ses œuvres créées durant leur résidence artistique. Bien qu’ils aient soutenu avoir joué un rôle créatif dans le processus, la cour a statué que leurs contributions se limitaient à des interventions techniques. La présomption de qualité d’auteur, selon l’article L.113-1 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La création d’une société de fait avec un artiste repose sur des apports en nature, en numéraire ou en industrie, et nécessite un affectio societatis, c’est-à-dire une intention de collaborer sur un projet commun. Toutefois, dans une affaire récente, bien que des particuliers aient fourni du matériel et un local à un artiste, l’affectio societatis…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée…
