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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024
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Les organisations professionnelles, telles que la FNEF et le CNC, ont le droit d’agir en contrefaçon pour défendre les intérêts des auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. En cas d’atteinte à ces droits, le président du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de paris, 19 janvier 2024
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Le tribunal a rejeté les demandes de M. [I] concernant la résiliation des contrats de cession de droits voisins d’artistes interprètes, estimant que ces contrats n’avaient pas été annulés et avaient été transmis à la société Karakos. Les allégations de contrefaçon ont également été écartées, faute de preuves suffisantes. Les demandes reconventionnelles des défendeurs ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/04938
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La société GAMMA conteste l’association présumée entre Monsieur [X] et le cabinet DAEMPARTNERS, arguant de l’absence de documents probants. Elle soutient que le contrat de vente d’œuvres d’art du 11 avril 2011, signé par Madame [C] [J], ne mentionne pas qu’elle agissait pour le compte de DAEMPARTNERS. GAMMA prétend que, suite à la cession des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024
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Mme [C] [W] a contesté une transaction de 6000 euros, affirmant avoir été victime d’une fraude par spoofing. La banque, BNP PARIBAS, a refusé le remboursement, arguant que la transaction avait été authentifiée par une clé digitale. Après plusieurs réclamations et un geste commercial de 1500 euros, Mme [C] [W] a assigné la banque en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 janvier 2024
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Mme [C] [W] a contesté une transaction de 6000 euros, affirmant avoir été victime d’une fraude par spoofing. La banque, BNP PARIBAS, a refusé le remboursement, arguant que la transaction avait été authentifiée par une clé digitale. Après plusieurs réclamations et un geste commercial de 1500 euros, Mme [C] [W] a assigné la banque en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024, N° 2315329
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La lutte contre les plateformes de partage de vidéos contrefaisantes nécessite des actions concrètes, notamment le blocage des noms de domaine par les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI). Selon l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, des mesures doivent être mises en œuvre pour empêcher l’accès à des sites comme NITROFLARE et RAPIDGATOR. Ces actions,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024
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Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2024
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Le blocage de plusieurs plateformes de partage de vidéos, telles que NITROFLARE et RAPIDGATOR, a été ordonné par les autorités françaises pour lutter contre la contrefaçon. Conformément à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, les fournisseurs d’accès à Internet, comme Orange et Bouygues Télécom, doivent mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire Le Crime / Barbaque met en lumière une violation des droits d’auteur. M. [O] [A] et M. [X] [D], co-auteurs de l’œuvre musicale « Le crime », ont constaté que leur nom n’apparaissait pas au générique du film « Barbaque », malgré une autorisation préalable. Cette omission constitue une contrefaçon, entraînant un préjudice moral pour les auteurs, évalué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024, N° RG 18/04776
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La demande de restitution des objets emportés par M. [Y] en avril 2007 a été déclarée irrecevable en raison de la prescription quinquennale. Les demandeurs, la Sci Fonimmo-[Localité 8], M. [Y] et la société Huet Holdings, ont été condamnés à verser 2.000 euros à M. [N] et à l’association [A] et [O] [N] pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’action en contrefaçon de marque en référé constitue une voie efficace pour protéger les droits des titulaires. En cas de saisie, la juridiction peut ordonner des mesures provisoires si des éléments de preuve rendent vraisemblable une atteinte imminente. Dans l’affaire opposant SOS médecins à Urgence docteurs, la première a démontré que l’utilisation des signes « sos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’absence de mention des auteurs au générique du film « Barbaque » constitue une violation de leur droit moral de paternité, entraînant une contrefaçon. Malgré l’autorisation d’utiliser l’œuvre musicale « Le crime », la société Cinefrance n’a pas crédité les auteurs, ce qui a conduit à une décision judiciaire ordonnant l’insertion de leurs noms dans les crédits. Cette omission…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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Dans l’affaire Louve group, une plateforme de vente de SCPI a été condamnée pour contrefaçon de marque. En utilisant les marques de produits financiers sans les commercialiser, elle ne bénéficie pas de l’exception d’usage loyal. Les SCPI Corum étaient mentionnées sur le site comme des produits disponibles, induisant en erreur les consommateurs. La juridiction a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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En vertu de l’article 9 du règlement (CE) n°40/94, le titulaire d’une marque de l’Union européenne bénéficie d’un droit exclusif. Selon l’article L.716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon peut être initiée par le titulaire ou un licencié, avec son consentement. Si le titulaire ne fait pas usage de son droit après…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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L’utilisation d’une marque par un tiers comme mot-clé dans Google Ads est légale sous certaines conditions. Le juge doit évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Corum, la société Louve group a utilisé la marque Corum sans autorisation, mais l’annonce et l’URL ne reproduisaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine peut être engagée en cas de vente de produits contrefaisants, comme les montres Hugo Boss. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Dans ce cas, la société Hugo Boss TMM a démontré que le site en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2024
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La responsabilité du titulaire d’un nom de domaine est engagée lorsqu’il propose à la vente des produits contrefaisants, comme des montres Hugo Boss. Même s’il affirme ne pas exploiter son site, il peut être poursuivi individuellement. Les preuves fournies par Hugo Boss TMM montrent que le site vend des montres utilisant des signes identiques à…
