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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2019
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L’affaire MAAF soulève des questions déterminantes sur l’exploitation des droits d’auteur. La MAAF a adapté la célèbre chanson « C’est la ouate » pour sa campagne publicitaire, mais les coauteurs ont contesté cette utilisation. Ils affirment que la phrase « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » est originale et protégée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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Dans l’affaire La Redoute, la société a été reconnue comme hébergeur en raison de son rôle passif dans la vente de produits par des tiers sur sa plateforme. Elle ne vérifie ni ne contrôle les contenus publiés, ce qui lui permet de bénéficier de la protection légale accordée aux hébergeurs. Suite à une mise en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2019
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 août 2021
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La République En Marche (LaREM) a récemment été confrontée à une usurpation de compte sur Twitter et Telegram, avec la création d’un compte intitulé « Pôle Central EM » imitant ses caractéristiques officielles. Après une mise en demeure infructueuse, LaREM a assigné les sociétés Twitter et Telegram pour obtenir les données d’identification du titulaire du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 avril 2019
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L’usurpation d’identité numérique est définie par l’article 226-4-1 du Code pénal, qui sanctionne l’utilisation des données d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou porter atteinte à son honneur. Toutefois, exploiter un site dont le nom de domaine inclut le patronyme d’un tiers ne constitue pas nécessairement ce délit, à condition que l’identité de l’éditeur soit…
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Tribunal judiciaire de paris, 18 avril 2019
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Les obligations d’apposition de mentions légales sur un site internet varient selon que l’éditeur est une personne physique ou morale. Pour les blogs non professionnels, les exigences sont allégées. Selon l’article 6-III.2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), seules les mentions relatives à l’hébergeur doivent figurer. En revanche, pour les sites…
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Tribunal judiciaire Paris, 12 avril 2019
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Google France ne peut être tenue responsable du traitement des données personnelles, selon l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978. Ce texte stipule que le responsable est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement. En réalité, seule Google LLC possède les droits et les technologies nécessaires, étant l’entité qui gère…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La cession globale des œuvres futures est déclarée nulle, conformément à l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle. Les clauses des conditions générales d’utilisation de Facebook stipulent que l’utilisateur conserve les droits sur son contenu, mais accorde à Facebook une licence mondiale, non-exclusive et sans redevance. Cette situation crée un déséquilibre significatif entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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La gratuité des services offerts par Facebook n’exclut pas l’application du Code de la consommation. En effet, la collecte et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs, bien que gratuites, constituent un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Ce contrat, bien que sans contrepartie monétaire directe pour l’utilisateur, est en réalité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2019
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre Facebook pour supprimer des clauses abusives dans ses Conditions Générales d’Utilisation. Selon le code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander la cessation de clauses illicites dans tout contrat destiné aux consommateurs. Cette action est recevable même pour des clauses qui ne sont plus en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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Tribunal judiciaire de paris, 27 mars 2019
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Le voyagiste n’est pas tenu de rappeler au voyageur les formalités administratives à accomplir pour entrer aux États-Unis après la conclusion du contrat. L’information préalable, fournie par écrit lors de l’achat, est suffisante. Dans une affaire, une passagère a été refusée à l’embarquement pour absence de l’autorisation ESTA, bien qu’elle ait été informée des formalités…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2019
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En matière de dénigrement, il est déterminant de choisir le bon fondement juridique. Les critiques virulentes visant une personne morale doivent être qualifiées de diffamation, conformément à la loi du 29 juillet 1881, et non d’après l’article 1240 du code civil, qui s’applique aux critiques de produits ou services. Dans une affaire récente, l’Association PEFC…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La cession des droits d’exploitation sur un logiciel n’est pas soumise à une exigence de forme écrite, contrairement aux contrats spécifiquement mentionnés à l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, cet article précise que seuls certains contrats, tels que ceux de représentation ou d’édition, doivent être constatés par écrit. Pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2018
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La Mairie de Paris intensifie ses enquêtes sur les sous-locations non autorisées via Airbnb, conformément à la loi ELAN. Un locataire a été poursuivi pour avoir enfreint l’article L.631-7 du code de la construction, entraînant une amende de 50.000 euros et l’obligation de rétablir l’usage initial des lieux. Les juges ont retenu que le locataire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mars 2019
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La redevance pour copie privée s’applique aux sociétés de distribution de chaînes de télévision par internet, comme l’a confirmé la condamnation de Molotov pour plus d’un million d’euros d’arriérés. Il est important de noter que, selon l’article 1343-5 du code civil, le juge ne peut accorder de délais de paiement pour ces redevances. En effet,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2019
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L’affaire Canal Plus soulève des questions sur le dénigrement et la liberté d’expression. Un ancien salarié a accusé le groupe de censure après que son documentaire, initialement prévu sur Canal Plus, a été diffusé sur FRANCE 3. Cette accusation a conduit à une poursuite pour dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, la divulgation d’informations…
