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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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Lors d’une soirée de musique électronique, la société [9] a été reconnue redevable d’une rémunération équitable à la SPRE pour l’utilisation de phonogrammes. Le tribunal a jugé que l’établissement, assimilé à une discothèque, devait s’acquitter de cette redevance, calculée sur ses recettes. Malgré des tentatives de contestation, la société n’a pas fourni les justificatifs nécessaires…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024
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En matière de contrefaçon de brevet, l’indemnisation du préjudice repose sur plusieurs critères. Selon l’article L.615-7 du code de propriété intellectuelle, la juridiction doit évaluer distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. La responsabilité civile vise à rétablir l’équilibre détruit par le dommage, sans permettre la réparation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024
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L’affaire Pariseine illustre la protection d’une dénomination sociale. Le GIE Pariseine et la SEM [Localité 5] Seine, titulaires de la marque « Pariseine », ont constaté l’immatriculation de sociétés utilisant des noms similaires, entraînant un risque de confusion pour les consommateurs. En vertu de l’article 1240 du code civil, la concurrence déloyale a été reconnue, justifiant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2024
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L’association Qualifelec a intenté une action en référé contre la société Aquathermic pour contrefaçon de sa marque collective « QE Qualifelec ». Malgré plusieurs mises en demeure, Aquathermic a continué d’utiliser la marque sur son site internet sans autorisation. Le tribunal a constaté que cette utilisation constituait une atteinte aux droits de Qualifelec, engageant la responsabilité civile…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2024
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser des propos injurieux tenus à l’encontre de [P] [F] sur le site de Radio J et son compte YouTube. [P] [F] accuse [K] [Y] d’avoir déclaré qu’il était « une ordure antisémite ». Le tribunal a jugé que l’action devait être introduite selon la procédure accélérée au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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Dans l’affaire opposant Marc Lavoine à la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, le tribunal a reconnu une atteinte à la vie privée et au droit à l’image du chanteur par le magazine Closer. L’article, illustré de photographies prises à son insu, spéculait sur ses sentiments après son divorce, dévoilant des détails intimes de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser des propos injurieux tenus à l’encontre de [P] [F] sur le site de Radio J et son compte YouTube. [P] [F] accuse [K] [Y] d’avoir déclaré qu’il était « une ordure antisémite ». Le tribunal a jugé que l’action devait être introduite selon la procédure accélérée au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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Dans l’affaire opposant Marc Lavoine à la société REWORLD MEDIA MAGAZINES, le tribunal a reconnu une atteinte à la vie privée et au droit à l’image du chanteur par le magazine Closer. L’article, illustré de photographies prises à son insu, spéculait sur ses sentiments après son divorce, dévoilant des détails intimes de sa vie personnelle.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser un trouble manifestement illicite lié à des propos injurieux publiés sur le site de Radio J. Le demandeur, [P] [F], a demandé le retrait de ces contenus et des dommages-intérêts. Cependant, le tribunal a déclaré l’action irrecevable, soulignant que les demandes auraient dû être présentées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024
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L’affaire concerne une assignation en référé visant à faire cesser un trouble manifestement illicite lié à des propos injurieux publiés sur le site de Radio J. Le demandeur, [P] [F], a demandé le retrait de ces contenus et des dommages-intérêts. Cependant, le tribunal a déclaré l’action irrecevable, soulignant que les demandes auraient dû être présentées…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société ‘Les Petits Pigments’ à Mme [B], le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon de droits d’auteur et de concurrence déloyale. La demanderesse n’a pas réussi à prouver l’originalité des contenus prétendument copiés, ces derniers étant jugés trop standards pour bénéficier d’une protection. De plus, les preuves de la responsabilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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La contrefaçon de contenus rédactionnels soulève des questions complexes de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit refléter l’originalité et la personnalité de son auteur pour bénéficier d’une protection. Dans le cas de la société ‘Les Petits pigments’, le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Les Petits Pigments à Mme [B], le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale. La demanderesse n’a pas réussi à prouver l’originalité des contenus prétendument copiés, ces derniers étant jugés trop standards pour bénéficier d’une protection. De plus, les preuves de la responsabilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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La contrefaçon de contenus rédactionnels web soulève des enjeux complexes. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Cependant, des phrases courtes et des idées standards ne sont pas protégées. En cas de copie, la concurrence déloyale peut être invoquée, mais il est essentiel…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société ‘Les Petits pigments’ à Mme [H] [B], la demanderesse accuse cette dernière de contrefaçon de droits d’auteur pour avoir reproduit des contenus de son site sur ‘Little men’. Le tribunal a conclu que les textes en question ne reflètent pas d’originalité suffisante pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, RG n° 21/02822
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Madame [B] a contesté une mise en demeure de la CIPAV pour le paiement de cotisations dues en 2020. Après avoir saisi la commission de recours amiable et le tribunal judiciaire de Paris, son recours a été rejeté. À l’audience du 13 mars 2024, la CIPAV a demandé la validation de la contrainte et le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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Dans l’affaire opposant la société Les Petits Pigments à Mme [B], le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon de droit d’auteur et de concurrence déloyale. La demanderesse n’a pas réussi à prouver l’originalité des contenus prétendument copiés, ces derniers étant jugés trop standards pour bénéficier d’une protection. De plus, les preuves de la responsabilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2024
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La contrefaçon de contenus rédactionnels web soulève des enjeux complexes. Selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif sur celle-ci. Cependant, des phrases courtes et des idées standards ne sont pas protégées. En cas de copie, la concurrence déloyale peut être invoquée, mais il est essentiel…
