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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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La publication de l’identité d’un directeur de publication sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 223-1-1 du code pénal, révéler des informations permettant d’identifier une personne peut être puni si cela expose cette personne à un risque. Cependant, si les données sont déjà publiques et partagées par l’individu lui-même, comme son nom et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Monsieur [N] a été victime d’une escroquerie où il a divulgué ses informations bancaires à un fraudeur se faisant passer pour un employé de la SOCIETE GENERALE. Suite à cette négligence, des retraits et achats frauduleux ont été effectués, totalisant 7.500 euros. En conséquence, Monsieur [N] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire OpenRoad met en lumière une accusation de contrefaçon de logiciel portée par Actian France contre Naval Group et l’État français. Actian allègue que son logiciel OpenRoad est utilisé sans licence. Naval Group conteste cette accusation, arguant d’un défaut de motivation dans l’assignation et invoquant la prescription de l’action. Selon le code civil, les actions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire OpenRoad met en lumière une accusation de contrefaçon de logiciel portée par Actian France contre Naval Group et l’État français. Actian allègue que son logiciel OpenRoad est utilisé sans licence. Naval Group conteste cette accusation, arguant d’un défaut de motivation dans l’assignation et invoquant la prescription de l’action. Selon le code civil, les actions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Un tweet accusant le rédacteur en chef d’Ouest France d’islamo-gauchisme et d’antisémitisme a été jugé non diffamatoire par le tribunal. Bien que les propos soient jugés outranciers, ils ne constituent pas un abus manifeste de la liberté d’expression, surtout dans le contexte du conflit israélo-palestinien. La demande de suppression du tweet et de communication des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation du directeur de publication d’Ouest-France contre Twitter pour des propos diffamatoires et la mise en danger de ses données personnelles sur un tweet. Le tribunal a examiné la légalité de la diffusion d’informations publiques, soulignant que les données partagées étaient déjà accessibles. Il a conclu que le tweet, bien que critique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2024
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L’affaire Libération soulève des questions complexes sur le droit de réponse. Le demandeur, [B] [I], a assigné le directeur de publication, [X] [T], pour obtenir la publication de sa réponse à un article controversé. Cependant, la demande a été contestée en raison d’une ambiguïté dans l’identification de l’article concerné, entre la version papier et celle…
