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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2019
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La société Comme J’aime a été condamnée pour publicité trompeuse concernant sa « 1ère semaine gratuite ». Une association de consommateurs a démontré que cette offre induisait en erreur, car le consommateur devait payer un programme d’un mois dès la souscription, incluant trois semaines facturées. Les conditions de retour et de remboursement étaient également contraignantes, rendant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2019
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 janvier 2017
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La détermination du moment où deux sociétés sont engagées par un contrat peut s’avérer complexe. Bien qu’une proposition commerciale signée ne rende pas automatiquement le contrat opposable, elle expose à des conséquences juridiques. Dans une affaire, une proposition détaillée, incluant un backlog et des modalités de paiement, avait été acceptée sous réserve d’un contrat définitif.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2016
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La Fédération Française de Football (FFF) a obtenu la condamnation de Winamax pour avoir diffusé sans autorisation des photographies de matchs sur Twitter. Ces publications enfreignaient les termes de la licence accordée à Winamax, qui ne lui permettait d’utiliser que le calendrier, la dénomination et les résultats des compétitions. La FFF a affirmé que même…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2019
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Le #Balancetonporc a mis en lumière la possibilité d’agir en diffamation sur les réseaux sociaux. Un exemple marquant est celui d’une journaliste condamnée pour avoir tweeté des propos diffamatoires à l’encontre d’un dirigeant, l’accusant de harcèlement sexuel. Selon la loi, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, nécessitant des preuves solides.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’épuisement des droits de distribution s’applique également aux jeux vidéo, comme l’indiquent les directives européennes. Selon l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, la première vente d’un exemplaire d’une œuvre, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, épuise le droit de distribution. Ainsi, même en cas de téléchargement, l’acheteur peut revendre son exemplaire sans que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
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Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2019
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Le blocage de sites de streaming illégaux, prononcé par l’autorité judiciaire, repose sur la démonstration d’atteintes aux droits d’auteur. Des organisations comme la FNDF et le CNC ont obtenu le blocage de plus de cinquante sites, prouvant que 99% des œuvres indexées étaient disponibles légalement. Les mesures de blocage doivent être strictement nécessaires pour préserver…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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Les professionnels référencés sur Google My Business se heurtent à des difficultés concernant leur droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le RGPD, bien que les données personnelles soient protégées, leur publication dans des annuaires publics est légitime.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2019
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue une violation des lois du 21 juin 2004 et du 29 juillet 1982. Cette omission empêche les utilisateurs d’accéder à des informations légales essentielles. Bien que le préjudice ait été reconnu, il a été évalué à un euro dans cette affaire. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2019
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L’absence de mention du directeur de publication sur un site internet constitue une violation des lois du 21 juin 2004 et du 29 juillet 1982. Cette omission empêche les utilisateurs d’accéder à des informations légales essentielles. Bien que le préjudice ait été reconnu, il a été évalué à un euro dans cette affaire. Selon l’article…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2019
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La société Eastpak a intenté une action en contrefaçon contre Cdiscount, accusant la plateforme de vendre des sacs à dos contrefaits. Cependant, le tribunal a débouté Eastpak, affirmant que Cdiscount, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés par des tiers. La décision souligne que Cdiscount n’intervient pas activement dans la rédaction des annonces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2019
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La société Eastpak a intenté une action en contrefaçon contre Cdiscount, accusant la plateforme de vendre des sacs à dos contrefaits. Cependant, le tribunal a débouté Eastpak, affirmant que Cdiscount, en tant qu’hébergeur, n’était pas responsable des contenus publiés par des tiers. La décision souligne que Cdiscount n’intervient pas activement dans la rédaction des annonces…
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Tribunal judiciaire de paris, 21 juin 2019
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La violation des conditions d’utilisation d’un logiciel sous licence GNU / GPL engage la responsabilité contractuelle, excluant ainsi la voie délictuelle. Dans une affaire, l’éditeur de la bibliothèque Lasso a été jugé irrecevable à agir contre la société Orange pour contrefaçon, car il s’agissait d’une inexécution des obligations contractuelles liées à la licence. La licence…
