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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017 17/01234
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L’affaire « Chabada » a vu Daniela Lumbroso, productrice et présentatrice, obtenir la condamnation de France Télévisions pour contrefaçon de son format d’émission musicale. Après trois saisons, France Télévisions a remplacé « Chabada » par « Les Chansons d’abord » et « Du côté de chez Dave », jugées contrefaisantes. Selon le code de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 avril 2017
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L’UEFA a été déboutée dans sa demande de contrefaçon de la marque « France 2016 » contre un fabricant textile. Bien que les signes soient visuellement similaires, l’absence de ballon de football dans le logo a été déterminante. Le tribunal a estimé que le consommateur ne relierait pas nécessairement ce signe à l’Euro 2016, mais…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Victor Vasarely, artiste emblématique de l’Op Art, a vu son héritage juridique contesté après la commercialisation de plus de 700 000 héliogravures de ses œuvres. Son fils, légataire universel, a obtenu la condamnation d’une société qui prétendait avoir acquis ces reproductions. Selon le code de la propriété intellectuelle, la propriété matérielle et incorporelle sont distinctes.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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La cession de droits de représentation d’une œuvre, comme « Le Noël Magique », implique des responsabilités claires en matière de paiement des droits d’auteur. Dans ce cas, la société de production a cédé ses droits à un cessionnaire, stipulant que ce dernier serait responsable des paiements à la SACD. Cependant, en cas de défaillance,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC) a récemment sanctionné une société pour avoir commercialisé une boisson effervescente nommée « Golden Heart », exploitant indûment l’appellation d’origine « Champagne ». Cette boisson, élaborée à partir de vin de Champagne et de paillettes d’or, a été jugée comparable au vin de Champagne protégé, mais ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La déchéance d’une marque peut être invoquée en défense lors d’une action en contrefaçon. Un propriétaire de marque risque de perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. L’usage doit être effectif et non symbolique, visant à garantir l’identité d’origine des produits ou services. La preuve de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Les maisons de luxe bénéficient d’une présomption de titularité des droits d’auteur sur leurs œuvres collectives, les dispensant de prouver une cession de droits en cas de litige. Cette présomption, fondée sur l’article 1353 du code civil, vise à simplifier la preuve de l’origine des droits d’auteur. Bien que seule une personne physique puisse être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Un auteur de scénario a tenté de revendiquer un droit d’auteur sur une série télévisée, malgré l’absence de contribution à sa création. Bien qu’il ait participé au développement, ses apports n’ont pas été jugés suffisants pour établir sa qualité de coauteur. La protection d’une œuvre repose sur l’originalité et l’empreinte personnelle de l’auteur, qui doit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
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Un auteur de scénario a tenté de revendiquer un droit d’auteur sur une série télévisée, malgré l’absence de contribution à sa création. Bien qu’il ait participé au développement, ses apports n’ont pas été jugés suffisants pour établir sa qualité de coauteur. La protection d’une œuvre repose sur l’originalité et l’empreinte personnelle de l’auteur, qui doit…
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Tribunal judiciaire de paris, 24 mars 2017
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Dans une affaire récente, un photographe travaillant pour Airbnb a contesté la clause attributive de compétence, arguant qu’elle n’était pas suffisamment mise en avant. En effet, cette clause, intégrée dans le contrat sous une police de caractères identique aux autres dispositions, ne bénéficiait d’aucune présentation spécifique, contrairement à d’autres clauses, comme celle de limitation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Un site marchand a été condamné à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à Yves Saint Laurent pour contrefaçon de droits d’auteur et de modèle communautaire. La société a prouvé l’originalité de son sac « Cabas Chyc », dont les éléments caractéristiques ont été reproduits dans le modèle contrefaisant. La contrefaçon a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Dans l’affaire opposant Le Figaro à la société Entreprendre, le tribunal a jugé que la commercialisation du magazine « Journal de France » portait atteinte aux droits de la marque « Jour de France ». La contrefaçon par imitation a été évaluée selon l’article L.713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’imitation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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Les agents assermentés du service municipal du logement, nommés par le maire, sont habilités à visiter les locaux d’habitation pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Ils doivent respecter des horaires précis et présenter un ordre de mission. Les rapports d’enquête établis par ces agents sont valides, même sans mentionner l’heure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2017
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S’inspirer de la couverture d’un magazine concurrent peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale. Ce comportement, qualifié de parasitaire, consiste à s’approprier injustement la valeur économique d’autrui, en utilisant son savoir-faire ou ses créations. L’affaire du Figaro illustre ce phénomène : la société a réussi à faire condamner un concurrent pour avoir imité la présentation…
