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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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La critique sur LinkedIn, bien que sévère, ne constitue pas une injure au sens de la loi. Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, l’injure est définie comme une expression outrageante sans imputation de faits. Dans cette affaire, les propos tenus par [J] [H] à l’encontre de [G] [A] relèvent d’une critique…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire AF Fermetures, la société a réussi à prouver la contrefaçon d’une marque similaire. Selon l’article L.713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque confère un droit de propriété. La SASU AF Fermetures a utilisé un signe verbal identique à celui d’une marque antérieure, créant un risque de confusion pour le public.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024, N° RG 20/07721
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Le tribunal a jugé que les propos tenus par la journaliste [X] [N] lors de l’interview de [Z] [W] sur BFM TV ne constituaient pas des imputations diffamatoires. [Z] [W] avait reproché à la journaliste d’insinuer qu’il se prétendait faussement l’avocat de [A] [F] et qu’il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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Le tribunal a jugé que les propos tenus par la journaliste [X] [N] lors de l’interview de [Z] [W] sur BFM TV ne constituaient pas des imputations diffamatoires. [Z] [W] avait reproché à la journaliste d’insinuer qu’il se prétendait faussement l’avocat de [A] [F] et qu’il avait joué un rôle dans la diffusion de vidéos…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de paris, 13 mars 2024
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Dans l’affaire opposant l’association Qualifelec à la société Baudoin-Carrey, le tribunal a constaté une contrefaçon de la marque semi-figurative collective « QE Qualifelec ». La société a reproduit cette marque sur un devis, se présentant ainsi comme qualifiée, ce qui a causé un préjudice financier et moral à l’association. En conséquence, Baudoin-Carrey a été condamnée à verser…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024, N° RG 22/00580
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Le tribunal a prononcé la résolution du contrat entre M. [U] et Mme [V] pour la production de deux titres musicaux, en raison de l’inexécution grave de M. [U]. Ce dernier n’ayant pas respecté ses engagements, il a été condamné à restituer 4000 euros à Mme [V]. Sa demande de dommages et intérêts de 1000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024, RG n° 20/07721
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L’affaire concerne une assignation de [Z] [W] contre [M] [L], directeur de publication de BFM TV, pour diffamation suite à des propos tenus lors d’une interview. [Z] [W] soutient que les questions de la journaliste insinuent qu’il se prétendait faussement avocat de [A] [F] et qu’il a joué un rôle actif dans la diffusion de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024, RG n° 21/12155
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L’affaire concerne une action en diffamation intentée par la société 1979 et ses dirigeants contre des journalistes de Radio France. Les plaignants estiment que des propos tenus dans un reportage sur France Inter portent atteinte à leur réputation. Le tribunal a jugé que les déclarations incriminées ne permettaient pas d’identifier clairement la société 1979 ni…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2024
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L’affaire concerne une action en diffamation intentée par la société 1979 et ses dirigeants contre des journalistes de Radio France. Les plaignants estiment que des propos tenus dans un reportage sur France Inter portent atteinte à leur réputation. Le tribunal a jugé que les propos incriminés ne permettaient pas d’identifier clairement la société 1979 ni…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans cette affaire, [U] [X] a ouvert un compte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et a été démarchée par un courtier de COINSMARKET pour investir sur une plateforme de trading en ligne. Après avoir perdu 96 507,12 €, elle a assigné la banque, l’accusant de manquement à son devoir de vigilance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans l’affaire de [N] [J], qui a perdu 752 000 euros dans une arnaque aux crypto-monnaies, les banques LA BANQUE POSTALE et BNP PARIBAS ont été assignées en justice. Le tribunal a jugé que les virements effectués par [N] [J] étaient autorisés et qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de vigilance des banques.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans cette affaire, [U] [X] a ouvert un compte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL et a été démarchée par un courtier de COINSMARKET pour investir sur une plateforme de trading en ligne. Après avoir perdu 96 507,12 €, elle a assigné la banque, l’accusant de manquement à son devoir de vigilance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2024
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Dans l’affaire de [N] [J], qui a perdu 752 000 euros dans une arnaque aux crypto-monnaies, les banques LA BANQUE POSTALE et BNP PARIBAS ont été assignées en justice. Le tribunal a jugé que les virements effectués par [N] [J] étaient autorisés et qu’il n’y avait pas de manquement à l’obligation de vigilance des banques.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 08 mars 2024
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans un délai de trois jours, les réponses des personnes nommées dans un journal. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux rapports, qui ne sont pas considérés comme des écrits périodiques. En conséquence, les demandes de l’OMNES concernant le retrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2024
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L’affaire OMNES c. CNOM concerne une demande en référé de l’Organisation de la Médecine Naturelle et de l’Éducation Sanitaire (OMNES) contre le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). L’OMNES réclame la publication d’un droit de réponse suite à des critiques sur la naturopathie dans un rapport du CNOM. Le tribunal a jugé que l’action…
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Tribunal judiciaire de Paris, 08 mars 2024
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L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de publication d’insérer, dans un délai de trois jours, les réponses des personnes nommées dans un journal. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux rapports, qui ne sont pas considérés comme des écrits périodiques. En conséquence, les demandes de l’OMNES concernant le retrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2024
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L’affaire OMNES c. CNOM concerne une demande en référé de l’Organisation de la Médecine Naturelle et de l’Éducation Sanitaire (OMNES) contre le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). L’OMNES réclame la publication d’un droit de réponse suite à des critiques sur la naturopathie dans un rapport du CNOM. Le tribunal a jugé que l’action…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2024
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Le droit de réponse en ligne, établi par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, permet aux personnes nommées dans un service de communication au public en ligne de contester des informations les concernant. La demande doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la publication du message contesté. En cas de non-publication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2024
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Le droit de réponse en ligne, établi par la loi 2004-575 du 21 juin 2004, permet aux personnes nommées dans un service de communication au public en ligne de contester des informations les concernant. La demande doit être formulée dans un délai de trois mois suivant la publication du message contesté. En cas de non-publication…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, RG n° 22/09176
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La société SAS Pathé Wepler a contesté un titre de recette de 17 080,32 € émis par la Ville de [Localité 5] pour la taxe locale de publicité extérieure (TLPE). Après avoir payé cette somme, elle a assigné la Ville en justice, arguant de l’irrégularité de la procédure de taxation. Le tribunal a constaté que…
