-
Tribunal judiciaire de paris, 27 janvier 2017
·
Les annuaires de prestataires bénéficient d’une protection par le droit des bases de données, mais son efficacité est limitée. En cas de similitudes entre deux annuaires, la contrefaçon n’est pas toujours reconnue. Par exemple, un éditeur a vu son annuaire de centres de montage de pneus copié, mais la preuve d’extraction illicite n’a pas été…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017 1/17
·
La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
Les similitudes entre sites internet peuvent révéler un parasitisme, même en l’absence de protection par le droit d’auteur. En effet, des éléments tels qu’une charte graphique ou une architecture de site, jugés non originaux, ne suffisent pas à établir une protection. La combinaison d’éléments standards ne traduit pas un effort créatif. Ainsi, si un site…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
La société Canal Plus a obtenu la condamnation de sites diffusant illégalement ses programmes, notamment Canal+ Sport. Selon l’ARCEPicle L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou mise à disposition des programmes sans autorisation constitue une contrefaçon. De plus, la présence du logo « Canal + Sport » sur ces sites a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
Dans l’affaire Electra, un distributeur français, après avoir contribué à la notoriété des vélos Electra, a été condamné pour contrefaçon de marque. Malgré ses efforts publicitaires, il a continué à exploiter les produits après l’expiration de son contrat, ce qui a entraîné une rupture légitime des relations commerciales. Les juges ont constaté un risque de…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
L’importation de produits contrefaits via Alibaba expose l’importateur à des poursuites en France. La société victime peut assigner Alibaba en transmettant l’assignation à l’autorité chinoise, conformément à la convention de La Haye. Après un délai de six mois, le juge français peut statuer contre les sociétés chinoises concernées. L’importateur, même professionnel de la santé, ne…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
Une société a lancé une campagne publicitaire en France pour ses produits de puériculture, en s’appuyant sur les performances de vente d’une marque partenaire. Cette stratégie a induit en erreur les consommateurs, lui permettant de revendiquer des parts de marché qui appartenaient à son ancien partenaire. Le tribunal a reconnu un préjudice de 200.000 euros,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
La publicité comparative est encadrée par des règles strictes selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Pour être licite, elle doit éviter toute tromperie, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques vérifiables, y compris le prix. Un exemple d’illégalité est celui d’un site de vente de pneus qui a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
La société MAM a légitimement utilisé la marque « Dodie » dans une campagne d’information pour annoncer à ses clients un changement de stratégie commerciale. Cette communication visait principalement les pharmaciens, précisant que les produits auparavant commercialisés sous la marque Dodie/MAM seraient désormais disponibles uniquement sous la marque MAM. Le logo Dodie/MAM n’a été utilisé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
·
La société MAM a légitimement utilisé la marque « Dodie » dans une campagne d’information pour annoncer à ses clients un changement de stratégie commerciale. Cette communication visait principalement les pharmaciens, précisant que les produits auparavant commercialisés sous la marque Dodie/MAM seraient désormais disponibles uniquement sous la marque MAM. Le logo Dodie/MAM n’a été utilisé…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017 1
·
La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
Les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation de son contrat. Dans cette affaire, la directrice n’a pas présenté d’auteurs à l’éditeur, malgré des relances. De plus, elle a dénigré les Editions Laffont auprès des auteurs, nuisant ainsi à leur image. En cas de résiliation, il est essentiel de stipuler…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
Les captures d’écran, bien qu’elles soient des faits juridiques prouvables, souffrent d’une appréciation variable par le juge. L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » ne s’applique pas ici, mais leur valeur probante est souvent remise en question. La norme AFNOR NF Z 67-147, bien que non obligatoire, souligne que sans…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
Les manquements d’une directrice d’édition à ses obligations contractuelles peuvent justifier la résiliation de son contrat. Dans cette affaire, la directrice n’a pas présenté d’auteurs à l’éditeur, malgré des relances. De plus, elle a dénigré les Editions Laffont auprès des auteurs, nuisant ainsi à leur image. En cas de résiliation, il est essentiel de stipuler…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
La pratique des « Step Deals » a été validée par les juges, offrant aux producteurs audiovisuels une flexibilité juridique avec les auteurs-scénaristes. Dans l’affaire Futurikon, un scénariste a perdu sa demande de rémunération intégrale, le contrat stipulant que le paiement était conditionné à la réalisation d’étapes précises. En l’absence de production du film après…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
·
Un commerçant a été condamné pour avoir revendu des baguettes de fermeture de sacs contrefaisantes sur Leboncoin, achetées sur Alibaba. En utilisant le mot clé « Anylock », identique à une marque déposée, il a commis une contrefaçon de marque, induisant les internautes en erreur sur l’origine des produits. Bien qu’il ait invoqué sa bonne…
