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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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La publicité comparative de Carrefour, affirmant une « garantie prix le plus bas », a été jugée illicite par les centres Leclerc. Carrefour promettait de rembourser deux fois la différence de prix si un produit identique était trouvé moins cher ailleurs. Cependant, la société n’a pas prouvé que ses prix étaient effectivement inférieurs à ceux de Leclerc.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Dans une affaire récente, la contrefaçon de marque a été retenue dans le cadre d’une publicité comparative, soulevant des questions sur l’utilisation des marques concurrentes. La société Carrefour a cité « E. Leclerc » pour désigner son concurrent, dévalorisant ainsi l’image de cette enseigne. Les juges ont souligné que cette utilisation portait atteinte aux fonctions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 octobre 2016
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Un organisateur de soirées a utilisé sans autorisation l’image d’une mannequin, initialement prise pour une campagne publicitaire, sur un flyer diffusé sur Facebook. La modèle a demandé le retrait de son image et une indemnisation, arguant que son droit à l’image avait été violé. L’organisateur a tenté de justifier l’utilisation par une autorisation tacite, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 octobre 2016
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Le Mikado, emblème de la confiserie, soulève des questions sur la protection des idées. La société Mondelez a tenté de défendre sa marque contre Choc’Olé, un biscuit visuellement similaire, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Bien que Choc’Olé partage une forme de bâtonnet enrobé de chocolat, sa torsion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2016
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La protection des indications géographiques protégées (IGP) s’étend désormais à des domaines variés, interdisant l’utilisation de noms tels que « Bordeaux » ou « Saint-Emilion » pour commercialiser des thés. L’IGP, qui valorise un produit lié à son origine géographique, est essentielle pour préserver la réputation des produits agricoles et viticoles. En parallèle, l’Appellation d’origine…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La destruction d’une mosaïque par la RATP a soulevé des questions sur la propriété intellectuelle. Un artiste plasticien a revendiqué des droits sur cette œuvre, réalisée pour la station de métro désaffectée Saint-Martin. Cependant, la RATP a entrepris des travaux de rénovation, entraînant la destruction partielle de la mosaïque. En vertu de l’article L 113-1…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La délibération de la SCAM impose aux chefs opérateurs de fournir un contrat avec chaque déclaration, précisant leur apport créatif. Pour les œuvres diffusées depuis le 1er juillet 2015, un contrat désignant le chef opérateur comme co-auteur est requis, sous peine de répartition des droits au prorata. Les sociétés de gestion collective, comme la SCAM,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La responsabilité du cessionnaire en matière d’entretien d’une œuvre d’art est cruciale. Dans l’affaire de la sculpture « Patinoire », la Commune de Vitry sur Seine a été jugée fautive pour ne pas avoir assuré la conservation de l’œuvre, malgré son état de dégradation. Les juges ont souligné que la commune, en tant que propriétaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2016
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Les dysfonctionnements d’un logiciel engagent la responsabilité contractuelle du prestataire, en raison de sa violation de l’obligation de délivrance. Selon le contrat, le sous-traitant devait fournir un logiciel en parfait état de fonctionnement, conforme aux spécifications. Un rapport d’expertise a révélé des dysfonctionnements majeurs affectant l’application et l’expérience utilisateur, imputables au prestataire. La qualité des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2016 16/12345
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Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée pour la série d’animation « Valerian et Laureline », la société Avalanche a supervisé l’œuvre pour Europacorp. Bien qu’associée à la production, Avalanche n’a aucun droit patrimonial sur le film « Valérian et la cité des mille planètes ». Un article du contrat prévoyait une option…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2016
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Les forums de consommateurs nécessitent une modération rigoureuse, surtout face à des critiques virulentes. Selon la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les éditeurs doivent agir rapidement contre les contenus illicites. Dans une affaire impliquant l’Institut national de la consommation (INC), une société a demandé la suppression de messages qu’elle considérait comme dénigrants.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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Les liens promotionnels contrefaisants, tels que ceux utilisant la marque déposée ELM Leblanc dans leur nom de domaine, constituent une violation des droits de propriété intellectuelle. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou usage d’une marque sans autorisation est interdit. De plus, un nom de domaine est jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 Septembre 2016
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La protection juridique des photographies réalistes, notamment celles de produits comme les barres chocolatées Kinder Bueno, soulève des questions complexes. Selon la CJUE, l’originalité d’une œuvre repose sur l’expression de la personnalité de l’auteur à travers des choix créatifs. Cependant, dans le cadre de la publicité, les photographies sont souvent des œuvres de commande, où…
