Tribunal judiciaire de Paris

L’apposition d’une marque déposée sur une façade de commerce constitue une contrefaçon, selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier confère au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. L’usage d’un signe identique ou similaire à la marque, sans autorisation, est interdit, notamment s’il existe…

Pour prouver sa qualité de producteur musical, il est essentiel de démontrer un investissement dans les œuvres revendiquées. Selon l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est celui qui a l’initiative de la première fixation d’une séquence sonore. En cas de litige, comme dans l’affaire de Monsieur [N] contre Syllart Records,…

La cession de marque, si elle n’est pas publiée au registre de l’INPI, demeure inopposable aux tiers. Dans l’affaire opposant Viseo à Newim et Gabaon, la société Viseo n’a pas pu prouver ses droits sur les marques litigieuses, entraînant le rejet de ses demandes en contrefaçon. Le tribunal a souligné que l’absence d’inscription de la…

Dans l’affaire opposant la société AB Copains à Monsieur [W] [F] et ses sociétés, le tribunal a jugé que la marque verbale « Copains » n°4699752, détenue par AB Copains, était distincte et protégée. Malgré les arguments des défendeurs, qui soutenaient que le terme « copain » était banal et peu distinctif, le tribunal a conclu à la contrefaçon…

L’exploitation d’une marque après l’expiration d’un contrat de licence constitue une contrefaçon, selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier confère au titulaire un droit exclusif sur la marque pour les produits ou services désignés. L’article L.713-2 interdit l’usage d’un signe identique ou similaire sans autorisation, en cas de risque de confusion…

La société AB Copains, spécialisée dans la boulangerie et la pâtisserie, a déposé une opposition contre l’enregistrement de la marque “Kopains” par M. [F]. En avril 2022, l’INPI a partiellement rejeté cette demande, reconnaissant un risque de confusion avec la marque “Copains”. Le tribunal a ensuite jugé que le signe “Kopain” était suffisamment similaire pour…

La société AB Copains a intenté une action en justice contre M. [W] [F] et ses sociétés pour contrefaçon de la marque « Copains », enregistrée sous le numéro 4699752. Le tribunal a constaté une forte similitude entre la marque et le signe « Kopain », utilisé par les défendeurs pour des produits similaires. Cette similitude visuelle, phonétique et…

Dans l’affaire opposant la société Pablosky à Royer, la juridiction a validé une ordonnance autorisant la saisie de produits contrefaisants portant le logo de la NASA. Pablosky, titulaire d’une marque similaire, a obtenu des mesures pour prouver la contrefaçon. Royer conteste la légitimité de ces saisies, arguant d’une présentation déloyale des faits et d’une atteinte…

L’originalité des créations en origami et tato japonais est souvent mise en question par la présence d’antériorités. Dans le cadre d’une affaire récente, le tribunal a souligné que, bien qu’une œuvre appliquée puisse bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, la multitude de modèles préexistants empêche de considérer qu’une création particulière exprime la personnalité de…

Dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, la question de l’information du juge sur des litiges antérieurs entre les mêmes parties soulève des enjeux de loyauté et de proportionnalité. Bien que des litiges passés puissent, dans certains cas, éclairer la légitimité d’une nouvelle action, leur simple existence ne doit pas entraîner de préjugés contre le demandeur. La…