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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2017
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Le Comte Helmut von Preysing a acquis un tableau attribué à Marc Chagall pour près d’un demi-million d’euros, qui s’est avéré être un faux. Après authentification par le Comité Marc Chagall, il a été conclu que l’œuvre, inspirée de « Apparition », portait une signature imitée et était postérieure à la date indiquée. L’expertise a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2017
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Raymond Cauchetier, photographe emblématique de la Nouvelle Vague, a obtenu gain de cause contre le magazine Marie Claire pour contrefaçon. La célèbre photographie du « Baiser des Champs Elysées », représentant Jean Seberg et Jean-Paul Belmondo, a été reproduite sans autorisation dans un article sur les scènes de films à Paris. Selon l’article L.122-4 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2017
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Raymond Cauchetier, photographe emblématique de la Nouvelle Vague, a obtenu gain de cause contre le magazine Marie Claire pour contrefaçon. La célèbre photographie du « Baiser des Champs Elysées », représentant Jean Seberg et Jean-Paul Belmondo, a été reproduite sans autorisation dans un article sur les scènes de films à Paris. Selon l’article L.122-4 du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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L’exploitation de phonogrammes au-delà de la durée contractuelle constitue une contrefaçon. Une société de librairie musicale a accordé à un client le droit d’utiliser des enregistrements pour sonoriser ses vidéos pendant deux ans. Cependant, le client a continué à utiliser ces phonogrammes sans renouveler la licence, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Le préjudice du prestataire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2017
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2017
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L’assignation de la société Google pour déréférencement de blogs jugés diffamatoires a été déclarée nulle en raison de l’inobservation des exigences procédurales. Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation doit préciser les faits incriminés et le texte de loi applicable. Dans cette affaire, l’assignation manquait de clarté sur les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les juridictions exigent une motivation précise des assignations en contrefaçon de droits d’auteur. L’éditeur d’un jeu de société doit définir, dès l’assignation, les caractéristiques originales de sa création. En l’absence d’une telle explication, le juge peut déclarer l’assignation nulle. Dans une affaire, l’éditeur a fourni une description technique sans expliciter les choix créatifs, rendant l’assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2017
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Un réalisateur a intenté une action en dénigrement contre Télérama, arguant d’une atteinte à sa réputation suite à un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». La question de l’applicabilité du droit de la presse s’est posée, car l’assignation n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mars 2017
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Un réalisateur a intenté une action en dénigrement contre Télérama, arguant d’une atteinte à sa réputation suite à un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». La question de l’applicabilité du droit de la presse s’est posée, car l’assignation n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Maisons du Monde a obtenu la condamnation d’un site marchand pour contrefaçon après que celui-ci ait reproduit ses photographies sans autorisation. En justifiant ses choix esthétiques et techniques, la société a démontré que ses œuvres étaient protégeables au titre du droit d’auteur. En outre, le site a été reconnu coupable de concurrence parasitaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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L’affaire Pierre Tual illustre l’importance de l’intégrité des œuvres d’art et les obligations des acheteurs. L’artiste a obtenu gain de cause contre la communauté d’agglomération d’Evry pour la « amputation » partielle de son œuvre monumentale, dégradée par le vol de plusieurs éléments. Selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, toute modification d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Maisons du Monde a obtenu la condamnation d’un site marchand pour contrefaçon après que celui-ci ait reproduit ses photographies sans autorisation. En justifiant ses choix esthétiques et techniques, la société a démontré que ses œuvres étaient protégeables au titre du droit d’auteur. En outre, le site a été reconnu coupable de concurrence parasitaire,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Van Cleef & Arpels a obtenu une condamnation partielle de Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur des bijoux, notamment des bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles. Les créations de Clio Blue ne présentaient pas de différences significatives, établissant ainsi la contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de…
