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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe TULAVIOK, formé en 1984, a connu des tensions juridiques autour de l’utilisation de son nom après sa reformation en 2019. Madame [D] [I]-[C] a déposé une marque pour TULAVIOK, ce qui a conduit à des conflits avec Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [S], qui souhaitaient continuer à utiliser ce nom. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/07819
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/04256
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Le 31 mars 2017, M. [L] [O] a acquis une sculpture en bronze lors d’une vente aux enchères organisée par la SAS DROUOT ESTIMATIONS pour 12.000 euros. Contestant l’authenticité de l’œuvre, il a saisi le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2022, demandant la nullité de la vente et la restitution du prix. En…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/50794
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/50794
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 24/50794
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Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 09 septembre 2024, N° RG 24/11194
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« `html Contexte de l’affaire La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) est un organisme professionnel chargé de la gestion des droits des producteurs de musique. Elle a pour mission de défendre les intérêts de ses membres face aux diffuseurs et utilisateurs de musique. Les défendeurs dans cette affaire sont plusieurs opérateurs de télécommunications, à savoir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 09 septembre 2024, N° RG 24/11194
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« `html Contexte de l’affaire La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) est un organisme professionnel chargé de la gestion des droits des producteurs de musique. Elle a pour mission de défendre les intérêts de ses membres face aux diffuseurs et utilisateurs de musique. Les défendeurs dans cette affaire sont plusieurs opérateurs de télécommunications, à savoir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024
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Monsieur [L] [H] a découvert en 2021 qu’il était victime d’usurpation d’identité, avec l’ouverture de comptes bancaires à son nom. Inscrit au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), il a demandé à la Banque Postale un « défichage complet » pour retrouver la possibilité de faire des crédits. Malgré ses relances,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 septembre 2024
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Monsieur [L] [H] a découvert en 2021 qu’il était victime d’usurpation d’identité, avec l’ouverture de comptes bancaires à son nom. Inscrit au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP), il a demandé à la Banque Postale un « défichage complet » pour retrouver la possibilité de faire des crédits. Malgré ses relances,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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En date du 2 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement condamnant la société SMARTPHONE RECYCLE à verser 800 euros à Monsieur [J] [O] pour non-paiement d’un iPhone reconditionné. Malgré un accord conclu le 13 septembre 2023, la société n’a jamais effectué le paiement convenu, même après une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MOBILE MEDIA.COM à rembourser 155 euros à Madame [E] [G] épouse [F] pour un abonnement non souscrit au service Chipstime. L’abonnée a découvert une facturation de 2,99 euros par semaine sur sa facture SFR, sans avoir donné son consentement. MOBILE MEDIA.COM n’a pas pu prouver que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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En date du 2 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement condamnant la société SMARTPHONE RECYCLE à verser 800 euros à Monsieur [J] [O] pour non-paiement d’un iPhone reconditionné. Malgré un accord conclu le 13 septembre 2023, la société n’a jamais effectué le paiement convenu, même après une mise en demeure…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 septembre 2024
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Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société MOBILE MEDIA.COM à rembourser 155 euros à Madame [E] [G] épouse [F] pour un abonnement non souscrit au service Chipstime. L’abonnée a découvert une facturation de 2,99 euros par semaine sur sa facture SFR, sans avoir donné son consentement. MOBILE MEDIA.COM n’a pas pu prouver que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07016
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La commune de [Localité 5] a engagé une procédure judiciaire contre la SAFER IDF et M. [X] [V] pour contester la rétrocession de terres. En mai 2019, elle a demandé l’annulation de cette décision, tout en rejetant les arguments des défendeurs sur leur qualité à agir. La SAFER IDF et M. [X] [V] ont contesté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 août 2024, RG n° 19/07017
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La commune de [Localité 6] a engagé une action judiciaire contre la SAFER IDF et la SCI Petit Parc pour annuler la rétrocession contestée. Elle invoque des violations de procédure et un préjudice. La cour d’appel a rejeté l’exception d’incompétence des défendeurs, tandis que la commune maintenait sa demande de nullité. Un juge a révoqué…
