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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé par la société SOMAREP et la société [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné. Les demanderesses réclament la publication de leur droit de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Elles contestent ces allégations et fournissent des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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Le dépôt frauduleux de noms de domaine est régi par le droit des marques, similaire à celui des marques elles-mêmes. Selon l’article L. 45-2, 2° du code des postes et télécommunications, l’enregistrement peut être refusé ou annulé s’il porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, sauf si le demandeur prouve un intérêt légitime. Dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé par la société SOMAREP et la société [R] contre [F] [N], directeur de publication du journal Le Canard enchaîné. Les demanderesses réclament la publication de leur droit de réponse à un article les accusant de pratiques de racket sur des marchés d’Ile-de-France. Elles contestent ces allégations et fournissent des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Le constat d’huissier, en vertu de l’ordonnance n° 2016-728, permet à une société de requérir un commissaire de justice pour effectuer des constatations sans que cela constitue une saisie-contrefaçon déguisée. En effet, si le produit n’a pas été saisi, le procès-verbal établi reste valide. La preuve de la contrefaçon, en tant que fait juridique, peut…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Dans l’affaire Louis Vuitton c/ Pooey Puitton, la société LV a dénoncé une atteinte à sa marque renommée, arguant que le produit « Pooey Puitton » tirait indûment profit de sa notoriété. La cour a rejeté la défense de parodie, soulignant que l’utilisation du nom et des motifs similaires à ceux de Louis Vuitton visait à augmenter…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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La question de la contrefaçon d’un modèle vintage restauré soulève des enjeux complexes en matière de droit d’auteur. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’originalité d’une œuvre est déterminée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, la protection ne s’étend pas aux idées, mais à la forme originale de l’œuvre. En cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Les accusations de contrefaçon sans décision judiciaire définitive peuvent constituer un acte de dénigrement. En effet, dénoncer un concurrent comme contrefacteur sans preuve légale jette le discrédit sur ses produits. Même en l’absence de concurrence directe, la diffusion d’informations nuisibles peut être considérée comme dénigrante. Toutefois, si l’information est d’intérêt général et factuellement fondée, elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché pour les produits ou services qu’elle représente. Selon l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001, un titulaire peut être déchu de ses droits si la marque n’est pas utilisée sérieusement pendant cinq ans, sauf en cas de justes motifs. La charge…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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L’épuisement des droits conférés par une marque de l’Union européenne, selon l’article 15 du règlement 2017/1001, stipule que le titulaire ne peut interdire l’usage de sa marque pour des produits déjà mis sur le marché dans l’EEE, sauf en cas de motifs légitimes. Ces motifs peuvent inclure des modifications essentielles du produit, compromettant ainsi la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Monsieur [N] a été victime d’une escroquerie où il a divulgué ses informations bancaires à un fraudeur se faisant passer pour un employé de la SOCIETE GENERALE. Suite à cette négligence, des retraits et achats frauduleux ont été effectués, totalisant 7.500 euros. En conséquence, Monsieur [N] a saisi le tribunal pour obtenir le remboursement de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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La publication de l’identité d’un directeur de publication sur Twitter soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article 223-1-1 du code pénal, révéler des informations permettant d’identifier une personne peut être puni si cela expose cette personne à un risque. Cependant, si les données sont déjà publiques et partagées par l’individu lui-même, comme son nom et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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L’exploitation d’une enseigne commerciale similaire à une marque déposée expose à des poursuites pour contrefaçon. Dans l’affaire opposant M. [G] [S] et la société [6] à la société B12, le tribunal a constaté que l’enseigne « [6] kebab » utilisée par B12 portait atteinte aux marques de M. [S]. Le juge a interdit l’usage de ce signe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon de droits d’auteur, la société Actian France accuse Naval Group d’utiliser son logiciel OpenRoad sans licence. Naval Group conteste cette accusation, invoquant un défaut de motivation dans l’assignation. Selon le tribunal, il incombe aux demandeurs de préciser les droits d’auteur revendiqués et les éléments considérés comme contrefaisants. Les conclusions notifiées par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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La contrefaçon de marques est clairement établie lorsque l’élément distinctif d’une marque est utilisé pour commercialiser des produits identiques, comme dans le cas des kebabs. Selon l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation d’un signe identique à une marque enregistrée est interdite. La société B12, ayant ouvert un restaurant sous une enseigne similaire,…
