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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les clauses des plateformes qui imposent une cession automatique des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs sont considérées comme nulles et abusives. Par exemple, une clause des CGU d’Uber, accordant une licence mondiale et perpétuelle sur le contenu des utilisateurs, a été déclarée non opposable. Selon l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Une clause déchargeant un prestataire de toute responsabilité en cas de perte de données personnelles est illégale et considérée comme abusive. Selon l’article 34 de la Loi n° 78-47 du 06 janvier 1978, le responsable du traitement doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité des données. Dans le cas de la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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Les conditions générales d’utilisation (CGU) rédigées en anglais sont inopposables aux consommateurs français. Selon l’article L.111-1 du code de la consommation, les informations doivent être fournies de manière claire et compréhensible. De plus, l’article L.212-1 stipule que les clauses contractuelles doivent également être présentées de façon accessible. La loi du 4 août 1994 impose l’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La remise des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) sur un support durable est essentielle lors de la conclusion d’un contrat à distance. Un simple renvoi par lien hypertexte vers des conditions accessibles uniquement en ligne ne répond pas aux exigences de l’article 5 de la Directive 97/7/CE. De plus, une clause stipulant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° 108502
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La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l’accès au carnet d’adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l’utilisateur est indispensable avant toute collecte. Or, l’utilisateur, en continuant d’utiliser l’application après notification, voit son consentement présumé, ce qui ne garantit pas une compréhension…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° RG 20/12345
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La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la « Déclaration de confidentialité » constitue une inversion de la charge d’information, déplaçant l’obligation légale du professionnel vers l’utilisateur. Cette pratique est abusive selon l’article L.212-1 du code de la consommation, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur. De plus,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2020
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La vente illégale de billets de spectacles est un délit, et Google Ads a été condamné pour avoir facilité cette pratique. Selon l’article 313-6-2 du code pénal, offrir ou vendre des billets sans l’autorisation du producteur est puni. Google, en fournissant des services publicitaires à des revendeurs non autorisés, a engagé sa responsabilité. Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2020
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La vente illégale de billets de spectacles est un délit, et Google Ads a été condamné pour avoir facilité cette pratique. Selon l’article 313-6-2 du code pénal, offrir ou vendre des billets sans l’autorisation du producteur est puni. Google, en fournissant des services publicitaires à des revendeurs non autorisés, a engagé sa responsabilité. Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 novembre 2015
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Dans une affaire concernant la caisse des retraites des avocats, les juges ont exclu le délit de diffamation. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation implique une allégation portant atteinte à l’honneur d’une personne, mais l’article en question se contentait de relayer des inquiétudes sur la gestion du régime de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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Une charte graphique peut être à la fois efficace et attrayante sans pour autant être originale, ce qui la rend non protégeable par les droits d’auteur. Dans l’affaire BUG contre IXOW, la société BUG a été déboutée de sa plainte pour contrefaçon, car bien que ses créations démontraient une maîtrise professionnelle, elles ne révélaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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Une charte graphique peut être à la fois efficace et attrayante sans pour autant être originale, ce qui la rend non protégeable par les droits d’auteur. Dans l’affaire BUG contre IXOW, la société BUG a été déboutée de sa plainte pour contrefaçon, car bien que ses créations démontraient une maîtrise professionnelle, elles ne révélaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Alain Soral, associé à l’organisation « Egalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Alain Soral, associé à l’organisation « Egalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Alain Soral, associé à l’organisation « Égalité et Réconciliation », a été condamné pour avoir diffusé des écrits diffamatoires à caractère racial sur le réseau social VK. Ses propos accusaient la communauté juive, réelle ou supposée, d’être responsable des attentats du 11 septembre, insinuant qu’ils servaient ses intérêts. Cette imputation porte atteinte à l’honneur et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
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Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
