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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La société Claudie Pierlot a obtenu gain de cause contre Tati pour contrefaçon de tee-shirt, avec un préjudice évalué à 70 000 euros. Le tribunal a reconnu l’originalité du modèle, qui allie un style « casual » à un collier doré, créant une association surprenante entre le sportwear et la couture. Cette originalité, appréciée dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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La commercialisation de produits dérivés, même sous le prétexte d’hommage, nécessite l’acquisition des droits d’auteur des ayants droit. Dans l’affaire concernant Alessandro Mendini, une société a utilisé un portrait photographique de l’artiste sans le consentement du photographe, qui a démontré l’originalité de son œuvre par des choix créatifs lors de la prise de vue. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 décembre 2016
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L’article 770 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état des pouvoirs étendus pour la communication et la production de pièces. Il peut ordonner, sous astreinte, la production de documents détenus par le défendeur ou toute personne impliquée dans des activités de contrefaçon, à condition qu’aucun empêchement légitime ne s’y…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 décembre 2016
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La Bière « Gold Bavaria » a été condamnée pour atteinte à l’IGP « Bayerisches Bier », une dénomination protégée depuis 1994. L’association Bayerischer Brauerbund, représentant 90 % des brasseurs bavarois, a dénoncé l’utilisation de cette marque par la société néerlandaise Bavaria NV. Le tribunal a jugé que la marque « 8.6 Gold Bavaria »…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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La remasterisation des œuvres audiovisuelles, bien qu’elle améliore la qualité des enregistrements, n’entraîne pas la création de nouveaux droits pour le producteur de vidéogrammes. Les juges ont statué que cette opération technique, qui consiste à produire un nouveau master à partir de supports existants, ne modifie pas l’extinction des droits déjà en place. En effet,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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Une société a été condamnée pour atteinte au droit moral des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, suite à un remix commercialisé sans mentionner correctement les artistes. Bien que l’ajout de synthétiseurs n’ait pas été jugé dénaturant, le tribunal a souligné le manquement au droit à la paternité, les crédits ne reconnaissant pas les artistes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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Un agent commercial a été condamné à 10.000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement après avoir publié des propos critiques sur le forum « 60 millions de consommateurs ». Les juges ont estimé que ses déclarations portaient atteinte à l’honneur de la société, remettant en question la qualité de ses services. Selon la loi…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 décembre 2016
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Deux intermittents du spectacle, prétendant être salariés d’une association, ont été condamnés à rembourser leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi. Bien que le code du travail présume un contrat de travail pour les artistes, cette présomption a été renversée. Les juges ont constaté que ces « salariés » agissaient comme mandataires de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 décembre 2016
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Deux intermittents du spectacle, prétendant être salariés d’une association, ont été condamnés à rembourser leurs allocations d’aide de retour à l’emploi (ARE) à Pôle emploi. Bien que le code du travail présume un contrat de travail pour les artistes, cette présomption a été renversée. Les juges ont constaté que ces « salariés » agissaient comme mandataires de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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La protection des motifs par les droits d’auteur soulève des questions complexes, notamment en ce qui concerne l’impression d’ensemble. Les juges se concentrent sur la comparaison des motifs plutôt que sur leur originalité. Dans une affaire récente, une société a perdu sa demande de contrefaçon concernant un motif de cercles bicolores, jugé non suffisamment distinctif.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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La soutenance d’un mémoire constitue un acte de divulgation, même si l’étudiant souhaite le garder confidentiel. Dans le cas d’un musicien ayant soutenu un mémoire sur l’acoustique des salles de concerts, celui-ci a exprimé son opposition à l’archivage et à la mise à disposition de son travail. Cependant, l’article L. 121-2 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
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Les plans de voiliers sont protégés par le droit d’auteur dès lors qu’ils présentent un caractère original, conformément à l’article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. L’affaire Martin Fischer illustre cette protection, où ses voiliers, dotés de coques aux étraves inversées et d’une ligne de pont en « S », ont été reconnus comme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er décembre 2016
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Le terme CARPA, déposé par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats, est protégé contre toute utilisation non autorisée. Son emploi par des tiers pour des services financiers constitue une contrefaçon. Adoptée depuis 1957, la dénomination CARPA est associée à la sécurisation des transactions pécuniaires des avocats. La CARPA et l’UNCA, toutes deux des associations…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2016
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Dans l’affaire du film « La voie Jackson », la qualité de réalisateur a été reconnue à l’assistant de Gérard Herzog, initialement présenté comme le seul réalisateur. L’assistant a prouvé son rôle en apportant des témoignages et en démontrant qu’il avait été chargé de la réalisation lors de la reprise du tournage. Les juges ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2016
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En cas de dépôt frauduleux d’une marque, la victime peut revendiquer ses droits en justice, sauf si le déposant agit de bonne foi. L’action se prescrit par cinq ans après la publication de la demande d’enregistrement (article L712-6 du code de la propriété intellectuelle). La fraude est établie si le déposant connaissait l’usage antérieur du…
