Tribunal judiciaire de Paris

Dans l’affaire opposant M. [I] [S] à M. [E] [D] et la société Fake Music, le tribunal a statué sur la recevabilité des demandes de M. [S] concernant ses droits d’auteur. Selon l’article 112 du code de procédure civile, les moyens invoqués par M. [D] et la société, tels que l’absence d’originalité et la mise…

L’appréciation de l’originalité d’une œuvre musicale contestée ne constitue pas une fin de non-recevoir selon le code de procédure civile. Cette question doit être débattue par les juges du fond, car l’originalité est une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon, mais non de sa recevabilité. En vertu de l’article L.111-1 du code de la…

L’absence d’identification des titres musicaux dans une assignation en contrefaçon ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une exception de procédure. Selon l’article 56, 2° du code de procédure civile, cette exception doit être soulevée in limine litis. Dans le cadre d’un litige entre M. [I] [S] et M. [E] [D], le tribunal a…

Dans l’affaire opposant l’Agence France Presse (AFP) à la société DK Ambassador, la question de la validité des captures d’écran comme preuve de contrefaçon a été soulevée. Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les captures d’écran, bien que contestées par DK Ambassador pour…

La SAS Groupe Vega, titulaire des marques « Décopierre », accuse la SARL FCP d’une utilisation non autorisée de ce signe sur internet. Après une mise en demeure restée sans réponse, elle a assigné la SARL FCP en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal a constaté que l’usage du signe « Décopierre » par la SARL FCP…

La concurrence déloyale, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste par des actes contraires aux règles de loyauté dans les affaires, créant un risque de confusion avec les produits d’autrui. Le parasitisme, quant à lui, consiste à tirer indûment profit des efforts et de la notoriété d’une autre entreprise. Dans l’affaire opposant Mme [R]…

La contrefaçon d’un conditionnement, en l’occurrence la boîte Klairview, est établie lorsque l’impression visuelle globale est identique pour l’utilisateur averti. Selon le règlement n°6/2002, un dessin ou modèle est protégé s’il est nouveau et présente un caractère individuel. La société Groupe Guillin accuse First FFC de commercialiser des boîtes reproduisant leur modèle, constituant ainsi des…

La protection juridique des murs végétalisés soulève des questions complexes. En effet, un mur végétalisé ne bénéficie pas automatiquement du droit d’auteur, car ses caractéristiques, telles que la forme rectangulaire et l’agencement des cases, sont jugées banales. Bien que l’alternance de cases pleines et vides puisse sembler originale, elle s’inspire de mouvements artistiques antérieurs, comme…

L’identité de packaging d’une eau minérale est protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit originale et porte l’empreinte de la personnalité de son créateur. Dans une affaire récente, M. [W], designer, a poursuivi plusieurs sociétés pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été utilisées sans autorisation. Le tribunal a reconnu l’originalité de son…

En cas de condamnation pour contrefaçon, le fournisseur du vendeur est tenu de garantir ce dernier. Selon l’article 1626 du code civil, le vendeur doit protéger l’acquéreur contre l’éviction liée à l’objet vendu. Dans l’affaire opposant la société A.R. à Musiex et CDM, le tribunal a jugé que Confortluxe, fournisseur du produit contrefaisant, devait garantir…

La contrefaçon d’un modèle est caractérisée par l’absence de nouveauté et de caractère individuel, selon le règlement n°6/2002. Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué au public. La protection s’étend à tout modèle qui ne produit pas une impression visuelle différente pour l’utilisateur averti. En cas de contrefaçon, le…

Le tribunal a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 10 janvier 2022, considérant que le commissaire de justice n’a pas outrepassé son autorisation. Les défenderesses, la société Compagnie diffusion de meubles, la société Mulhousienne de sièges expansion et la société Confortluxe, ont été condamnées in solidum à verser 10.000 euros à…

La conciliation préalable n’est pas toujours obligatoire en matière de contrefaçon. Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, une tentative de conciliation est requise uniquement pour les litiges portant sur des sommes n’excédant pas 5.000 euros ou pour certaines actions spécifiques. Dans le cas présent, le litige entre la société A.R. et les défenderesses…