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Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2016
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La protection juridique des photographies réalistes, notamment celles de produits comme les barres chocolatées Kinder Bueno, soulève des questions complexes. Selon la CJUE, l’originalité d’une œuvre repose sur l’expression de la personnalité de l’auteur à travers des choix créatifs. Cependant, dans le cadre de la publicité, les photographies sont souvent des œuvres de commande, où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 Septembre 2016
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La protection juridique des photographies réalistes, notamment celles de produits comme les barres chocolatées Kinder Bueno, soulève des questions complexes. Selon la CJUE, l’originalité d’une œuvre repose sur l’expression de la personnalité de l’auteur à travers des choix créatifs. Cependant, dans le cadre de la publicité, les photographies sont souvent des œuvres de commande, où…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant Capital à Entreprendre, la protection des couvertures de magazines a été mise en lumière. La société éditrice de Capital a obtenu la condamnation d’Entreprendre pour concurrence déloyale, malgré l’absence d’originalité reconnue dans les couvertures. Les juges ont noté que les éléments graphiques et thématiques des revues étaient trop similaires, créant un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2016
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Dans l’affaire opposant Capital à Entreprendre, la protection des couvertures de magazines a été mise en lumière. La société éditrice de Capital a obtenu la condamnation d’Entreprendre pour concurrence déloyale, malgré l’absence d’originalité reconnue dans les couvertures. Les juges ont noté que les éléments graphiques et thématiques des revues étaient trop similaires, créant un risque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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En matière de contenus illicites sur les réseaux sociaux, le juge français est compétent, peu importe les conditions d’utilisation de la plateforme. Selon l’article 56 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure la partie défenderesse ou celle du lieu du fait dommageable. Dans l’affaire META, la société a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Certains articles de presse, qualifiés d’« orphelins de la propriété intellectuelle », ne bénéficient d’aucune protection. Un tribunal a jugé qu’un article présentant une société manquait d’originalité, son plan narratif étant banal. De plus, l’article était essentiellement descriptif, se contentant de relater des faits sans apporter de style distinctif. Les rares commentaires personnels de l’auteur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Septembre 2016
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La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant constitue une concurrence déloyale, car elle engendre un risque de confusion sur l’origine du produit. Cette médiatisation intense peut laisser penser à une association de marque, banalisant ainsi le produit contrefait, notamment s’il s’agit d’un article de luxe. En outre, la commercialisation d’un produit contrefait à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les photographies commandées pour un magazine peuvent être considérées comme une œuvre collective si elles sont intégrées sous la direction d’un éditeur. Toutefois, si le photographe bénéficie d’une liberté créative sans directives précises, ses œuvres restent distinctes et identifiables. Dans ce cas, elles ne s’intègrent pas dans l’ensemble du magazine, mais constituent une œuvre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les traductions d’articles de presse, bien qu’intégrées dans une revue, conservent leur individualité et les droits d’auteur du traducteur. Ce dernier demeure titulaire des droits sur ses traductions, pouvant ainsi agir en cas de contrefaçon. L’originalité des traductions est essentielle pour bénéficier de la protection, et des choix stylistiques peuvent renforcer cette originalité. De plus,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Avant de procéder à une saisie contrefaçon, l’huissier doit impérativement fournir une copie de l’ordonnance et de la requête aux détenteurs des objets concernés. Le non-respect de cette obligation constitue un vice de forme, entraînant la nullité du procès-verbal uniquement si un grief est démontré. De plus, si les locaux sont fermés et que l’huissier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La contrefaçon de la marque Orange se manifeste par l’affichage non autorisé de ses logos dans des points de vente, entraînant une dilution de la marque. Malgré l’absence d’autorisation, des enseignes de distribution ont reproduit les marques Orange sur divers supports publicitaires, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. En outre, ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La diffusion d’une campagne publicitaire pour un produit contrefaisant constitue une concurrence déloyale, car elle engendre un risque de confusion sur l’origine du produit. Cette médiatisation intense peut laisser penser à une association de marque, banalisant ainsi le produit contrefait, notamment s’il s’agit d’un article de luxe. En outre, la commercialisation d’un produit contrefait à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La mise en ligne d’enregistrements musicaux sur YouTube sans l’autorisation du producteur constitue une contrefaçon, selon l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute diffusion d’un phonogramme sans consentement est punie par la loi. Un enregistrement sur YouTube est considéré comme un phonogramme, car il fixe une séquence de sons,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Certains articles de presse, qualifiés d’« orphelins de la propriété intellectuelle », ne bénéficient d’aucune protection. Un tribunal a jugé qu’un article présentant une société manquait d’originalité, son plan narratif étant banal. De plus, l’article était essentiellement descriptif, se contentant de relater des faits sans apporter de style distinctif. Les rares commentaires personnels de l’auteur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Le terme « caviar » désigne spécifiquement les œufs d’esturgeons, conformément à la norme CODEX STAN 291-2010. En France, son utilisation est réglementée pour éviter toute confusion avec des produits similaires. L’arrêté ministériel du 24 novembre 1962 impose que les produits non composés d’œufs d’esturgeon soient clairement étiquetés comme « succédanés de caviar ». Toute mention du terme « caviar »…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La convergence dans le droit des marques est illustrée par l’affaire Fashion TV, où il a été établi que les services de télévision relèvent de la classe des télécommunications. L’usage sérieux d’une marque est utile pour garantir l’identité d’origine des produits ou services. Dans ce contexte, la CJUE a souligné que les dépôts de marque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Dans le cadre d’un contrat de concession de marque, un réseau d’agences immobilières a permis à une agence d’utiliser son logo moyennant une redevance annuelle. Ce contrat, qualifié de concession définitive, stipule que l’agence détient une licence d’exploitation du logo pour une durée illimitée, non résiliable unilatéralement par le réseau. La clause précise que cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les accords collectifs régissent l’exploitation des articles de presse, notamment en ce qui concerne les versions étrangères. En l’absence d’un accord spécifique, l’éditeur doit obtenir le consentement de l’auteur pour reproduire des traductions sur d’autres supports. Le contrat entre le journaliste et son employeur implique généralement une cession exclusive des droits d’exploitation des articles, qu’ils…
