-
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
·
La contrefaçon de site internet repose sur l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, un site web doit présenter des caractéristiques esthétiques et des choix créatifs distinctifs pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Les éléments tels que la mise en page ou le choix des couleurs, souvent communs…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2016
·
Le contrat d’architecte, selon le droit français, est consensuel et peut se former par un simple échange de consentement, même sans écrit. Toutefois, pour des sommes supérieures à 1500 euros, un acte écrit est requis. En l’absence d’un contrat signé, le maître d’œuvre doit prouver l’existence d’un accord par des commencements de preuve. Dans une…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2021
·
Dans un litige concernant la suppression de données personnelles sur Google My Business, il est essentiel de ne pas inclure Google France dans la procédure. En effet, seule Google LLC doit être assignée, car elle est la véritable responsable du traitement des données. Google France ne peut pas intervenir sur le fonctionnement des services de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
·
La contrefaçon peut se manifester par l’insertion illicite de la marque d’un concurrent dans le code source d’une page web. Dans le cas de la société My Little Paris, l’utilisation des mots « Mum Box » a été jugée déloyale, car elle visait à détourner la clientèle de Mum & Fridends. En intégrant ces termes…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
·
Dans l’affaire opposant BVLGARI à la marque AGUA DIVINA, la cour a jugé que l’utilisation du signe BVLGARI AGUA DIVINA ne constituait pas une contrefaçon. Bien que les deux marques partagent des éléments similaires, la présence du terme BVLGARI, distinctif et dominant, a permis d’écarter le risque de confusion. L’analyse a révélé que le consommateur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
·
Dans une affaire récente, la gérante d’une discothèque a été reconnue coupable de faute de gestion pour défaut de paiement des redevances SACEM. Malgré les demandes répétées de la SACEM pour établir un contrat de représentation, la gérante a continué à diffuser des œuvres protégées sans autorisation. Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2017
·
Maître Ingrid-Mery HAZIOT a brillamment défendu un auteur face à un éditeur manquant à ses obligations contractuelles. La cession d’un fonds de commerce inclut la transmission des droits de propriété intellectuelle, permettant à l’auteur d’agir contre le cessionnaire en cas de manquement. L’éditeur est tenu de rendre compte annuellement des ventes et des exemplaires, mais…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
·
Dans une action en contrefaçon de produits, il est essentiel de demander au juge une évaluation du préjudice. Cela peut inclure l’obligation pour le contrefacteur de fournir, sous astreinte, une attestation d’un expert-comptable sur les quantités de produits en stock et les bénéfices réalisés. De plus, selon l’article L 716-7-1 du code de la propriété…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
·
Cheb Khaled a été débouté dans son action contre Virgin Musique (BMG) pour manquements à l’obligation d’exploitation commerciale de 138 de ses œuvres. Bien que l’éditeur ait failli à rendre des comptes, la situation a été régularisée, rendant les fautes insuffisantes pour justifier une résiliation des contrats. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’éditeur…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017
·
Dans l’affaire opposant un commerçant à l’enseigne Leclerc, le patronyme « Delisse » a été au cœur du débat. Le commerçant a constaté que Leclerc commercialisait des produits sous cette marque, correspondant à son nom. Cependant, la demande de protection a été rejetée, le tribunal estimant que le demandeur n’avait pas prouvé la notoriété de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2017 1/6/2017
·
La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 1er juin 2017
·
La Société des Auteurs de Jeux (SAJE) a été déboutée dans sa demande de redevance de 20 millions d’euros contre Orange pour la diffusion de jeux télévisés. Orange a soutenu que cette redevance était déjà incluse dans des contrats avec d’autres organismes de gestion collective. La SAJE, créée en 1997, gère les droits de ses…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2017
·
Karine Ferri a été déboutée de son action en diffamation contre le magazine Voici, qui avait publié un titre insinuant qu’elle avait posé pour des photographies à caractère pornographique. Selon la décision, une telle allégation, bien que précise, ne constitue pas une atteinte à l’honneur, car poser pour des clichés pornographiques n’est ni une infraction…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2017
·
Karine Ferri a été déboutée de son action en diffamation contre le magazine Voici, qui avait publié un titre insinuant qu’elle avait posé pour des photographies à caractère pornographique. Selon la décision, une telle allégation, bien que précise, ne constitue pas une atteinte à l’honneur, car poser pour des clichés pornographiques n’est ni une infraction…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Dans l’affaire Guéant c/ Le Monde, la question de la vie privée face à la liberté d’expression a été centrale. Les juges ont déterminé que les conversations retranscrites, bien que privées, relevaient d’un débat d’intérêt général concernant des affaires judiciaires et l’utilisation des deniers publics. L’article du Monde, qui rapportait des échanges entre Claude Guéant…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Florence Cassez a intenté une action en diffamation contre Libération suite à un article comparant sa situation à celle de la chanteuse Gloria Trevi. Elle a contesté le parallèle établi, arguant que cela portait atteinte à son honneur. Cependant, son action a été déclarée prescrite, car selon la loi du 29 juillet 1881, les actions…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2017
·
Dans l’affaire Bygmalion, Franck Attal a poursuivi le magazine Le Point pour diffamation, se sentant injustement impliqué dans un système de surfacturation. Les juges ont cependant retenu la bonne foi du magazine, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans les affaires d’intérêt général. Bien que certaines allégations aient été jugées diffamatoires, l’enquête sérieuse menée par…
