Tribunal judiciaire de Paris

L’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Concernant les œuvres créées par des fonctionnaires, le Conseil d’État a affirmé que l’administration détient les droits d’auteur sur celles-ci, lorsque leur création est liée à l’exercice…

La protection de la marque Fiducial repose sur la lutte contre la concurrence déloyale, qui se manifeste par la création d’une confusion avec des entreprises concurrentes. L’utilisation du nom « LN Fiducial » par une société nouvellement créée a été jugée susceptible de tromper le consommateur, en raison de la similarité des activités et de la notoriété…

La reprise du même code couleur d’une marque ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans l’affaire opposant la société [X] & Valentin aux sociétés DFS France et Sels, la demanderesse a allégué que l’utilisation d’un bleu similaire à son propre code couleur créait une confusion pour le public. Cependant, le tribunal a constaté…

Le titulaire d’une marque enregistrée peut interdire l’usage d’un signe identique par un tiers uniquement si quatre conditions sont réunies : l’usage doit se faire dans la vie des affaires, sans consentement du titulaire, pour des produits ou services identiques à ceux de la marque, et il doit porter atteinte aux fonctions de la marque,…

L’affaire oppose M. [D] et Mme [O] à la Comédie Française et Pathé Live concernant une adaptation de « Le Tartuffe ». M. [D] revendique la qualité de coauteur de « Le Tartuffe ou l’hypocrite », affirmant que son travail reflète son empreinte personnelle. Cependant, le tribunal conclut que les modifications apportées ne constituent pas une création originale, mais…

La contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran de sites internet, qui possèdent une force probante. Dans une affaire récente, la société [X] & Valentin a assigné les sociétés DFS France et Sels pour contrefaçon, arguant que l’utilisation du signe « [X] » portait atteinte à ses marques. Cependant,…

L’immatriculation d’une société sous une dénomination ne constitue pas, à elle seule, un usage de cette dénomination pour distinguer des produits ou services. Cet acte, d’effet strictement juridique, ne prouve pas l’existence d’une activité commerciale. Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée est…

Dans le cadre des affaires, l’usage d’une marque se définit comme l’emploi d’un signe pour distinguer des produits ou services. Selon l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, cet usage est interdit sans autorisation du titulaire si le signe est identique ou similaire à une marque renommée, et s’il en tire indûment profit ou…

La société Le Figaro a intenté une action en contrefaçon contre Entreprendre après que cette dernière a publié une photographie sans autorisation sur la couverture de son magazine « Gotha ». Le Figaro réclame des dommages et intérêts, le retrait du magazine et l’interdiction de toute reproduction future. Bien qu’Entreprendre reconnaisse l’erreur, elle conteste le préjudice, arguant…

En vertu de l’article L.716-4-7 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens, y compris par des captures d’écran. Ces éléments, bien que contestés par la société [X] & Valentin pour leur absence de datation et d’origine, conservent une force probante. Le tribunal a ainsi rejeté la…

Citer un auteur sans le mentionner soulève des questions juridiques complexes. La qualité d’auteur est essentielle pour établir le bien-fondé d’une action en contrefaçon, mais elle ne conditionne pas la recevabilité de l’action. Selon le code de la propriété intellectuelle, la titularité des droits dépend de l’originalité de l’œuvre. En cas de litige, il incombe…