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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’une collaboration sur un documentaire, il est utile de répartir les droits d’auteur par contrat avant la production. Un litige a éclaté entre coauteurs d’un reportage pour France Télévision, où l’un d’eux, ayant peu contribué, s’est déclaré unique auteur à la SACD et a perçu indûment 5000 euros. Les coauteurs lésés ont…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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En cas de défaut de paiement de la redevance SPRE, les débiteurs ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations, même en présence de recours devant le Conseil d’État. La décision de sursis, qui suspend l’instance, est soumise à l’appréciation des juges, qui doivent s’assurer que la légalité de l’acte contesté est déterminante pour le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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Dans le cadre de la preuve de contrefaçon, une stagiaire en cabinet d’avocats peut légalement commander des produits présumés contrefaisants et faire constater ces achats par un huissier. Ce dernier doit se limiter à vérifier les faits sans émettre d’avis sur les conséquences juridiques. La validité des procès-verbaux de constat d’huissier ne peut être contestée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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La commercialisation de parfums associée à un tableau de concordance de marques n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon, surtout si le distributeur n’est pas titulaire des marques en question. La jurisprudence a établi que l’utilisation de marques notoires pour désigner des gammes de produits ne constitue pas une atteinte aux droits de propriété intellectuelle,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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Dans le cadre d’une collaboration sur un documentaire, il est utile de répartir les droits d’auteur par contrat avant la production. Un litige a éclaté entre coauteurs d’un reportage pour France Télévision, où l’un d’eux, ayant peu contribué, s’est déclaré unique auteur à la SACD et a perçu indûment 5000 euros. Les coauteurs lésés ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 05 avril 2018
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Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu un jugement le 5 avril 2018 concernant une affaire de contrefaçon impliquant la SAS Yves Saint Laurent Parfums et M. Jean Louis C. La société a accusé M. C de vendre des parfums contrefaits, notamment « La Nuit de l’Homme » et « Manifesto », en utilisant des dépliants trompeurs.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024
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La société SADE a été victime d’une usurpation d’identité par un individu non identifié, qui a frauduleusement utilisé son nom et celui de ses directeurs pour passer des commandes. En réponse, SADE a déposé des plaintes pour usurpation d’identité, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal. L’individu a créé un site web trompeur avec le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 février 2024
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La société SADE a été victime d’une usurpation d’identité par un individu non identifié, qui a frauduleusement utilisé son nom et celui de ses directeurs pour passer des commandes. En réponse, SADE a déposé des plaintes pour usurpation d’identité, conformément à l’article 226-4-1 du code pénal. L’individu a créé un site web trompeur avec le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2018
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La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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L’affaire Laurie illustre les tensions entre le droit à l’image et la vie privée des célébrités. L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir publié une photo de Laurie avec la mention de sa prétendue lutte contre l’endométriose, une maladie qu’elle n’a jamais confirmée publiquement. Cette évocation, associée à des conséquences sur sa vie intime,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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L’affaire Laurie illustre les tensions entre le droit à l’image et la vie privée des célébrités. L’éditeur de Closer a été condamné pour avoir publié une photo de Laurie avec la mention de sa prétendue lutte contre l’endométriose, une maladie qu’elle n’a jamais confirmée publiquement. Cette évocation, associée à des conséquences sur sa vie intime,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 février 2018
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022
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Une demande de désindexation généralisée de liens de téléchargement illégal d’œuvres protégées ne peut prospérer contre Google. Cette mesure, sollicitée par un auteur-photographe, imposerait à Google une obligation de contrôle des contenus, ce qui serait disproportionné. En effet, il ne peut être exigé de Google qu’il analyse chaque lien, ce qui constituerait une mission de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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La spéculation sur une relation sentimentale entre personnalités publiques peut entraîner des conséquences juridiques, notamment en matière de vie privée. Un titre de presse a récemment été condamné pour avoir publié des articles sur la danseuse Hajiba Fahmy et l’ancien nageur Camille Lacourt, illustrés par des photos prises sans autorisation. Bien que l’article ait porté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Les exploitations dépassaient le cadre de…
