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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024
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La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024
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La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 mars 2024, RG n° 22/09176
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La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 mars 2024
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La liquidation judiciaire d’une société entraîne des conséquences significatives sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment la déchéance de marque. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque peut perdre ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Dans le cas de la société Romeo, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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La société des Chaussures Martine France a assigné la société Vivaldi pour contrefaçon de sa marque verbale « Vivaldi ». Le tribunal a reconnu la contrefaçon, car Vivaldi a utilisé ce signe comme dénomination sociale et enseigne, ce qui est interdit sans autorisation. En revanche, l’utilisation du signe « Livaldi » n’a pas été jugée contrefaisante, n’engendrant pas de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 Février 2024
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La société des Chaussures Martine France a assigné la société Vivaldi pour contrefaçon de sa marque verbale « Vivaldi ». Le tribunal a reconnu la contrefaçon, car Vivaldi a utilisé ce signe comme dénomination sociale et enseigne, ce qui est interdit sans autorisation. En revanche, l’utilisation du signe « Livaldi » n’a pas été jugée contrefaisante, n’engendrant pas de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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La société des Chaussures Martine France a assigné la société Vivaldi pour contrefaçon de sa marque verbale « Vivaldi ». Le tribunal a reconnu la contrefaçon, car Vivaldi a utilisé ce signe comme dénomination sociale et enseigne, ce qui est interdit sans autorisation. En revanche, l’utilisation du signe « Livaldi » n’a pas été jugée contrefaisante, n’engendrant pas de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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La société ADOPT’ a engagé une action en justice contre BC Trading pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. ADOPT’ a constaté que BC Trading commercialisait des parfums similaires sous un présentoir identique à celui de sa marque, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Le tribunal a jugé en faveur d’ADOPT’, ordonnant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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La reprise fautive d’emballage constitue un acte de concurrence déloyale, justifiant l’indemnisation du préjudice subi par la société victime. En l’espèce, la société FMG international a imité les emballages de Multigros C&C, économisant ainsi sur les coûts de développement et de publicité. Cette imitation a induit en erreur une partie de la clientèle, créant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un titulaire de marque risque la déchéance de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu’une marque inexploitée peut échapper à cette déchéance si son titulaire reprend un usage sérieux plus de trois…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024
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Le refus de l’héritière de Claude Simon d’autoriser la publication de onze photographies prises par l’auteur constitue un abus de droit moral. En effet, les pratiques antérieures de Claude Simon et de son épouse, qui a exercé son droit moral après lui, justifiaient la délivrance de l’autorisation sollicitée. Ce refus a causé un préjudice à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, RG n° 23/52089
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Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le litige opposant M. [F] [A] et M. [X] [T] à la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. concernant l’inclusion d’une œuvre dans un catalogue raisonné. Le contrat signé stipule que le WPI a la liberté de décider de l’inclusion des œuvres, sans obligation de résultat. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/54006
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La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/52089
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Le fonds de dotation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE FRANCE demande à être mis hors de cause, arguant que le contrat « Submission and Consultation Agreement » a été signé avec la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC., une entité distincte. Ce contrat, daté du 16 juin 2021, stipule clairement que l’examen de l’œuvre par « WPI » concerne uniquement la fondation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024
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L’affaire followerspascher.com met en lumière une pratique de concurrence déloyale par la société TURBOGRM LTD, qui ne facture pas la TVA sur ses ventes de followers à des clients français. Cette omission lui confère un avantage tarifaire illégal, nuisant à la société CONSEIL NR, qui a déjà obtenu gain de cause contre la société FOLLOWERSPASCHER…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2024
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L’affaire followerspascher.com met en lumière une pratique de concurrence déloyale par la société TURBOGRM LTD, qui ne facture pas la TVA sur ses ventes de followers à des clients français. Cette omission lui confère un avantage tarifaire illégal, nuisant à la société CONSEIL NR, qui a déjà obtenu gain de cause contre la société FOLLOWERSPASCHER…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le droit de réponse en ligne, prévu par l’article 6 IV de la LCEN, permet à toute personne nommée dans un service de communication en ligne de demander une rectification. Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message contesté. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La protection des œuvres créées aux États-Unis en France repose sur la Convention de Berne, à laquelle les deux pays sont signataires. Selon cette convention, une œuvre protégée aux États-Unis bénéficie des mêmes droits en France, sans formalité préalable. Ainsi, si une œuvre remplit les critères du code de la propriété intellectuelle français, elle est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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L’usage du signe « El Toro del Fuego » constitue une contrefaçon de la marque communautaire « El Toro Loco ». Selon l’article 9 du règlement (UE) n° 2017/1001, le titulaire d’une marque de l’Union européenne a le droit d’interdire l’utilisation d’un signe similaire pour des produits ou services identiques, s’il existe un risque de confusion. La Cour de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits…
