Tribunal judiciaire de Paris

La Chambre syndicale des entreprises de déménagement a assigné la société Top dem pour contrefaçon de marque, l’accusant d’utiliser ses marques après avoir été radiée. Malgré une notification de radiation, Top dem a continué à faire usage des marques, ce qui a porté atteinte à leur fonction d’indication d’origine. Le tribunal a jugé que ces…

Dans le cadre d’une procédure de contrefaçon, il est crucial de protéger le secret des affaires. Lors de la saisie de pièces confidentielles, il est recommandé d’adresser un mémoire au juge, stipulant que ces documents pourraient révéler des savoir-faire sensibles. La communication de ces pièces doit se faire sous des conditions strictes, comme leur remise…

La création d’une société ne peut être considérée comme un acte de concurrence déloyale en soi. La concurrence déloyale, selon l’article 1240 du code civil, implique des comportements contraires aux règles de loyauté dans les affaires, créant un risque de confusion avec les produits ou services d’autrui. Dans le cas présent, M. [V]-[F] a déposé…

Dans le cadre des litiges liés au secret des affaires, il est crucial de respecter la confidentialité des informations sensibles. Selon l’article L. 151-1 du code de commerce, toute information non accessible au public, ayant une valeur commerciale et protégée par des mesures adéquates, est considérée comme un secret des affaires. Le juge peut restreindre…

La Chambre syndicale des entreprises de déménagement a assigné la société Top dem pour contrefaçon de marque, l’accusant d’utiliser des signes identiques à ses marques sans autorisation. Malgré son exclusion pour non-paiement des cotisations, Top dem a continué à revendiquer son appartenance au syndicat. Le tribunal a constaté que l’usage non autorisé de la marque…

Le dépôt frauduleux d’une marque, selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité. La mauvaise foi se manifeste lorsque le déposant agit non pour participer loyalement à la concurrence, mais pour nuire aux intérêts d’un tiers. Dans cette affaire, M. [V]-[F] a déposé la…

L’affaire Dentissimo a conduit à la nullité de la marque « CENTRE DENTAIRE [Localité 7] BOISSIERE », enregistrée le 21 janvier 2020. La cour a jugé que cette marque était dépourvue de caractère distinctif, car ses termes décrivaient directement les services dentaires offerts. En conséquence, les demandes de contrefaçon et de dommages-intérêts formulées par l’association…