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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2017
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L’épouse de Michel Fugain a accusé l’ancien manager artistique de son mari d’être un escroc, insinuant qu’il aurait détourné des fonds. Ces déclarations, bien que potentiellement diffamatoires, reposent sur des éléments factuels suffisants, tels que des factures suspicieuses, permettant un débat sur leur véracité. La diffamation, selon la loi, nécessite une allégation précise portant atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2017
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La complaisance de la presse vis-à-vis de la vie privée peut atténuer le préjudice reconnu par les tribunaux. En effet, un éditeur a demandé une réduction de l’indemnisation suite à une atteinte à la vie privée, arguant que la présentatrice avait elle-même contribué à la diffusion d’informations personnelles. Dans une affaire où un magazine a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2017
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L’épouse de Michel Fugain a accusé l’ancien manager artistique de son mari d’être un escroc, insinuant qu’il aurait détourné des fonds. Ces déclarations, bien que potentiellement diffamatoires, reposent sur des éléments factuels suffisants, tels que des factures suspicieuses, permettant un débat sur leur véracité. La diffamation, selon la loi, nécessite une allégation précise portant atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2017
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La complaisance de la presse vis-à-vis de la vie privée peut atténuer le préjudice reconnu par les tribunaux. En effet, un éditeur a demandé une réduction de l’indemnisation suite à une atteinte à la vie privée, arguant que la présentatrice avait elle-même contribué à la diffusion d’informations personnelles. Dans une affaire où un magazine a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2017
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2017
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 02 décembre 2022
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La liberté d’expression est primordiale, même dans le cadre de critiques virulentes sur des entreprises. Les internautes, en partageant leurs expériences personnelles, ne doivent pas être soumis aux mêmes normes de modération que les médias. Dans l’affaire opposant la société A.P.E à signal-arnaque, les commentaires des utilisateurs, qualifiant les pratiques de la société d’« arnaque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2016
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Un importateur a été condamné à verser 600 000 euros à BMW pour contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que pour atteinte à ses marques renommées. Il a commercialisé des jantes BMW et Mini, considérées comme des copies serviles, présentées comme « neuves de qualité allemande ». Les jantes, bien qu’interchangeables, ne sont pas des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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L’affaire Colette illustre les enjeux du droit moral dans l’exploitation publicitaire des œuvres. L’Association pour la Sauvegarde de la Maison de Colette a été condamnée pour avoir commercialisé une cuvée de Bourgogne sous le nom de l’écrivaine, sans le consentement de tous les héritiers. Bien qu’un cohéritier ait approuvé l’initiative, cela n’a pas suffi à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
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Le harcèlement électronique, notamment via des blogs, est un délit passible de sanctions sévères. Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, le harcèlement par des propos répétés pouvant altérer la santé d’une personne peut entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Si ces actes sont commis en ligne, les peines s’élèvent à deux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
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La détermination du moment où deux sociétés sont engagées par un contrat peut s’avérer complexe. Bien qu’une proposition commerciale signée ne rende pas automatiquement le contrat opposable, elle expose à des conséquences juridiques. Dans une affaire, une proposition détaillée, incluant un backlog et des modalités de paiement, avait été acceptée sous réserve d’un contrat définitif.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était original et distinctif. Les juges ont noté que PayPal offrait déjà un service…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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L’utilisation du signe « La clinique digitale » par l’application mobile ne constitue pas une atteinte aux droits de la marque « Clinique », selon le TGI de Paris. La faible similarité entre les deux signes, ainsi que le lien indirect entre les services de l’application et l’activité de la société Clinique, justifient cette décision.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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Un développeur français a intenté une action en contrefaçon contre PayPal, affirmant que le géant avait copié son logiciel permettant d’associer une adresse email à un numéro de carte bancaire. Cependant, il n’a pas réussi à prouver que son code source était celui déposé auprès de l’APP, ni à démontrer l’originalité de son travail. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016, N° 03
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est déterminant que l’assignation soit précise et détaillée. En effet, le manque de clarté dans l’identification des œuvres contrefaites peut entraîner la nullité de l’assignation. Par exemple, si les œuvres, comme les courts-métrages « Underwater II », « Bose » et « Venise sous Paris », ne sont pas suffisamment décrites, cela empêche…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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La campagne publicitaire de l’hebdomadaire Voici, lancée en 2016, a suscité une controverse majeure en raison de l’utilisation non autorisée de l’image de Carla Bruni. Cette exploitation, qui présentait Bruni en maillot de bain, a été jugée comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. En effet, la couverture du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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La campagne publicitaire de l’hebdomadaire Voici, lancée en 2016, a suscité une controverse majeure en raison de l’utilisation non autorisée de l’image de Carla Bruni. Cette exploitation, qui présentait Bruni en maillot de bain, a été jugée comme une atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. En effet, la couverture du…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 décembre 2016
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il est déterminant que l’assignation soit précise et détaillée. En effet, le manque de clarté dans l’identification des œuvres contrefaites peut entraîner la nullité de l’assignation. Par exemple, si les œuvres, comme les courts-métrages « Underwater II », « Bose » et « Venise sous Paris », ne sont pas suffisamment décrites, cela empêche…
