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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Alain Soral, associé à l’organisation « Égalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 avril 2016
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La mère d’un délinquant décédé a intenté une action en justice contre un site de presse en ligne pour atteinte à la vie privée, reprochant la divulgation de l’identité de son fils et des détails sur son décès. Les juges ont estimé que l’article, qui relatait sobrement les circonstances de la mort et des éléments…
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Google Ads, 11 août 2020
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À partir du 11 août 2020, Google Ads interdit la promotion de produits et services destinés à surveiller ou espionner des individus sans leur consentement. Cette règle vise à interdire les logiciels espions, les outils de suivi GPS et tout matériel de surveillance commercialisé dans un but d’espionnage. Toutefois, des exceptions sont prévues pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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La reproduction de la marque d’un concurrent dans le permalien d’un lien promotionnel Adwords peut constituer une contrefaçon. Dans une affaire, l’annonceur a soutenu que l’internaute attentif pouvait distinguer les produits des titulaires de la marque des annonces concurrentes. Cependant, la jurisprudence de la CJUE a établi que le titulaire d’une marque peut interdire à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2020
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Face à un site contrefaisant accessible via un nom de domaine similaire, l’ordonnance sur requête s’avère efficace. Le juge peut ordonner le blocage du site et faire supporter les frais aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI). En vertu des articles 6.I-8 de la loi n° 2004-575 et 835 du code de procédure civile, la SAS…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2020
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Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2020
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Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2020
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La sous-location non autorisée sur Airbnb a conduit à des décisions judiciaires favorables aux propriétaires. Ces derniers peuvent réclamer le remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats et obtenir la condamnation solidaire d’Airbnb pour les commissions perçues. En effet, la plateforme, en tant qu’éditeur, a un rôle actif dans la mise en relation entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2020
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La sous-location non autorisée sur Airbnb a conduit à des décisions judiciaires favorables aux propriétaires. Ces derniers peuvent réclamer le remboursement des profits réalisés par leurs locataires indélicats et obtenir la condamnation solidaire d’Airbnb pour les commissions perçues. En effet, la plateforme, en tant qu’éditeur, a un rôle actif dans la mise en relation entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2020
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La maison de vente aux enchères a une obligation de sécurité envers les œuvres confiées. En cas de détérioration, y compris lors de l’emballage, une indemnisation est due. Dans l’affaire Piasa, la galerie Compendio a assigné Piasa après que des appliques, jugées fausses, se soient cassées lors de leur montage pour une séance photo. Piasa,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2015
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L’utilisation d’illustrations trouvées sur Google Images sans autorisation expose une société à des poursuites pour contrefaçon. En publiant ces œuvres sur sa page Facebook, elle a violé les droits de l’auteur. Ce dernier, reconnu pour sa notoriété, a subi un préjudice significatif, entraînant une indemnisation de 2 000 euros. Cette somme, calculée à 100 euros…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2015
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Commander un site internet peut se faire sans formalisme strict. Un simple échange d’emails peut suffire à établir un accord sur le prix et les prestations, conformément à l’article 1108 du code civil. Les échanges entre les parties montrent que, même sans un devis signé, le client a accepté les termes. Ainsi, le contrat est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2023
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La saisie-contrefaçon de logiciels, régie par l’article L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, permet à toute personne ayant qualité d’agir en contrefaçon de procéder à des opérations de saisie. La Cour de cassation précise que l’originalité de l’œuvre n’a pas à être justifiée lors de la demande de saisie. Le juge doit se…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 février 2020
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La communication d’une décision judiciaire définitive est licite si elle est fidèle et non tronquée. Toutefois, la divulgation d’informations pouvant nuire à l’image d’un concurrent constitue un dénigrement, sauf si ces informations sont d’intérêt général, factuellement fondées et exprimées avec mesure. Une condamnation peut être publiée si elle est accompagnée de commentaires appropriés. Étant donné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2017
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L’éditeur a subi un revers juridique, son site internet étant jugé dépourvu d’originalité. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre de l’esprit bénéficie d’une protection dès sa création, sans formalité. Toutefois, l’éditeur n’a pas réussi à prouver l’originalité de son site, qui se limitait à un agencement technique banal. Les éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2016
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Dans le cadre du référencement sur Amazon, l’utilisation d’une marque comme mot-clé ne constitue pas automatiquement une contrefaçon. La CJUE a précisé que cette pratique est licite tant qu’elle respecte certaines conditions. L’atteinte à la fonction d’indication d’origine se produit lorsque l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits.…
