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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2016
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En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 novembre 2016
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La vente de bronzes attribués à Picasso par la société Tajan a suscité des interrogations sur leur provenance. Malgré les doutes exprimés par Claude Ruiz Picasso, les juges ont validé la transaction, soulignant que la bonne foi du vendeur était présumée. L’article 2276 du code civil stipule que la possession vaut titre, et les ayants…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2016
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Les photographies de presse, qu’elles soient politiques ou sportives, peinent à obtenir la protection du droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité. Les clichés pris sur le vif, souvent sans choix de mise en scène ou d’éclairage, sont jugés trop banals. Le cadrage et la composition, dictés par l’événement, ne suffisent pas à conférer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2016
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La responsabilité du brocanteur est engagée personnellement en cas de vente d’une fausse œuvre d’art, car il agit en son nom propre. Selon l’article 1304 du code civil, l’action en nullité de la vente pour faux est soumise à une prescription quinquennale, débutant à la découverte de l’erreur. Pour obtenir cette nullité, l’acheteur doit prouver…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2016
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Les photographies de presse, qu’elles soient politiques ou sportives, peinent à obtenir la protection du droit d’auteur en raison de leur manque d’originalité. Les clichés pris sur le vif, souvent sans choix de mise en scène ou d’éclairage, sont jugés trop banals. Le cadrage et la composition, dictés par l’événement, ne suffisent pas à conférer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 novembre 2016
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Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 novembre 2016
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Cristina Cordula a obtenu gain de cause contre l’organisateur d’un défilé qui avait abusivement annoncé sa participation comme « présentatrice exceptionnelle ». Cette fausse information, largement diffusée, a porté atteinte à son image et à sa notoriété. L’utilisation non autorisée de sa personnalité a causé un préjudice moral, évalué à 5 000 €, et a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La société Saint Maclou a été condamnée à verser plus de 117 000 euros à la SACEM/SPRE pour rémunération équitable, malgré un contrat avec un prestataire garantissant l’utilisation de musiques libres de droits. En diffusant des phonogrammes à des fins commerciales, Saint Maclou était redevable de cette rémunération, indépendamment des accords de licence avec Jamendo.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut explicitement les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet concernant un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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Dans l’affaire Finsbury c/ Bexley, la cour a statué que la réservation de la marque d’un concurrent sur AdWords ne constitue pas une contrefaçon si l’origine des produits est claire. Bexley a pu utiliser le mot clé « Finsbury » sans créer de confusion, car son annonce ne faisait aucune référence à la marque Finsbury…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2016
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La brevetabilité des logiciels est limitée par le code de la propriété intellectuelle, qui exclut les programmes d’ordinateurs en tant qu’inventions. Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit apporter une solution technique à un problème technique. Dans une affaire récente, un brevet sur un système de gestion d’applications a été annulé, car il relevait uniquement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 novembre 2016 16/12345
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Une société de production a perdu son action en contrefaçon contre France Télévisions concernant l’émission « Météo à la carte ». Elle avait proposé une adaptation française du Great British Weather Show, mais n’a pas réussi à prouver l’originalité de son format. La cour a souligné que la protection des droits d’auteur ne s’applique qu’à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 17 novembre 2016
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Une société de production a perdu son action en contrefaçon contre France Télévisions concernant l’émission « Météo à la carte ». Elle avait proposé une adaptation française du Great British Weather Show, mais n’a pas réussi à prouver l’originalité de son format. La cour a souligné que la protection des droits d’auteur ne s’applique qu’à…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 novembre 2016
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L’affaire Jérémy Ferrari met en lumière les enjeux des droits des scénaristes dans la production audiovisuelle. Cosénariste d’un film, Ferrari a contesté des modifications apportées à son scénario sans son consentement, arguant une atteinte à son droit moral. Cependant, le tribunal a jugé que le scénario était le fruit d’une collaboration, et que les modifications,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2016
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L’affaire Jérémy Ferrari met en lumière les enjeux des droits des scénaristes dans la production audiovisuelle. Cosénariste d’un film, Ferrari a contesté des modifications apportées à son scénario sans son consentement, arguant une atteinte à son droit moral. Cependant, le tribunal a jugé que le scénario était le fruit d’une collaboration, et que les modifications,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2016
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La pratique des titres de presse people, souvent ambigus, a été sanctionnée pour atteinte à la vie privée. Un exemple marquant concerne un article annonçant un prétendu mariage entre Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh, basé sur un sous-titre accrocheur. Les intéressés n’ayant pas confirmé cette information, les juges ont estimé que cette approche portait atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 novembre 2016
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La pratique des titres de presse people, souvent ambigus, a été sanctionnée pour atteinte à la vie privée. Un exemple marquant concerne un article annonçant un prétendu mariage entre Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh, basé sur un sous-titre accrocheur. Les intéressés n’ayant pas confirmé cette information, les juges ont estimé que cette approche portait atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 octobre 2016
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Les photographies publicitaires, bien que réalisées sous commande, peuvent revendiquer une protection par le droit d’auteur si elles sont originales. Cependant, cette originalité peut être remise en question lorsque le photographe exécute des instructions précises de son client. Dans une affaire, la photographe a affirmé avoir pris des décisions créatives sur les angles, le cadrage…
