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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
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Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2017 2
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Le cinéaste Terry Gilliam a été débouté dans son action contre la société de production concernant le « projet » Don Quichotte. Initialement conçu à la fin des années 1990, le film « The Man Who Killed Don Quixote » a rencontré de nombreux obstacles, notamment des conditions météorologiques défavorables et des problèmes de santé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mai 2017
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Le réalisateur d’un vidéogramme a perdu son action en contrefaçon contre son client, qui avait utilisé des éléments de l’œuvre à des fins publicitaires sans autorisation. Selon l’ARCEPicle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 mai 2017
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Le cinéaste Terry Gilliam a été débouté dans son action contre la société de production concernant le « projet » Don Quichotte. Initialement conçu à la fin des années 1990, le film « The Man Who Killed Don Quixote » a rencontré de nombreux obstacles, notamment des conditions météorologiques défavorables et des problèmes de santé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2017 17/12345
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Le réalisateur d’un vidéogramme a perdu son action en contrefaçon contre son client, qui avait utilisé des éléments de l’œuvre à des fins publicitaires sans autorisation. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif. Toutefois, en cas de contestation, il incombe à l’auteur de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2017
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La société « Adopte un mec » a obtenu gain de cause contre la marque « Adopt’ » pour parasitisme, sans qu’il y ait contrefaçon. Bien que le signe « Adopt’ » ait été déposé antérieurement, la similarité de la police de caractères et des couleurs a été jugée déloyale. Le parasitisme se caractérise par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2017
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L’affaire Jean-Luc Delarue soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et la divulgation posthume. À la demande de son fils, une action en justice a été engagée contre l’éditeur de « Carnets secrets », une autobiographie de l’animateur. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2017
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L’affaire Jean-Luc Delarue soulève des questions cruciales sur le droit à la vie privée et la divulgation posthume. À la demande de son fils, une action en justice a été engagée contre l’éditeur de « Carnets secrets », une autobiographie de l’animateur. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2017
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Alain Afflelou Franchiseur a été condamné pour contrefaçon par adaptation non autorisée de l’œuvre musicale « Cheat Cheat ». Bien qu’il ait obtenu des droits de sonorisation pour une campagne publicitaire, il a continué à utiliser la musique « Tchin Tchin » après l’expiration de ces droits, sans autorisation. L’agence BETC, chargée de la nouvelle…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Dans l’affaire du « bagagiste de Roissy », une personne a intenté une action en justice contre le producteur de l’émission « Faites entrer l’accusé » pour diffamation, en raison de son rôle de « dénonciateur ». Selon l’ARCEPicle 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation est définie comme toute allégation portant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2020
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Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du nom de domaine Allo-cab.com. Selon l’article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion. La Cour de justice a précisé que pour interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mai 2017
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Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 mai 2017
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Dans une affaire récente, Maître Aude SPINASSE a défendu avec succès la titularité des droits sur une bible audiovisuelle adaptée de « Les Minijusticiers ». Bien que la protection d’une œuvre soit acquise à son auteur par la seule création, la question de la preuve est déterminante dans les litiges. La bible, document utile, définit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2017
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Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2017
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2017
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La Ville de Paris a été condamnée par un syndicat de copropriétaires pour avoir perçu des redevances sur l’exploitation publicitaire d’un mur pignon qui ne lui appartenait pas. Un rapport d’expertise a confirmé la mitoyenneté du mur, sans que la Ville ne puisse justifier de droits sur celui-ci. Selon l’article 653 du Code civil, tout…
