Tribunal judiciaire de Paris

Les avis en ligne, tels que ceux publiés sur des plateformes comme Google, sont des données hébergées. Selon la législation, les hébergeurs doivent conserver certaines informations, notamment l’identité civile de l’utilisateur, pendant cinq ans, et d’autres données fournies lors de la création du compte pendant un an. Cependant, les données techniques, comme l’adresse IP, ne…

L’avis en ligne malveillant publié sur la fiche de la Société Générale a été identifié comme un facteur potentiel de harcèlement moral ayant contribué au suicide de Monsieur [R] [S]. Ce dernier, technicien de banque, souffrait d’un état dépressif et a laissé une note accusant son employeur. L’article L222-33-2 du code pénal incrimine le harcèlement…

Dans l’affaire tragique du suicide d’un conseiller bancaire, la famille a demandé à Google Ireland Limited de communiquer des données sur l’utilisateur ayant laissé un avis négatif, ainsi que sur ceux ayant « liké » cet avis. Cependant, la loi stipule que le « like » ne constitue pas une modification de contenu, et les ayants droit n’ont pas…

La fraude bancaire en ligne impose une vigilance accrue de la part des banques. Dans le cas de Mme [H] [P], cliente de la BRED Banque Populaire, deux virements non autorisés ont été débités de son compte. Bien qu’elle conteste avoir donné son consentement, la banque soutient que les opérations ont été correctement authentifiées. La…

La fraude bancaire en ligne impose une vigilance accrue de la part des banques. Dans le cas de Mme [H] [P], cliente de la BRED Banque Populaire, deux virements non autorisés ont été débités de son compte. Bien qu’elle conteste avoir donné son consentement, la banque soutient que les opérations ont été correctement authentifiées. La…

Les avis en ligne, tels que ceux publiés sur des plateformes comme Google, sont des données hébergées. Selon la législation, les hébergeurs doivent conserver certaines informations, notamment l’identité civile de l’utilisateur, pendant cinq ans, et d’autres données fournies lors de la création du compte pendant un an. Cependant, les données techniques, comme l’adresse IP, ne…

L’avis en ligne malveillant publié sur la fiche de la Société Générale a été identifié comme un facteur potentiel de harcèlement moral ayant contribué au suicide de Monsieur [R] [S]. Ce dernier, technicien de banque, souffrait d’un état dépressif et a laissé une note accusant son employeur. L’article L222-33-2 du code pénal incrimine le harcèlement…

Dans l’affaire tragique du suicide d’un conseiller bancaire, la famille a demandé à Google Ireland Limited de communiquer des données sur l’utilisateur ayant laissé un avis négatif, ainsi que sur ceux ayant « liké » cet avis. Cependant, la loi stipule que le « like » ne constitue pas une modification de contenu, et les ayants droit n’ont pas…

Le 18 juin 2019, M. [P] [R] a subi un accident en utilisant une trottinette électrique louée auprès de VOI Technology. Il a constaté un problème avec le guidon, entraînant une chute et une fracture au genou. Malgré ses tentatives de résolution amiable, la société a nié toute défectuosité. M. [R] a alors engagé une…

Le 18 juin 2019, M. [P] [R] a subi un accident en utilisant une trottinette électrique louée auprès de VOI Technology. Il a constaté un problème avec le guidon, entraînant une chute et une fracture au genou. Malgré ses tentatives de résolution amiable, la société a nié toute défectuosité. M. [R] a alors engagé une…

Pour identifier un utilisateur sur Twitter, il est possible de recourir à l’article 145 du code de procédure civile. Ce dernier permet de demander la communication de données d’identification à un hébergeur, comme Twitter, lorsque des propos diffamatoires ou constitutifs de harcèlement sont publiés. Le juge peut ordonner cette communication si les faits sont pénalement…

Dans le cadre d’une action en justice pour harcèlement moral en ligne, un homme politique a demandé la levée de l’anonymat d’un compte Twitter, accusé de diffamation. Il a démontré un motif légitime, en prouvant que les propos tenus à son encontre constituaient des délits pénalement répréhensibles. Le tribunal a reconnu l’urgence de la situation,…

Pour identifier un utilisateur sur Twitter, il est possible de recourir à l’article 145 du code de procédure civile. Ce dernier permet de demander la communication de données d’identification à un hébergeur, comme Twitter, lorsque des propos diffamatoires ou constitutifs de harcèlement sont publiés. Le juge peut ordonner cette communication si les faits sont pénalement…

Dans le cadre d’une action en justice pour harcèlement moral en ligne, un homme politique a demandé la levée de l’anonymat d’un compte Twitter, accusé de diffamation. Il a démontré un motif légitime, en prouvant que les propos tenus à son encontre constituaient des délits pénalement répréhensibles. Le tribunal a reconnu l’urgence de la situation,…