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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Maisons du Monde a obtenu la condamnation d’un site marchand pour contrefaçon après que celui-ci ait reproduit ses photographies sans autorisation. En justifiant ses choix esthétiques et techniques, la société a démontré que ses œuvres étaient protégeables au titre du droit d’auteur. En outre, le site a été reconnu coupable de concurrence parasitaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Van Cleef & Arpels a obtenu une condamnation partielle de Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur des bijoux, notamment des bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles. Les créations de Clio Blue ne présentaient pas de différences significatives, établissant ainsi la contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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L’affaire opposant la Société Protectrice des Animaux (SPA) à l’association Défense de l’Animal a mis en lumière des enjeux juridiques complexes autour de l’usage du sigle « SPA ». Fondée en 1845, la SPA revendique une notoriété indiscutable, tandis que l’association concurrente, créée en 1926, a déposé la marque « SPA de France » en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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La communauté universelle entre époux soulève des questions complexes concernant les droits d’auteur. En principe, ces droits, considérés comme des biens propres, ne sont pas automatiquement inclus dans la communauté. Même si les époux conviennent d’une attribution intégrale au conjoint survivant, cela ne modifie pas les dispositions de l’article L 121-9 du code de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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L’affaire Jeff Koons au Centre Pompidou soulève des questions complexes sur la propriété intellectuelle. Les juges français ont déclaré leur incompétence concernant l’action en contrefaçon liée à la sculpture « Naked », retirée avant l’ouverture de l’exposition. Jeff Koons, en tant que gérant de sa société, a été mis hors de cause. Le litige s’est concentré sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne confère pas de protection valable. La fraude implique une intention de nuire, ce qui signifie que le déposant doit être conscient des droits antérieurs qu’il enfreint. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement demandé en fraude des droits d’un tiers peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017, N° 2
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017 2.
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’artiste couvraient ses interprétations et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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Un artiste-interprète a poursuivi le producteur du film LOL pour absence de rémunération liée à son interprétation vocale. Il contestait la validité de sa rémunération forfaitaire, arguant que le taux de redevance de 5% pour l’exploitation phonographique était insuffisant. Cependant, le producteur a gagné, prouvant que les contrats signés par l’ARCEPiste couvraient ses interprétations et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 7 mars 2017
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Une société a contesté la radiation de son compte employeur par Pôle emploi, arguant qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des annexes VIII et X relatives à l’indemnisation chômage. Cependant, les juges ont confirmé que son activité réelle était le portage salarial, et non la production de films. Le code NAF attribué ne correspondait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2017
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Une société a contesté la radiation de son compte employeur par Pôle emploi, arguant qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des annexes VIII et X relatives à l’indemnisation chômage. Cependant, les juges ont confirmé que son activité réelle était le portage salarial, et non la production de films. Le code NAF attribué ne correspondait pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2017
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Léa Salamé a récemment intenté une action en justice contre un magazine ayant révélé sa maternité, illustrée par des photos prises à son insu. L’article a divulgué des détails intimes sur sa relation avec Raphaël Glucksmann, alors qu’elle n’avait pas souhaité partager ces informations. Cette atteinte à sa vie privée a été jugée illégitime, d’autant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2017
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Léa Salamé a récemment intenté une action en justice contre un magazine ayant révélé sa maternité, illustrée par des photos prises à son insu. L’article a divulgué des détails intimes sur sa relation avec Raphaël Glucksmann, alors qu’elle n’avait pas souhaité partager ces informations. Cette atteinte à sa vie privée a été jugée illégitime, d’autant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans cette affaire, la société victime de contrefaçon a omis de faire appel à un huissier pour établir un constat formel. Après avoir découvert que Bazarchic vendait des bracelets reproduisant ses modèles, elle a produit des impressions d’écran du site comme preuve. Cependant, ces captures d’écran manquaient de garanties sur leur fiabilité et leur date,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Une responsable de communication a découvert qu’un tiers avait enregistré un nom de domaine identique à son nom et prénom pour vendre des chaussures en ligne. Ce cas soulève des questions sur la protection du patronyme, qui fait partie des droits de la personnalité. Même sans notoriété particulière, une personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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L’affaire Ariel illustre la protection des marques renommées. Le dépôt de la marque « Ariel Tissus » a été annulé par les tribunaux, considérant qu’il portait atteinte à la notoriété de la marque « Ariel », célèbre pour sa lessive. La similitude visuelle entre les deux marques, accentuée par l’utilisation d’une calligraphie simple, a créé un risque de confusion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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La société Foncia a obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour contrefaçon de marque, lui infligeant 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier avait utilisé le signe « Foncia » sur des annonces, y compris en reproduisant le nom de domaine foncia.com, ce qui a entraîné une banalisation de la marque. En outre,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Lorsqu’un éditeur de presse électronique est poursuivi pour contrefaçon en Espagne, les juges appliquent l’article 7.2 du règlement Bruxelles 1 bis. Ce dernier stipule que le juge compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dans l’affaire Hejduk, la CJUE a affirmé que la juridiction saisie est compétente pour les atteintes aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
