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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de plusieurs œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue et homologuée, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod, ne contestant pas le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024
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La société Eleven a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts imitant les symboles olympiques, en violation de l’article L.141-5 du code du sport. Les modèles « games blanc » et « gameskids blanc » comportaient des motifs évoquant les anneaux olympiques et le slogan « Olympic Games », ce qui constitue une atteinte aux propriétés olympiques. Le tribunal a également…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54334
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. En vertu de l’article L. 333-10 du code du sport, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle, a constaté des atteintes graves…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 août 2024, RG n° 24/55168
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé une action en justice contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. En vertu de l’ARCEPicle L. 333-10 du code du sport, la LFP, détentrice des droits d’exploitation audiovisuelle, a constaté des atteintes graves…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé des actions judiciaires contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. Ces sites, accessibles via divers noms de domaine, portent atteinte aux droits d’exploitation audiovisuelle de la LFP. Le tribunal doit déterminer si les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024
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La Ligue de Football Professionnel (LFP) a engagé des actions judiciaires contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour bloquer l’accès à des sites diffusant illégalement des matchs de Ligue 1 et Ligue 2. Ces sites, accessibles via divers noms de domaine, portent atteinte aux droits d’exploitation audiovisuelle de la LFP. Le tribunal doit déterminer si les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 août 2024
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Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, la protection du secret des affaires est cruciale. Les informations confidentielles, telles que les emails et les projets stratégiques, doivent être restituées à la société concernée si elles ne sont pas directement liées au litige. Le juge peut ordonner la communication de pièces sous une forme non confidentielle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er août 2024
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Un particulier a récemment porté plainte contre la société Ledger après avoir subi un vol de cryptomonnaies via sa clé Ledger Nano X. L’attaque informatique, survenue en janvier 2022, a entraîné la perte de ses actifs numériques. Le plaignant, M. [Z] [L], a demandé une expertise pour établir les responsabilités et les éventuelles failles de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1er août 2024
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Un particulier a récemment porté plainte contre la société Ledger après avoir subi un vol de cryptomonnaies via sa clé Ledger Nano X. L’attaque informatique, survenue en janvier 2022, a entraîné la perte de ses actifs numériques. Le plaignant, M. [Z] [L], a demandé une expertise pour établir les responsabilités et les éventuelles failles de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juillet 2024
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Le Comité d’organisation des JO 2024 a engagé une procédure contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour la vente illicite de billets. Ces sociétés, dont Orange et SFR, sont accusées d’avoir proposé des billets sans autorisation, violant ainsi les droits exclusifs du COJOP. Le tribunal a ordonné le blocage de l’accès à ces sites depuis la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, RG n° 24/51783
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L’affaire concerne un appel d’offres de France TELEVISIONS pour la location d’équipements d’encaissement. L’offre de PI ELECTRONIQUE a été jugée irrégulière et rejetée, entraînant un référé précontractuel puis contractuel. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner le respect du délai de standstill. Malgré le rejet de son offre, PI ELECTRONIQUE conteste la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 juillet 2024, RG n° 24/51783
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L’affaire concerne un appel d’offres de France TELEVISIONS pour la location d’équipements d’encaissement. L’offre de PI ELECTRONIQUE a été jugée irrégulière et rejetée, entraînant un référé précontractuel puis contractuel. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner le respect du délai de standstill. Malgré le rejet de son offre, PI ELECTRONIQUE conteste la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024
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La sous-location d’un logement sans l’autorisation du bailleur expose le locataire à des sanctions, y compris la résiliation du bail. Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer sans accord écrit du bailleur. Dans une affaire récente, la SCI MAFINVEST a assigné M. [M] [L] pour avoir sous-loué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2024
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La sous-location d’un logement sans l’autorisation du bailleur expose le locataire à des sanctions, y compris la résiliation du bail. Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut sous-louer sans accord écrit du bailleur. Dans une affaire récente, la SCI MAFINVEST a assigné M. [M] [L] pour avoir sous-loué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le 17 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site redstarchain.com, qui proposait des services d’investissement sans agrément. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que l’opérateur n’était pas inscrit au Registre des agents financiers, violant ainsi l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site « Startrader.com », qui proposait des services d’investissement sans l’agrément requis. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site offrait des opérations sur des contrats financiers, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, l’opérateur n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté qu’un site internet proposait des services d’investissement sur actifs numériques en France sans enregistrement légal. En conséquence, il a mis en demeure l’éditeur et l’hébergeur de bloquer l’accès à ce contenu. Face à l’inaction, l’AMF a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour ordonner le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le 17 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site redstarchain.com, qui proposait des services d’investissement sans agrément. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que l’opérateur n’était pas inscrit au Registre des agents financiers, violant ainsi l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 juillet 2024
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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le blocage du site « Startrader.com », qui proposait des services d’investissement sans l’agrément requis. L’Autorité des marchés financiers (AMF) a constaté que le site offrait des opérations sur des contrats financiers, en violation de l’article L. 531-1 du code monétaire et financier. Malgré une mise en demeure, l’opérateur n’a…
