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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mars 2024, RG n° 22/12202
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L’affaire oppose M. [D], professeur émérite, et la Comédie Française concernant la pièce « Le Tartuffe ou l’hypocrite », qu’il revendique comme une adaptation originale de l’œuvre de [Y]. M. [D] et Mme [O] demandent la reconnaissance de leur qualité de coauteurs et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée. La Comédie Française conteste cette qualité, arguant que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024
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La contrefaçon de marque implique l’exploitation effective d’une dénomination. L’immatriculation d’une société ne constitue pas, à elle seule, un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque enregistrée est interdit sans autorisation. Dans l’affaire Mix…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024
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La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2024
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La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La société CNM a réussi à prouver que Veja a porté atteinte à son image en menaçant ses distributeurs de poursuites pour contrefaçon, sans fondement factuel. Le tribunal a sanctionné ce dénigrement, considéré comme un acte de concurrence déloyale, en vertu de l’article 1240 du code civil. Les actions de Veja, basées sur des allégations…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La société Veja a tenté de revendiquer l’originalité de sa basket V-10, mais le tribunal a conclu que les caractéristiques invoquées appartiennent au fond commun des baskets basses à lacets. Aucune singularité ne permet de reconnaître l’empreinte d’un styliste identifiable. Par conséquent, le modèle V-10 ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Un nouveau blocage de site de trading en ligne a été ordonné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le site success26inv.com. Ce dernier propose des services d’investissement sur des contrats financiers, notamment des options binaires et des CFD, sans disposer de l’agrément requis. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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L’article L. 531-1 du code monétaire et financier stipule que seuls les prestataires de services d’investissement agréés peuvent offrir des services d’investissement. En cas de non-respect, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut adresser une mise en demeure aux opérateurs non agréés. Si ces derniers persistent dans leurs activités illégales, l’AMF peut saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site morgencharles.business proposait des services d’investissement sans agrément, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le 4 janvier 2024, le président de l’AMF a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses rivegarde.com, offrait des services sur actifs numériques sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, le site est resté accessible. En conséquence, le président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via ellandroadcapital.com, proposait des services d’investissement sans agrément. Malgré une mise en demeure le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le blocage du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La France insoumise a été condamnée pour avoir utilisé, sans consentement, l’image de Nathalie Saint-Cricq dans une campagne sur les réseaux sociaux. Bien que l’objectif de cette campagne soit d’inciter à l’inscription sur les listes électorales, cela ne justifie pas la violation du droit à l’image d’une personnalité publique. Le tribunal a ordonné le retrait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Un nouveau blocage de site de trading en ligne a été ordonné par l’Autorité des marchés financiers (AMF) concernant le site success26inv.com. Ce dernier propose des services d’investissement sur des contrats financiers, notamment des options binaires et des CFD, sans disposer de l’agrément requis. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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L’article L. 531-1 du code monétaire et financier stipule que seuls les prestataires de services d’investissement agréés peuvent offrir des services d’investissement. En cas de non-respect, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut adresser une mise en demeure aux opérateurs non agréés. Si ces derniers persistent dans leurs activités illégales, l’AMF peut saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site morgencharles.business proposait des services d’investissement sans agrément, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure adressée le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le 4 janvier 2024, le président de l’AMF a constaté qu’un site internet, accessible via les adresses rivegarde.com, offrait des services sur actifs numériques sans enregistrement auprès de l’AMF, en violation des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, le site est resté accessible. En conséquence, le président…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet, accessible via ellandroadcapital.com, proposait des services d’investissement sans agrément. Malgré une mise en demeure le 15 janvier 2024, l’opérateur a continué ses activités. En conséquence, le président de l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le blocage du site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mars 2024
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La France insoumise a été condamnée pour avoir utilisé, sans consentement, l’image de Nathalie Saint-Cricq dans une campagne sur les réseaux sociaux. Bien que l’objectif de cette campagne soit d’inciter à l’inscription sur les listes électorales, cela ne justifie pas la violation du droit à l’image d’une personnalité publique. Le tribunal a ordonné le retrait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur d’assurer une exploitation permanente et suivie des œuvres. En cas de manquement, comme le non-respect des obligations de reddition de compte, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure. Dans cette affaire, l’éditeur n’a pas réimprimé les ouvrages épuisés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024
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La détermination du statut d’une œuvre, sans convention écrite entre les parties, échappe au juge des référés. Dans le litige opposant la société AGENCE N°9 à [D] [O], cette dernière accuse l’agence d’utiliser son nom et ses contenus sans autorisation. Cependant, l’absence de contrat écrit limite la capacité du juge à établir un trouble manifestement…
