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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2014
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La diffusion des programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle sans autorisation constitue un acte de contrefaçon. Dans l’affaire Playmedia contre France Télévisions, Playmedia a tenté d’invoquer le régime du must-carry, mais France Télévisions a refusé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a confirmé que Playmedia n’avait pas le droit de diffuser les programmes de France…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2018
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Tribunal judiciaire de paris, 7 août 2018
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Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le gérant d’une société ne peut être tenu personnellement responsable pour extraction illicite d’une base de données concurrente simplement parce qu’il a enregistré le nom de domaine du site concerné. Selon l’article 223-22 du code de commerce, sa responsabilité ne peut être engagée que s’il a commis une faute distincte de ses fonctions. Cela implique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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La distinction entre responsabilité contractuelle et contrefaçon est essentielle. Dans le cas d’une société ayant transmis son catalogue à une plateforme d’affiliation, le litige relève de la nature contractuelle. Bien que des produits prétendument contrefaits aient été vendus par des tiers, ceux-ci n’étaient pas présents dans le catalogue officiel. L’origine de l’erreur pourrait être technique…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2018
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L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges pouvant désigner le représentant légal de l’entité exploitant le site comme responsable. Dans un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux avait désigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2018
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L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges pouvant désigner le représentant légal de l’entité exploitant le site comme responsable. Dans un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux avait désigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er juin 2018
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L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges pouvant désigner le représentant légal de l’entité exploitant le site comme responsable. Dans un procès pour discrimination raciale, un directeur de publication officieux avait désigné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2018
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L’affaire « Dieudamné » oppose l’artiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mai 2018
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mai 2018
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Les clauses compromissoires peuvent être contournées par une présentation astucieuse des demandes. Dans une affaire, les juges ont rejeté l’application d’une clause d’arbitrage au profit de l’AMAPA, malgré l’apparente compétence du tribunal arbitral. En effet, la demande était formulée comme une nullité du procès-verbal de médiation, invoquant des manœuvres dolosives. Ainsi, le litige ne portait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2018
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Les injures entre particuliers sur les réseaux sociaux, comme Facebook, peuvent être sanctionnées, qu’elles soient publiques ou privées. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’injure non provoquée est passible d’une amende de 12 000 euros. Dans une affaire entre anciens associés, des propos dégradants ont été échangés, mais le tribunal a jugé que l’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2018
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Les injures entre particuliers sur les réseaux sociaux, comme Facebook, peuvent être sanctionnées, qu’elles soient publiques ou privées. Selon la loi du 29 juillet 1881, l’injure non provoquée est passible d’une amende de 12 000 euros. Dans une affaire entre anciens associés, des propos dégradants ont été échangés, mais le tribunal a jugé que l’un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’affaire du magazine « Le Bonbon » illustre les enjeux de la publicité indirecte pour l’alcool. L’éditeur a été condamné pour avoir omis de flouter des images d’un tournoi de babyfoot où la marque Ricard était visible à plusieurs reprises. Les photographies, montrant des participants avec un verre de pastis, ont été jugées comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’affaire du magazine « Le Bonbon » illustre les enjeux de la publicité indirecte pour l’alcool. L’éditeur a été condamné pour avoir omis de flouter des images d’un tournoi de babyfoot où la marque Ricard était visible à plusieurs reprises. Les photographies, montrant des participants avec un verre de pastis, ont été jugées comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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Une agence de publicité a échoué à prouver ses droits d’auteur sur divers éléments de ses campagnes, tels que logos et slogans. Selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, l’agence n’a pas fourni de description précise de ses œuvres, se contentant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2018
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L’association de l’alcool et des jeux de hasard est légale selon le Code de la santé publique. Le jeu « Champagne à vie », organisé par les casinos Lucien Barrière et Pommery, a été validé par les juridictions. Ce jeu, accessible en ligne et dans les casinos, permettait de gagner du champagne à vie. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 février 2017
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La société Sarbacane a intenté une action en contrefaçon de marque contre Google, concernant le service « Gmailify ». Sarbacane, détentrice de la marque « Mailify », a soutenu que le nom « Gmailify » portait à confusion. Cependant, le tribunal a jugé que Google Inc. était seule responsable du choix de ce nom, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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Un agent commercial a été condamné à 10.000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement après avoir publié des propos critiques sur le forum « 60 millions de consommateurs ». Les juges ont estimé que ses déclarations portaient atteinte à l’honneur de la société, remettant en question la qualité de ses services. Selon la loi…
