Tribunal judiciaire de Paris

L’affiliation au régime de retraite complémentaire des artistes-auteurs est obligatoire pour ceux qui perçoivent des revenus de droits d’auteur. Madame [P], avocate et auteure, a contesté une contrainte émise par l’IRCEC pour des cotisations dues, arguant qu’elle n’avait pas été affiliée. Cependant, le tribunal a confirmé son affiliation, soulignant qu’elle avait perçu des revenus et…

La dominante conceptuelle d’une marque joue un rôle crucial dans les litiges de contrefaçon. Dans l’affaire opposant « Au XV du déménagement » à « XV Transfert », les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les marques sont marquées, notamment par l’élément « XV », qui évoque le rugby. Le tribunal a établi un risque de confusion pour le public pertinent,…

La résiliation d’un contrat de franchise entraîne des obligations strictes pour le franchisé, notamment l’interdiction d’utiliser la marque après la rupture. Dans l’affaire opposant Louvre Hôtels Group à la société SAI, cette dernière a continué à exploiter la marque « Première classe » bien après la résiliation, ce qui a conduit à une action en contrefaçon. Le…

L’éditeur musical a une obligation de moyens renforcée pour assurer l’exploitation permanente et suivie des œuvres. Cette obligation est évaluée selon la nature de l’œuvre, notamment pour les musiques destinées à des œuvres audiovisuelles. Les contrats d’édition stipulent que l’éditeur doit garantir une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession. En cas de manquement,…

La reddition des comptes est essentielle dans le contrat d’édition musicale. Selon l’article L132-13, l’éditeur doit fournir annuellement un état des ventes, incluant le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus. Dans le cas de GETEVE PRODUCTIONS, l’absence de reddition a été constatée, entraînant une demande de résiliation judiciaire des contrats. Bien que l’éditeur ait manqué à…

En matière de redevances SPRE, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée pour une faute détachable de ses fonctions, dépassant la simple mauvaise gestion. Dans cette affaire, la SPRE a assigné la société [9] et son dirigeant, M. [N], pour non-paiement de redevances. Le tribunal a conclu que la prescription triennale ne s’applique pas,…

L’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que la fin de non-recevoir ne s’applique pas aux droits d’auteur, mais uniquement aux actions en contrefaçon de marque. En effet, cet article précise qu’une action en contrefaçon est irrecevable si le titulaire d’une marque antérieure a toléré l’usage d’une marque postérieure pendant cinq ans.…

La SPRE a assigné la société [9] pour obtenir le paiement de redevances dues pour l’utilisation de phonogrammes. Malgré des transactions antérieures, la société a contesté les montants dus, invoquant la prescription. Le tribunal a jugé que la prescription quinquennale ne s’appliquait pas, car la société n’avait pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul de…

Le tribunal a statué sur l’affaire opposant le Comité [Adresse 6] aux sociétés Lindt concernant une prétendue contrefaçon des illuminations de l’avenue. Le Comité a allégué que Lindt avait utilisé une représentation de ses illuminations dans une vidéo publicitaire sans autorisation. Cependant, le tribunal a conclu que les caractéristiques originales de l’œuvre n’étaient pas reproduites…