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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule qu’un annonceur ne peut utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, si cela crée une confusion pour l’internaute. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 Février 2017
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La mise en demeure du Conseil de l’ordre a suscité un débat sur la légalité des soins esthétiques pratiqués par les infirmiers libéraux. Bien que ces professionnels soient soumis à des réglementations strictes, il a été établi qu’aucun texte n’interdit l’utilisation de techniques telles que la radiofréquence multipolaire ou la lipocavitation. L’infirmière concernée, après avoir…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La contrefaçon de marque dans les permaliens des annonces AdWords soulève des enjeux juridiques importants. En effet, l’utilisation d’une marque concurrente dans un lien promotionnel peut induire en erreur l’internaute, qui pourrait croire à un lien entre les deux entités. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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Le litige autour du timbre « Marianne », créé pour l’élection de François Hollande en 2013, oppose les artistes Olivier Ciappa et David Kawena. Chacun revendique la paternité de l’œuvre, entraînant une bataille judiciaire sur leurs droits respectifs. La question de la collaboration artistique est au cœur du débat, car la remise en cause de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La contrefaçon par lien promotionnel se manifeste lorsque la marque d’un concurrent est reproduite dans le permalien d’une annonce Adwords. La jurisprudence, notamment les arrêts de la CJUE, stipule que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur sans consentement, si cela crée une confusion pour l’internaute. En effet, l’absence de…
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Tribunal judiciaire de paris, 10 février 2017
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une agence de communication qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Pour bénéficier de cette présomption, l’agence doit prouver la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La société Kronenbourg a été contrainte de retirer sa campagne publicitaire pour la bière Grimbergen, jugée illicite selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les films « La légende du Phoenix » et « les territoires d’une légende », ainsi qu’un jeu en ligne, ont été critiqués pour inciter à la consommation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La campagne publicitaire de Gleeden, axée sur l’infidélité, a suscité une controverse en raison de l’exploitation non autorisée de slogans. L’agence de communication a intenté une action en justice, réclamant 80 000 euros pour dépassement des droits d’auteur. Les slogans, jugés originaux, évoquaient l’infidélité de manière subtile, mêlant fidélité amoureuse et commerciale. Selon le code…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Dans l’affaire « La Bagagerie », la société titulaire a été déboutée de son action en contrefaçon contre une start-up exploitant le site « labagageriedumotard.com ». Bien que le terme « bagagerie » soit usuel, l’expression « la bagagerie » ne l’est pas, ce qui lui confère une distinctivité. Le tribunal a jugé qu’il n’existait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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Dans l’affaire opposant le styliste de mode à Adidas, la question de la validité de la marque « Pigalle » a été centrale. Bien que Pigalle soit un quartier parisien emblématique, la marque a été jugée valide pour des vêtements de sport, car elle ne désigne pas directement les caractéristiques du lieu. Le styliste a su s’approprier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
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La campagne publicitaire de Gleeden, axée sur l’infidélité, a suscité une controverse en raison de l’exploitation non autorisée de slogans. L’agence de communication a intenté une action en justice, réclamant 80 000 euros pour dépassement des droits d’auteur. Les slogans, jugés originaux, évoquaient l’infidélité de manière subtile, mêlant fidélité amoureuse et commerciale. Selon le code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
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La société Kronenbourg a été contrainte de retirer sa campagne publicitaire pour la bière Grimbergen, jugée illicite selon l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les films « La légende du Phoenix » et « les territoires d’une légende », ainsi qu’un jeu en ligne, ont été critiqués pour inciter à la consommation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une agence de communication qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Pour bénéficier de cette présomption, l’agence doit prouver la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017 17/01234
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Le radiodiffuseur MFM a obtenu la condamnation d’un concurrent pour avoir utilisé le signe MFM TV, entraînant un risque de confusion maximal dans les services de diffusion radiophonique et télévisuelle. Selon l’article L 713-3 du code de propriété intellectuelle, toute reproduction ou imitation d’une marque sans autorisation est interdite si elle peut induire en erreur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2017
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La responsabilité de l’agence de communication ne peut être engagée en cas de faibles retombées médiatiques, sauf preuve d’une faute. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent à leurs signataires. Dans une affaire, une agence a été chargée d’un plan média, mais malgré des résultats limités, elle a démontré l’accomplissement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2017
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La responsabilité de l’agence de communication ne peut être engagée en cas de faibles retombées médiatiques, sauf preuve d’une faute. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent à leurs signataires. Dans une affaire, une agence a été chargée d’un plan média, mais malgré des résultats limités, elle a démontré l’accomplissement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Les similitudes entre sites internet peuvent révéler un parasitisme, même en l’absence de protection par le droit d’auteur. En effet, des éléments tels qu’une charte graphique ou une architecture de site, jugés non originaux, ne suffisent pas à établir une protection. La combinaison d’éléments standards ne traduit pas un effort créatif. Ainsi, si un site…
