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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 31 janvier 2018
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L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2018
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L’amnistie d’une personne condamnée ne paralyse pas la liberté d’informer. Dans l’affaire « Faites entrer l’accusé », la prévenue, ayant bénéficié d’une amnistie, n’a pas vu son droit à l’image retenu. Les sociétés France Télévisions et 17 Juin Productions ont été poursuivies sans succès, car la journaliste n’avait pas connaissance de l’amnistie lors de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2014
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Dans cette affaire, l’auteur d’un site social pour pêcheurs a vu sa plainte contre Décathlon rejetée. Il accusait la société d’avoir copié son concept sans fournir de preuves concrètes de contrefaçon. L’inscription d’un collaborateur de Décathlon sur son site ne constitue pas une concurrence déloyale, car les acteurs économiques peuvent s’informer sur leurs concurrents. Selon…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2018
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Dans l’affaire du « Musicomètre », une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que l’usage du terme par un tiers, bien que ponctuel, ne constituait pas une contrefaçon, car la marque « Musicomètre » était perçue comme faiblement distinctive. Le terme n’était pas considéré par le public comme une indication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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La protection de la charte graphique d’un site internet repose sur l’action en concurrence déloyale, qui vise à prévenir les risques de confusion pour la clientèle. L’adoption d’une charte similaire, incluant des éléments comme l’architecture, les couleurs et la signature publicitaire, peut être considérée comme une tentative de détourner la clientèle en profitant de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2018
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2018
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image doivent être traitées séparément, nécessitant des procédures distinctes. Une assignation ambiguë peut être déclarée nulle, entravant ainsi le droit de défense. Dans une affaire, des photographies de Madame Y, utilisées pour illustrer des propos diffamatoires, ont été contestées à la fois pour atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, la qualification du litige est déterminante. Selon l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge doit attribuer l’exacte qualification aux faits, indépendamment des dénominations des parties. Dans l’affaire opposant SOPRA GROUP à l’AFPA, le tribunal a conclu que le litige concernait l’exécution…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2017
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Une décision récente du TGI de Paris a condamné un annonceur sur le boncoin.fr pour avoir utilisé la marque d’un tiers dans une annonce. Le titulaire de la marque de motos a agi en référé, arguant que la mention « comme la Mash Seventy 125 ou l’Orcal, mais entre 200 et 300 euros de moins…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2021
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L’injure entre particuliers est applicable sur les réseaux sociaux et peut être atténuée par l’excuse de provocation, à condition que celle-ci soit personnelle, directe et proportionnée. Dans un cas récent, un prestataire a publié des propos injurieux sur Facebook, qualifiant un artiste de « faussaire » et d’autres termes dégradants. Ces expressions, jugées outrageantes, portent atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
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Dans le litige entre Orange et Free, aucune violation de brevet n’a été constatée. Le brevet EP 797, portant sur le basculement de sessions multimédias entre un terminal mobile et un équipement domestique, a été partiellement annulé pour défaut de nouveauté. Les juges ont souligné que certaines revendications, notamment celles liées à des programmes d’ordinateur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2022
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Le parieur sportif a le droit d’accéder à ses données personnelles traitées par l’opérateur, y compris les adresses IP de connexion. Il peut demander confirmation de leur traitement et obtenir des informations sur les finalités, les catégories de données, les destinataires, ainsi que la durée de conservation. De plus, il a le droit de demander…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2017
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2015
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Un salarié de France Télévisions a été condamné pour diffamation non publique par email après avoir accusé une collègue de consommer de l’alcool de manière excessive lors d’un déplacement professionnel et de stocker des bouteilles sur son lieu de travail. Ces allégations, insinuant un comportement régulier d’alcoolisme, portent atteinte à l’honneur de la salariée et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2017
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L’affaire ANPAA c/ Heineken soulève des questions sur la légalité des bâches publicitaires XXL. La société Athem, mandatée par Heineken, a demandé une autorisation pour des visuels sur des bâches d’échafaudage à la Monnaie de Paris. Cependant, l’ANPAA a contesté cette publicité, arguant qu’elle ne respectait pas l’article L.3323-2 du Code de la santé publique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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La contrefaçon de site internet repose sur l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, un site web doit présenter des caractéristiques esthétiques et des choix créatifs distinctifs pour bénéficier de la protection des droits d’auteur. Les éléments tels que la mise en page ou le choix des couleurs, souvent communs…
