Tribunal judiciaire de Paris

L’affaire oppose la société Aura, spécialisée dans le nettoyage, à Oraplus Bureaux, qui utilise des dénominations similaires à « Aura ». Aura accuse Oraplus de contrefaçon de sa marque et de concurrence déloyale, arguant que l’utilisation des termes « Ora plus » crée un risque de confusion pour les consommateurs. Le tribunal a constaté que les signes en litige…

L’exception de forclusion par tolérance de marque est liée à la coexistence de deux titres. Une marque expirée, comme celle de la société Oraplus Bureaux, ne confère plus de monopole. Ainsi, Oraplus ne peut opposer une forclusion à la société Aura, titulaire de la marque « AURA ». Selon l’article L. 716-4-5 du code de la propriété…

L’affaire oppose la société Aura, spécialisée dans le nettoyage, à Oraplus Bureaux, accusée de contrefaçon de la marque « AURA » et de concurrence déloyale. Aura soutient qu’Oraplus utilise le terme « Ora » dans son nom commercial, créant un risque de confusion. Le tribunal rappelle que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de la…

L’ajout du terme « Plus » à une marque ne garantit pas l’absence de confusion. Dans l’affaire opposant la société Aura à Oraplus Bureaux, le tribunal a établi que le risque de confusion était significatif. Les marques « Aura » et « Oraplus » présentent des similitudes phonétiques et visuelles, renforcées par des services identiques dans le secteur du nettoyage. Le…

En l’absence de communication des états de recettes pour des représentations de spectacles vivants, la SACD peut établir des factures de provisions. La société Hannibal production est légalement tenue de fournir ces informations selon l’article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné à Hannibal production de communiquer les…

L’association QUALIT’ENR, accréditée par le COFRAC, a constaté l’utilisation non autorisée de ses marques de certification par la société L.I.V. sur son site internet. Malgré une mise en demeure, L.I.V. a continué à afficher les marques Qualibois, Qualipac, Qualisol, Chauffage+ et Ventilation+, sans détenir les qualifications nécessaires. En conséquence, QUALIT’ENR a saisi le tribunal en…

La marque française de couleur bleue Pantone 296C déposée par SOMFY a été annulée pour absence de caractère distinctif. Le tribunal a constaté que cette couleur, utilisée pour des moteurs tubulaires, ne permettait pas d’identifier les produits SOMFY de manière unique. Malgré des efforts pour prouver l’usage de cette couleur, les éléments présentés n’ont pas…

Dans l’affaire opposant la SAS Soumkine à MUJI, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon concernant le modèle de cahiers Zero-waste notebook. La SAS Soumkine, en liquidation judiciaire, prétendait que MUJI avait copié son modèle non enregistré et violé ses droits d’auteur. Cependant, le tribunal a conclu que les cahiers Soumkine ne présentaient pas…

La question de l’authenticité de la signature électronique d’un auteur est au cœur d’un litige opposant la fondation Stichting Sea Shepherd Global à l’association Sea Shepherd France. Les demandeurs contestent la validité de documents signés, arguant que certaines signatures sont des copier-coller, ce qui remet en cause leur fiabilité. Le juge, conformément aux articles du…

Dans le cadre de la représentation d’artistes, il est crucial de respecter le droit d’utilisation de leur nom. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les époux [Z], artistes plasticiens, ont assigné la Galerie Objet Trouvé pour contrefaçon, arguant que…

La vente d’une œuvre d’art à une galerie implique son exposition pour une revente éventuelle. La communication au public est donc essentielle, sauf si l’auteur a le droit de l’entraver, ce qui serait contraire à l’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, les époux [Z] ont contesté l’exposition de leur œuvre…