Tribunal judiciaire de Paris

L’affaire concerne la société AED, accusée de contrefaçon de marques par l’association Qualit’enr, qui a constaté l’utilisation non autorisée de ses logos dans des communications commerciales. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait atteinte à la fonction essentielle des marques, entraînant un préjudice moral pour l’association. En conséquence, AED a été condamnée à verser…

Dans l’affaire opposant ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, le tribunal a examiné des accusations de contrefaçon de dessins et modèles, ainsi que de droits d’auteur. Il a déterminé que certains modèles de ROSAE PARIS, comme « Fraisier », ne pouvaient prétendre à la protection en raison de leur similitude avec des créations antérieures. En revanche, le modèle…

Dans l’affaire opposant ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, le tribunal a jugé que les similitudes entre les modèles de vêtements des deux sociétés ne constituaient pas une contrefaçon. ROSAE PARIS a accusé SEVEN AUGUST de concurrence déloyale, mais le tribunal a estimé que les dates de sortie des collections, préparées selon une saisonnalité classique, ne…

L’affaire oppose ROSAE PARIS à SEVEN AUGUST, accusée de contrefaçon de modèles de vêtements. ROSAE PARIS allègue que SEVEN AUGUST a reproduit des créations similaires, demandant des dommages et intérêts ainsi qu’une interdiction de vente. SEVEN AUGUST conteste, affirmant que les ressemblances proviennent d’éléments du domaine public. Le tribunal de Paris a examiné les modèles…

La société La Fabbrica a intenté une action en justice contre La Fabrika pizza pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du signe « La Fabrika pizza » crée un risque de confusion avec sa marque enregistrée « La Fabbrica ». Le tribunal a constaté une similitude visuelle et phonétique entre les deux enseignes, entraînant une atteinte à la…

L’utilisation non autorisée de marques de certification dans des emails commerciaux constitue une contrefaçon. La société AED a été reconnue coupable d’avoir employé des marques déposées pour des services identiques à ceux enregistrés, sans autorisation, portant ainsi atteinte à leur fonction essentielle. L’association Qualit’enr, titulaire des marques, a demandé des dommages et intérêts pour le…

Cette affaire illustre l’importance cruciale de respecter les procédures de signification d’actes judiciaires à l’étranger. M. [V], graphiste, a assigné la société Looka pour contrefaçon de ses typographies. Cependant, la signification de l’acte au Canada n’a pas été prouvée, ce qui a conduit le juge à surseoir à statuer. En l’absence d’attestation de signification, le…

Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage de plusieurs sites de téléchargement illégal de musique, tels que « Mp3 » et « 33Rapfrmp3 », à la demande de la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP). Ces sites ont été jugés responsables d’atteintes aux droits d’auteur en mettant à disposition des phonogrammes sans autorisation. Les fournisseurs d’accès à…

Dans le cadre d’un litige opposant M. [X] [V] à la société Nouveau Monde Éditions, l’auteur a assigné l’éditeur en justice pour obtenir le paiement de 35.204 euros, en raison de l’absence de versements de droits depuis plusieurs mois. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable, malgré les accusations de…

Le référé-provision est un recours essentiel pour les auteurs souhaitant obtenir le paiement de leurs droits d’auteur. En cas de litige, comme celui opposant M. [V] à la société NME, ce mécanisme permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, M. [V] a réclamé 35.204 euros pour des…