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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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Le tribunal a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 10 janvier 2022, considérant que le commissaire de justice n’a pas outrepassé son autorisation. Les défenderesses, la société Compagnie diffusion de meubles, la société Mulhousienne de sièges expansion et la société Confortluxe, ont été condamnées in solidum à verser 10.000 euros à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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La conciliation préalable n’est pas toujours obligatoire en matière de contrefaçon. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, une tentative de conciliation est requise uniquement pour les litiges portant sur des sommes n’excédant pas 5.000 euros ou pour certaines actions spécifiques. Dans le cas présent, le litige entre la société A.R. et les défenderesses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 juin 2024
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La société COMPTOIR INTERNATIONAL DES TISSUS (CIT) a intenté une action en justice contre les sociétés MOOV GROUP, PRESSPLAY et LIANG pour contrefaçon de droit d’auteur, arguant que ces dernières avaient commercialisé des produits reproduisant son dessin de tissu référencé 4416. Les défenderesses contestent l’originalité du dessin, affirmant qu’il appartient au fonds commun des imprimés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de médias, dont Netflix et Disney, à OVH GmbH, un hébergeur. Les requérantes demandent à OVH de fournir des informations pour identifier un utilisateur lié à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers, suspecté de contrefaçon. OVH conteste cette demande, arguant qu’elle n’est pas soumise au droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire OVH GmbH illustre l’application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) français à des hébergeurs non-français. Les sociétés requérantes, dont Amazon et Disney, ont demandé à OVH de communiquer des données d’identification liées à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers. OVH a contesté cette demande, arguant qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de production à OVH GmbH, demandant l’identification d’un utilisateur d’un service de partage de fichiers. Les requérantes soutiennent que l’adresse IP liée à ce service est impliquée dans des actes de contrefaçon. OVH conteste, arguant que la demande ne respecte pas le droit français et que les données ne sont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de médias, dont Netflix et Disney, à OVH GmbH, un hébergeur. Les requérantes demandent à OVH de fournir des informations pour identifier un utilisateur lié à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers, suspecté de contrefaçon. OVH conteste cette demande, arguant qu’elle n’est pas soumise au droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire OVH GmbH illustre l’application de l’article 145 du Code de procédure civile (CPC) français à des hébergeurs non-français. Les sociétés requérantes, dont Amazon et Disney, ont demandé à OVH de communiquer des données d’identification liées à une adresse IP utilisée pour un service de partage de fichiers. OVH a contesté cette demande, arguant qu’elle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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La contrefaçon d’univers Instagram soulève des questions complexes de propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, Mme [O] a accusé Mme [D] de reproduire ses contenus et son identité visuelle sur Instagram, entraînant une assignation en contrefaçon. Le tribunal a rappelé que la protection d’une œuvre nécessite une preuve d’originalité et que l’auteur doit expliciter les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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La contrefaçon vraisemblable de marque permet d’engager un référé, selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que toute personne ayant qualité pour agir peut saisir la juridiction civile pour ordonner des mesures préventives contre une atteinte imminente à ses droits. Toutefois, la juridiction ne peut agir que si des éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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Dans le cadre d’une assignation pour contrefaçon de marque, la société Mildef Group AB a mis en demeure Mildef International Technologies SDN.BHD et la SASU Coges d’interrompre l’usage du signe « Mildef ». La SASU Coges a contesté la validité de l’assignation, arguant d’un manque de grief personnel. Selon l’article 56 du code de procédure civile, l’assignation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024
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L’affaire oppose plusieurs sociétés de production à OVH GmbH, demandant l’identification d’un utilisateur d’un service de partage de fichiers. Les requérantes soutiennent que l’adresse IP liée à ce service est impliquée dans des actes de contrefaçon. OVH conteste, arguant que la demande ne respecte pas le droit français et que les données ne sont pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024
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En matière de contrefaçon de modèle communautaire, le juge des référés se limite à vérifier la qualité à agir du demandeur et l’existence d’une atteinte imminente à ses droits. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a établi un examen en quatre étapes pour apprécier le caractère individuel d’un dessin ou modèle. Dans l’affaire opposant la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024
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La société Gleener accuse Mercerie Rascol de contrefaçon de son produit « rasoir et brosse anti-bouloches », protégé par un dessin communautaire et une marque. Gleener demande l’interdiction de commercialiser le produit incriminé et des dommages-intérêts. En réponse, Rascol conteste les accusations et demande le rejet des demandes de Gleener. Le tribunal a constaté la contrefaçon, interdisant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2014
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La scénographie d’un spectacle audiovisuel peut bénéficier de la protection du droit d’auteur, selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Ce droit est conféré à l’auteur dès la création d’une œuvre originale, excluant les simples idées. Dans une affaire jugée, le tribunal a estimé que l’idée de projeter des reproductions artistiques dans des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024, RG n° 20/11692
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L’affaire oppose la société Once upon a team à M. [T], auteur de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle ». Après une collaboration non formalisée de 2017 à 2019, des différends ont conduit à la cessation de leur relation. La société a déposé la marque « Denise Jardinière » en 2020, ce qui a été jugé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024
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La responsabilité du client est engagée dans le cadre de l’utilisation de la clé digitale bancaire par SMS. Bien que l’utilisateur doive prendre des mesures pour sécuriser ses dispositifs, il incombe également au prestataire de prouver toute fraude de la part de l’utilisateur. Dans le cas de Madame [L], la fraude a été facilitée par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En matière de contrefaçon de marque, la réparation du préjudice doit être intégrale, excluant les préjudices hypothétiques. La juridiction peut allouer des dommages et intérêts, distincts pour le préjudice économique et moral. Dans l’affaire opposant la société Au XV du déménagement à Quinze Transfert, le tribunal a annulé la marque « XV Transfert » pour risque de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En cas de contrefaçon de marque sur Instagram, il est possible de demander la suppression des comptes incriminés. Selon l’article 6.I.8 de la loi LCEN, le tribunal peut ordonner des mesures pour faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La société Lutetia Medical, détentrice de la marque « DHI », a constaté l’utilisation non…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024
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En cas de contrefaçon de marque, il est pertinent d’envisager également la concurrence déloyale. La société Au XV du déménagement a engagé une action contre Quinze Transfert, arguant que l’utilisation du signe « XV Transfert » crée un risque de confusion avec ses propres marques. Le tribunal a reconnu la contrefaçon et la concurrence déloyale, condamnant Quinze…
