Tribunal judiciaire de Paris

Cette affaire illustre l’importance cruciale de respecter les procédures de signification d’actes judiciaires à l’étranger. M. [V], graphiste, a assigné la société Looka pour contrefaçon de ses typographies. Cependant, la signification de l’acte au Canada n’a pas été prouvée, ce qui a conduit le juge à surseoir à statuer. En l’absence d’attestation de signification, le…

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage de plusieurs sites de téléchargement illégal de musique, tels que « Mp3 » et « 33Rapfrmp3 », à la demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Ces sites ont été jugés responsables d’atteintes aux droits d’auteur en mettant à disposition des phonogrammes sans autorisation. Les fournisseurs d’accès à…

Dans le cadre d’un litige opposant M. [X] [V] à la société Nouveau Monde Éditions, l’auteur a assigné l’éditeur en justice pour obtenir le paiement de 35.204 euros, en raison de l’absence de versements de droits depuis plusieurs mois. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, malgré les accusations de…

Le référé-provision est un recours essentiel pour les auteurs souhaitant obtenir le paiement de leurs droits d’auteur. En cas de litige, comme celui opposant M. [V] à la société NME, ce mécanisme permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, M. [V] a réclamé 35.204 euros pour des…

La société MéO a intenté une action en justice contre Liméo Menuiseries pour contrefaçon de sa marque « MEO ». Le tribunal a établi que l’utilisation par Liméo de signes similaires créait un risque de confusion pour les consommateurs, en raison de la proximité visuelle et phonétique des marques. MéO a été reconnue comme ayant un caractère…

La protection juridique des enseignes lumineuses repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les créations appliquées. Pour bénéficier de cette protection, l’enseigne doit présenter une originalité, c’est-à-dire qu’elle doit refléter la personnalité de son auteur et ne pas être dictée uniquement par sa fonction. Dans une affaire récente, la…

La Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) a engagé une action contre plusieurs fournisseurs d’accès à internet (FAI) pour faire cesser la mise à disposition non autorisée de phonogrammes sur des sites tels que « Torrent9 » et « Cpasbien ». Le tribunal a reconnu la qualité à agir de la SCPP, établissant que ces sites enfreignent les droits…

Une enseigne lumineuse originale, conçue par Live & Co pour Talentsoft, est au cœur d’un litige de contrefaçon. Live & Co accuse EB Créations d’avoir reproduit cette enseigne à l’identique pour un concurrent, Crosstalent. Le tribunal doit déterminer si l’enseigne est originale et si la reproduction constitue une contrefaçon. Live & Co soutient que la…